# Arrêt n° 266.446 du Conseil d'État de Belgique — 22 avril 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.446 — Rejet de la suspension et des mesures provisoires** --- Par cet arrêt rendu en référé le 22 avril 2026, le président f.f. de la XIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution et la demande de mesure provisoire introduites par une ressortissante belge et ses six enfants mineurs à l'encontre d'une décision de radiation des registres consulaires, prononcée par le Consulat général de Belgique à Jérusalem au motif que la famille résidait dans une colonie non reconnue par le droit international. La décision est d'une portée doctrinale notable à double titre : elle précise, avec une rigueur procédurale marquée, les exigences probatoires afférentes à la condition d'urgence en procédure de référé administratif, et elle tranche — au moins en filigrane — une question de politique consulaire sensible relative au traitement réservé aux ressortissants belges établis dans des colonies israéliennes en Cisjordanie. Le Conseil d'État refuse d'accorder la suspension, non faute de moyens sérieux, mais en raison de l'absence de démonstration concrète et individualisée d'une urgence irréversible, confirmant ainsi une jurisprudence constante selon laquelle l'allégation générale ne saurait suppléer à la preuve circonstanciée. --- ## I. Faits et procédure Le 29 décembre 2025, N.J. — première partie requérante — contacte par courrier électronique le Consulat général de Belgique à Jérusalem afin d'obtenir le renouvellement des passeports de ses six enfants mineurs, dont les documents de voyage sont expirés depuis le 16 décembre 2025. À la suite d'un échange de messages, le consulat invite la requérante à prendre rendez-vous. Le 5 janvier 2026, le consulat adresse toutefois à la première requérante un courriel l'informant que, « après vérification des dossiers de population », il a été constaté qu'elle s'était « installée dans une colonie, non reconnue par le droit international auquel la Belgique est liée ». Le consulat indique procéder à la correction des registres de la population consulaires, en application de l'article 38 du Code consulaire et de l'article 11 de la loi du 8 août 1983 portant création d'un registre national des personnes physiques. Il notifie à la requérante et à l'ensemble des membres de sa famille résidant à la même adresse qu'ils ne sont plus inscrits auprès du poste consulaire et qu'ils ne peuvent, de ce fait, plus bénéficier des services consulaires administratifs. La décision mentionne la possibilité d'un recours devant le Conseil d'État dans un délai de soixante jours. Le 18 février 2026, les sept parties requérantes introduisent une requête en suspension et en annulation devant le Conseil d'État. Par ordonnance du 23 février 2026, le calendrier de la procédure est arrêté et l'audience est fixée au 15 avril 2026. La note d'observations et le dossier administratif sont déposés dans les délais. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, rédige un rapport sur la base de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rapport qui est notifié aux parties et sur lequel un avis conforme est rendu. L'affaire est plaidée à l'audience du 15 avril 2026, les conseils des deux parties étant entendus en leurs observations. Siègent : Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., et M. Xavier Dupont, greffier. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre juridique applicable : double condition de la suspension en référé Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, que la suspension de l'exécution d'une décision administrative en procédure de référé ordinaire est subordonnée à la réunion cumulative de deux conditions : d'une part, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux, susceptible prima facie de justifier l'annulation. Ces deux conditions étant cumulatives, le défaut de l'une d'elles suffit au rejet de la demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre. En l'espèce, le Conseil d'État concentre son analyse exclusivement sur la condition d'urgence, qu'il déclare non établie, et s'abstient en conséquence de se prononcer sur la recevabilité du recours ou sur le bien-fondé des moyens d'annulation. ### B. Les exigences de la condition d'urgence Le Conseil d'État rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle l'urgence présente trois aspects indissociables : une **immédiateté suffisante**, une **gravité suffisante** et une **irréversibilité des conséquences dommageables**. Il souligne avec insistance que la charge de la preuve pèse sur la partie requérante, qui doit identifier *ab initio*, dans sa requête, les éléments justifiant concrètement l'urgence. L'arrêt réaffirme que la démonstration ne peut se réduire à « de simples considérations d'ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l'indication d'éléments précis et concrets ». Il précise également que seuls les éléments figurant dans la demande de suspension peuvent être pris en compte, à l'exclusion de ceux produits ultérieurement. ### C. L'examen analytique des chefs d'urgence allégués **1. L'impossibilité de voyager et l'expiration des passeports belges.** Les requérantes font valoir que l'expiration des passeports belges des enfants et l'impossibilité d'en obtenir de nouveaux en raison de la radiation les privent de toute mobilité internationale. Le Conseil d'État écarte cet argument en relevant, d'une part, que les 2e à 7e parties requérantes disposent également de la nationalité israélienne et, partant, d'un passeport israélien en cours de validité leur permettant de voyager. D'autre part, les requérantes n'ont fourni aucun élément concret établissant la nécessité d'un voyage vers un pays inaccessible avec un pas