L’arrêt n° 266.452, rendu le 22 avril 2026 par la XIIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur formelle la mise en œuvre de la présomption de désistement d’instance en matière de contentieux administratif. Saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision d’affectation d’animaux (douze chats et dix chatons) au profit d’un refuge agréé, le Conseil d’État se prononce ici exclusivement sur le plan procédural. La décision souligne l’automatisme des sanctions attachées à l’inaction de la partie requérante à la suite du rejet d’une demande de suspension. En l’espèce, l’absence de dépôt d’une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours prescrit par l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État entraîne irrémédiablement la fin de l’instance. Cette solution, bien que classique, rappelle la fonction de filtre processuel de cette présomption, visant à purger le rôle des affaires dont l’intérêt s’étiole après l’échec de la phase de référé. L’arrêt confirme ainsi que la diligence des parties est une condition de survie de l’action publique, particulièrement dans le cadre sensible du droit du bien-être animal. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision administrative adoptée le 25 août 2025 par la division Bien-être animal du département de l’Environnement de l’Autorité flamande. Par cet acte, l’administration a ordonné l’affectation en pleine propriété de douze chats et dix chatons à un refuge pour animaux agréé. Le 18 septembre 2025, la partie requérante, M. R.B., a introduit un recours devant le Conseil d’État visant à obtenir l’annulation de cette décision. Parallèlement, une demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué a été introduite. Par un arrêt n° 265.027 du 1er décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté cette demande de suspension. Cet arrêt de rejet a été régulièrement notifié à la partie requérante le 8 décembre 2025. Par la suite, le 6 février 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l’article 11/3, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Malgré ces étapes procédurales, la partie requérante n’a pas sollicité d’être entendue ni n’a manifesté sa volonté de poursuivre l’examen du recours en annulation au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État ne portait pas sur le bien-fondé de la décision d’affectation des animaux, mais sur la survie procédurale du recours en annulation après le rejet de la demande de suspension. Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit une présomption légale de désistement d’instance à l’égard de la partie requérante lorsque celle-ci, après le rejet de sa demande de suspension d’un acte ou d’un règlement, s’abstient d’introduire une demande de poursuite de la procédure (*verzoek tot voortzetting van de rechtspleging*). Le délai imparti pour introduire cette demande est de trente jours à compter de la notification de l’arrêt de rejet de la suspension. En l’espèce, le Conseil d’État constate que : 1. La demande de suspension a été rejetée par l’arrêt du 1er décembre 2025. 2. Cet arrêt a été notifié le 8 décembre 2025. 3. La partie requérante n’a déposé aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai légal. Par conséquent, la Haute Juridiction administrative conclut que la présomption de désistement d’instance est d’application. Le Conseil d’État se borne à constater cette situation de fait juridique pour prononcer le désistement et statuer sur les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L’arrêt n° 266.452 rappelle la nature impérieuse des délais de procédure devant le Conseil d’État. La présomption de désistement édictée à l’article 17, § 7, des lois coordonnées est une règle d’ordre public technique qui ne laisse aucune marge d’appréciation au juge dès lors