# Arrêt n° 266.447 du Conseil d'État de Belgique du 22 avril 2026 — Extension d'un bâtiment congélateur et qualification du permis requis : urbanisme seul ou permis unique ? Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre le permis d'urbanisme octroyé à la SA Nonna pour l'extension d'un bâtiment congélateur sur le site de son atelier alimentaire à Gembloux. La décision est riche d'enseignements à plusieurs égards. En matière de recevabilité, elle réaffirme que la seule qualité de propriétaire d'une parcelle jointive suffit à fonder l'intérêt au recours, sans qu'il soit nécessaire que la construction projetée soit physiquement proche de l'habitation érigée sur cette parcelle. Sur le fond, l'arrêt articule avec rigueur les conditions d'applicabilité de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en posant que la notion d'aggravation des nuisances constitue une question factuelle devant être scientifiquement documentée, et rappelle que le contrôle du Conseil d'État sur les appréciations de l'administration compétente demeure marginal, limité à la censure de l'erreur manifeste. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La SA Nonna exploite, rue des Résistants, 22 à Grand-Manil (Gembloux), un établissement d'atelier d'assemblage alimentaire pour le prêt-à-manger, autorisé par un permis unique délivré le 16 décembre 2021 par le collège communal de la ville de Gembloux. Cet établissement, cadastré 5ème division, section B, parcelles n°s 30L et 41A3, est classé en zone d'activité économique industrielle et en zone d'habitat au plan de secteur de Namur, et se situe en zone tampon d'une unité d'activités économiques au schéma de développement communal (SDC) de Gembloux. Le 29 septembre 2023, la SA Nonna introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de l'extension du bâtiment congélateur existant — par un bâtiment nouveau de 515 m² au sol et d'environ 12 mètres de haut — ainsi que du déplacement de la servitude pompiers sur le même bien. Après déclaration d'incomplétude et dépôt de pièces complémentaires (24 octobre 2023), la demande est déclarée complète et recevable le 6 novembre 2023. Une annonce de projet est effectuée du 27 novembre au 11 décembre 2023, donnant lieu à plusieurs réclamations de riverains. Le 21 décembre 2023, le collège communal formule des observations critiques sur le projet, notamment quant au respect des normes acoustiques applicables, et invite la SA Nonna à déposer des plans modificatifs. Le 15 février 2024, la société dépose une note explicative et des plans modificatifs. La demande ainsi modifiée est déclarée complète le 16 février 2024. Le 29 février 2024, le collège émet un avis favorable conditionnel et sollicite l'avis du fonctionnaire délégué. Ce dernier émet un avis favorable le 22 mars 2024. Le 4 avril 2024, le collège communal octroie, sous conditions, le permis d'urbanisme sollicité. C'est cet acte qui est attaqué. **Procédure contentieuse.** G.T., domicilié sur la parcelle jointive n° 32Y, introduit une requête en annulation le 10 juin 2024 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La SA Nonna est admise en qualité de partie intervenante par requête du 23 août 2024. Les mémoires réglementaires sont échangés. L'auditrice Mme Gaëlle Werquin rédige un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. L'affaire est fixée à l'audience du 9 avril 2026. L'avis conforme de l'auditrice est rendu. Le Conseil d'État, XIIIe chambre, prononce l'arrêt le 22 avril 2026, rejetant le recours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : intérêt au recours du voisin immédiat **Problème.** La seconde partie adverse (la Région wallonne) contestait la recevabilité du recours au motif que, si la parcelle du requérant est certes jointive à celle sur laquelle se développe le projet, l'habitation de G.T. et le fond de son jardin en sont respectivement distants de 160 et 90 mètres, séparés par un bâtiment existant. Elle en déduisait que le requérant ne justifiait pas d'un intérêt suffisamment lésé. **Solution retenue.** Le Conseil d'État rappelle les conditions classiques de l'intérêt au recours telles qu'elles découlent de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'acte attaqué doit causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et l'annulation éventuelle doit procurer un avantage direct et personnel au requérant. Il réaffirme ensuite le principe selon lequel chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la faculté de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. La chambre énonce en termes sans ambiguïté que **la seule qualité de propriétaire de la parcelle voisine de celle qui fait l'objet d'un projet soumis à permis d'urbanisme suffit à justifier l'intérêt au recours contre ce permis**. Il n'est pas exigé que la construction projetée elle-même se situe à proximité immédiate de la parcelle voisine ou de l'habitation qui y est érigée. Le fait que les parcelles soient jointives — ce qui n'est pas contesté — confère au requérant la qualité de voisin immédiat et fonde suffisamment son intérêt. L'exception d'irrecevabilité est écartée. ### B. Le premier moyen : nécessité d'un permis unique et incidences sonores **Problème principal.** Le requérant soutenait, en invoquant la violation des articles 1er, 10, § 1er, 81 et 83