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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-22, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.451
Résumé
L'arrêt n° 266.451 rendu le 22 avril 2026 par la douzième chambre du Conseil d'État de Belgique illustre avec une rigueur implacable la mécanique procédurale du désistement d'instance présumé en contentieux administratif. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre des décisions de
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