# Conseil d'État (BE), 21 avril 2026, n° 266.444 — Annulation d'une décision de retrait d'abonnement à un marché hebdomadaire pour insuffisance de motivation formelle et absence de fondement matériel Par l'arrêt n° 266.444 du 21 avril 2026, la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique annule la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Blankenberge du 22 novembre 2024, qui avait retiré avec effet immédiat l'abonnement à emplacement fixe d'une marchande sur le marché hebdomadaire et refusé son renouvellement pour 2025. La décision est censurée sur un double fondement : d'une part, la violation de l'obligation de motivation formelle consacrée par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, en raison d'un libellé trop lapidaire ne permettant pas à l'intéressée d'identifier les manquements concrets qui lui étaient reprochés ; d'autre part, l'absence de fondement matériel, aucun élément du dossier administratif n'établissant que la requérante aurait effectivement porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique du responsable de marché. L'arrêt rappelle avec rigueur que ni la connaissance que l'administrée aurait pu acquérir des motifs par voie de correspondance antérieure, ni la motivation développée a posteriori dans les mémoires ou par l'autorité de tutelle, ne sauraient suppléer à l'exigence d'une motivation adéquate figurant dans l'acte lui-même. --- ## I. Faits et procédure **Situation de la requérante.** Madame P.M. était titulaire d'un abonnement à emplacement fixe sur le marché hebdomadaire de la ville de Blankenberge, aux emplacements F1, F9 et F10. À ce titre, elle était soumise au règlement communal de marché adopté le 14 décembre 2021. **Antécédents disciplinaires.** Dès septembre 2019, la requérante avait fait l'objet d'un avertissement écrit à la suite d'incidents avec d'autres marchands et la direction du marché. Le 20 mai 2024, un nouvel incident se produisit avec le responsable de marché (*marktleider*). Le lendemain, la requérante déposa une plainte contre ce dernier auprès des services de la ville, laquelle fut rejetée comme non fondée le 10 juin 2024, avec mise en garde quant à une éventuelle résiliation de l'abonnement en cas de non-respect des directives du responsable de marché. **Faits reprochés à l'été et à l'automne 2024.** Durant les mois d'été, il fut constaté à plusieurs reprises que la requérante occupait sans autorisation des emplacements libres. Un courriel du 3 septembre 2024 l'avertit formellement qu'une récidive entraînerait la résiliation de l'abonnement. Le 25 octobre 2024, un nouvel incident l'opposa à la direction du marché. **Procédure préalable à la décision attaquée.** Le 5 novembre 2024, le collège des bourgmestre et échevins notifia à la requérante son intention de retirer l'abonnement, en invoquant notamment un courriel que celle-ci avait adressé le 30 octobre 2024, dans lequel figuraient des propos qualifiés de menaçants à l'égard du responsable de marché. Elle fut convoquée à une audience contradictoire (*hoorzitting*) fixée au 8 novembre 2024, avec suspension provisoire de ses droits à titre de mesure conservatoire. Sur demande de son conseil, l'audience fut reportée au 15 novembre 2024 et le dossier numérique lui fut communiqué le même jour. Ni la requérante ni son conseil ne se présentèrent à l'audience du 15 novembre 2024 ; aucune explication ni demande de nouveau report ne fut formulée. **Décision attaquée.** Le 22 novembre 2024, le collège prononça le retrait immédiat de l'abonnement et son non-renouvellement pour 2025, en fondant sa décision sur les articles 3.5.19.4 (Sanctions), 3.6 (Dispositions générales) et 3.4.4.3.a du règlement communal de marché, aux motifs que la requérante causait des « problèmes persistants », portait atteinte à l'intégrité physique et psychique du responsable de marché et ne respectait pas ses directives. **Recours administratif et contentieux.** La requérante forma une réclamation auprès de l'autorité de tutelle ; le gouverneur de la province de Flandre occidentale la rejeta comme non fondée le 6 février 2025. Elle introduisit ensuite, le 24 mars 2025, un recours en annulation devant le Conseil d'État. L'affaire fut instruite par l'auditrice adjointe Fien De Corte, dont l'avis concordant fut autorisé par l'auditeur général le 23 décembre 2025. L'audience se tint le 26 février 2026 devant la XIIe chambre, composée de la présidente de chambre Chantal Bamps et des conseillers d'État Peter Sourbron et Ann Coolsaet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens invoqués La requérante souleva principalement deux moyens. Le **deuxième moyen** dénonçait la violation de l'obligation de motivation formelle : la décision attaquée se bornait à des formules générales (« problèmes persistants », « remise en cause systématique de l'autorité du responsable de marché ») sans identifier les manquements concrets imputés à la requérante. Le **troisième moyen** contestait le fondement matériel de la décision : ni la décision elle-même ni le dossier administratif ne permettaient d'établir une atteinte réelle à l'intégrité physique ou psychique du responsable de marché ; de surcroît, les procédures préalables obligatoires — notamment la tentative de médiation et les trois avertissements écrits prévus aux articles 3.5.19.2 et 3.5.19.3 du règlement — n'avaient pas été respectées, et la mesure était disproportionnée. La ville de Blankenberge opposait que la motivation formelle était suffisante dès lors que la requérante avait nécessairement connaissance des faits litigieux au regard des échanges préalables, et que les infractions répétées au règlement et l'attitude agressive à l'égard