# Arrêt n° 266.443 du Conseil d'État de Belgique (21 avril 2026) — Rejet du recours en annulation d'une dérogation définitive aux principes de coopération intercommunale conforme aux régions de référence Par cet arrêt rendu en XIIe chambre, le Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par l'intercommunale de gestion des déchets des Flandres ardenaises (I.VL.A.) contre la décision du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 accordant à l'IMOG une dérogation définitive aux principes de coopération régioconforme institués par le décret du 3 février 2023 sur la régiovorming. La décision s'inscrit dans le contentieux naissant relatif à la recomposition territoriale des intercommunales flamandes imposée par le législateur décrétal, et apporte des précisions utiles sur les conditions de recevabilité des recours en annulation devant la haute juridiction administrative — notamment sur la notion d'actes préparatoires non attaquables, sur la validité de la décision d'ester en justice d'un organe intercommunal et sur l'exigence d'un intérêt suffisamment individualisé —, avant de statuer au fond sur la légalité de la dérogation litigieuse au regard des exigences de motivation formelle et des principes généraux de bonne administration. --- ## I. Faits et procédure ### Le cadre normatif : le décret du 3 février 2023 sur la régiovorming Le décret flamand du 3 février 2023 « relatif à la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale » (ci-après : « décret Regio ») divise la Région flamande en régions de référence (artikel 5). Chaque commune appartient à l'une de ces régions de référence, qui constituent des délimitations territoriales regroupant plusieurs communes. En vertu de l'article 6, § 1, du décret Regio, les communes sont tenues d'organiser leurs associations intercommunales en principe à l'intérieur des frontières de leur région de référence. L'article 6, § 2, permet toutefois une coopération supra-régionale, sous réserve d'une procédure de dérogation régie par l'article 7. L'article 7 du décret Regio prévoit qu'une association intercommunale ou les communes souhaitant y participer peuvent introduire auprès du Gouvernement flamand une demande motivée de dérogation temporaire ou définitive aux principes de l'article 6. La demande doit comporter, notamment, la décision de l'organe compétent de l'association intercommunale concernée et une justification démontrant pourquoi l'objectif poursuivi ne peut être atteint dans le cadre d'une coopération régioconforme. Le Gouvernement flamand dispose de quatre-vingt-dix jours pour statuer. Sa décision doit être formellement motivée conformément à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et préciser le caractère temporaire ou définitif de la dérogation accordée. ### Les parties et leurs activités La partie requérante, l'Intergemeentelijke Vereniging voor Beheer van Afvalstoffen Vlaamse Ardennen (I.VL.A.), est une association intercommunale chargée de la collecte et du traitement des déchets des communes de Lierde, Oudenaarde, Ronse, Wortegem-Petegem, Maarkedal, Horebeke, Brakel et Zwalm, toutes appartenant à la région de référence des Flandres ardenaises. La première partie intervenante, l'Intergemeentelijke Maatschappij voor Openbare Gezondheid in Zuid-West-Vlaanderen (IMOG), est une association intercommunale chargée de la collecte et du traitement des déchets de onze communes, dont neuf relèvent de la région de référence de la Flandre du Sud-Ouest. Les communes de Kruisem et de Wielsbeke font respectivement partie des régions de référence des Flandres ardenaises et de Midwest, et se trouvent donc en dehors du territoire naturel de l'IMOG au sens du décret Regio. La seconde partie intervenante est la commune de Kruisem. ### La genèse de la décision attaquée Le 22 décembre 2023, l'IMOG introduit auprès du Gouvernement flamand une demande motivée tendant à obtenir une dérogation définitive aux principes de coopération régioconforme, afin de pouvoir poursuivre ses activités sur le territoire des communes de Wielsbeke et de Kruisem, lesquelles ne relèvent pas de sa région de référence. L'IMOG fait valoir que l'application stricte du décret Regio aurait pour effet de désorganiser entièrement son fonctionnement, en « démembrant » l'association intercommunale existante. La demande est précédée de plusieurs décisions préparatoires : le conseil communal de Kruisem avait déjà décidé, le 13 mai 2019, d'un « transfert complet de gestion vers l'IMOG » ; le collège des bourgmestre et échevins de Kruisem avait approuvé, le 6 novembre 2023, l'introduction d'une demande de dérogation, confirmé le 11 décembre 2023 par le conseil communal ; l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'IMOG avait décidé, le 19 décembre 2023, d'introduire formellement la demande de dérogation. Le 22 mars 2024, le Gouvernement flamand adopte la décision attaquée, accordant à l'IMOG une dérogation définitive aux principes de coopération régioconforme. ### La procédure devant le Conseil d'État Le recours en annulation est introduit par I.VL.A. le 30 mai 2024. La décision d'ester en justice est prise par le conseil d'administration de la requérante lors de sa séance du 23 mai 2024. L'IMOG et la commune de Kruisem déposent une requête en intervention. Le premier auditeur Iris Verheven rédige un rapport d'instruction. L'audience se tient le 22 janvier 2026, le conseiller d'État Peter Sourbron faisant rapport. Le premier auditeur rend un avis concordant avec l'arrêt. Les parties intervenant proposent également une médiation portant notamment sur une « question RENEWI », proposition formellement rejetée par la requérante, ce qui rend sans objet la demande de report. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties intervenantes **1. L'exception relative à la commune de Wielsb