# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.448 du 22 avril 2026 — Marchés publics — Irrégularité substantielle d'une offre — Exigences minimales relatives à l'écolabel — Label OEKO-TEX Standard 100 et label EU Ecolabel : non-équivalence — Rejet de la demande de suspension en extrême urgence La décision commentée illustre avec netteté les tensions inhérentes au contrôle juridictionnel des décisions d'attribution en matière de marchés publics, spécialement lorsque le pouvoir adjudicateur entend imposer des exigences minimales d'ordre environnemental par référence à un label certifié. Le Conseil d'État, statuant en suspension d'extrême urgence dans le cadre d'un marché-cadre relatif au réemploi durable de mobilier, confirme que le label OEKO-TEX Standard 100 ne saurait être regardé comme équivalent au label EU Ecolabel pour l'appréciation de la conformité de tissus d'ameublement aux conditions minimales d'un cahier spécial des charges. La demande de suspension est rejetée au motif que la partie requérante ne démontre pas l'existence d'un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation de la décision de gunning. Cette solution, cohérente avec la hiérarchie des normes en droit des marchés publics et avec les objectifs de la politique d'achats durables de l'autorité flamande, apporte un enseignement précis quant aux conditions d'équivalence entre certifications environnementales. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du marché** L'Agentschap Facilitair Bedrijf, division Centrale d'achats et Marchés publics de la Communauté flamande, a lancé, selon une procédure ouverte à publicité nationale et européenne, un marché de services portant sur un accord-cadre intitulé « Dienstverlening rond duurzaam hergebruik van meubilair » (prestation de services relative au réemploi durable de mobilier). L'accord-cadre, dont l'objet s'inscrit résolument dans la logique de l'économie circulaire et de la responsabilité sociétale des entreprises, couvre plusieurs composantes : réparations, inventaire, remise à neuf (*refurbishen*), et reconception d'espaces par la réutilisation maximale du mobilier existant. Il est prévu d'attribuer l'accord-cadre à deux participants, les commandes standard étant passées selon un système de cascade et les commandes plus complexes donnant lieu à une mini-mise en concurrence. **Critères d'attribution et spécifications techniques** Le cahier spécial des charges (ci-après « CSC ») prévoit quatre critères d'attribution : le prix (50 points), la qualité de l'approche et de la collaboration sociale et circulaire (30 points), les matériaux durables (10 points) et le rapportage des performances circulaires (10 points). Le troisième critère — matériaux durables — est évalué sur la base d'une fiche de remplissage annexée à l'offre (*invulfiche duurzame materialen*), en deux volets : la conformité aux exigences minimales et la satisfaction de souhaits de durabilité supplémentaires. Les spécifications techniques relatives aux textiles (point 3.2.5.2 du CSC) imposent, pour les tissus polyester tissé (postes 25 et 26), les tissus laine (postes 27 et 28) et le tissu acoustique (poste 29), une exigence minimale de conformité « aux critères de l'EU Ecolabel ou équivalent ». Pour les tissus hydrofuges et les simili-cuirs, l'exigence minimale est la certification OEKO-TEX Standard 100, l'EU Ecolabel n'étant pour ces postes qu'un souhait valorisé sous le critère d'attribution afférent aux matériaux durables. **Dépôt des offres et demande de clarification** Trois soumissionnaires, dont la société anonyme V. (ci-après « la partie requérante »), ont déposé une offre. Par courriel du 22 décembre 2025, le pouvoir adjudicateur a adressé à la partie requérante une demande de clarification fondée sur l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, lui demandant de préciser si plusieurs tissus proposés — notamment les polyesters tissés Arthur II et Cesar (Aristide) ainsi que les tissus laine Qashqai (Aristide) et Willow FR (Hoepke) — satisfaisaient à l'exigence EU Ecolabel ou équivalente. Le délai de réponse était fixé au 12 janvier 2026. Par courriel du 9 janvier 2026, la partie requérante a confirmé que ses matériaux répondaient aux exigences minimales du CSC, en renvoyant aux fiches techniques et aux informations de certification jointes à l'offre, et en ajoutant des autodéclarations des fournisseurs de tissus concernés. **Rapport d'attribution et décision de gunning** Le rapport d'attribution du 11 février 2026 conclut à l'irrégularité substantielle de l'offre de la partie requérante : pour les postes 25 à 29, les tissus proposés ne bénéficient pas du label EU Ecolabel, ni d'un label équivalent. La seule certification avancée est le label OEKO-TEX Standard 100, que le pouvoir adjudicateur estime ne pas être équivalent à l'EU Ecolabel, au motif que ce dernier adopte une approche de cycle de vie environnemental (matières premières, production, utilisation, fin de vie), là où le label OEKO-TEX Standard 100 se concentre sur la sécurité sanitaire des produits et l'absence de substances nocives. L'offre est déclarée substantiellement irrégulière en application de l'article 76, § 1er, alinéa 4, 3°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif au placement (*KB Plaatsing*), pour non-respect des exigences minimales. Par décision du 10 mars 2026, le Ministre-Président et Ministre flamand compétent a entériné les conclusions du rapport d'attribution et attribué l'accord-cadre aux deux soumissionnaires réguliers restants (bv T. et bv H.). Cette décision a été notifiée à la partie requérante par lettre recommandée du 12 mars 2026, accompagnée d'une copie de la décision d'attribution et d'une version confidentielle du rapport d'attribution. **Procédure devant le Conseil d'État** La partie requérante a introduit, le 22 mars 2026