# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 22 avril 2026, n° 266.453 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.453 *Fonction publique — Recrutement — Désistement présumé — Article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État* --- L'arrêt n° 266.453 du 22 avril 2026 illustre le mécanisme de désistement présumé consacré par l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. En l'espèce, la Ville d'Anvers avait introduit un recours en annulation contre la décision du collège de police de la zone de police locale Bilzen-Hoeselt-Riemst nommant un tiers au grade d'inspecteur de police. Après le rejet de la demande de suspension, la partie requérante s'est abstenue de formuler, dans le délai légal de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet, une demande de poursuite de la procédure. Cette inertie déclenche, de plein droit, la présomption légale d'abandon de la procédure. La décision, rendue par la présidente de la XIIe chambre, prononce formellement le désistement et condamne la partie requérante aux dépens de la demande de suspension, tout en mettant à charge de la partie intervenante les frais de son intervention. L'arrêt s'inscrit dans une logique processuelle d'économie de la justice administrative et de sécurité juridique au bénéfice de l'administration défenderesse comme des tiers nommés. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du collège de police de la zone de police locale Bilzen-Hoeselt-Riemst (zone 5381) par laquelle un candidat — dont l'identité n'est pas divulguée en application du point 3 du dispositif — est nommé au grade d'inspecteur de police. La Ville d'Anvers, assistée de Me Gitte Laenen (Malines), a introduit un recours en annulation de cette décision devant le Conseil d'État le 24 octobre 2025, en sa qualité de partie requérante. L'intéressé nommé est intervenu volontairement à la procédure, représenté par Me Peter Crispyn (Mariakerke), tandis que la zone de police défenderesse était représentée par Mes Steven Van Geeteruyen et Jef Goffings (Tongres-Borgloon). Préalablement au recours au fond, la Ville d'Anvers avait sollicité la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par l'arrêt n° 265.279 du 22 décembre 2025, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension. L'arrêt de rejet a été notifié à la partie requérante le jour même, soit le 22 décembre 2025, faisant ainsi courir le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Par courrier du 17 janvier 2026, la Ville d'Anvers a expressément indiqué au Conseil d'État qu'elle n'entendait pas déposer de demande de poursuite de la procédure. Le 25 février 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, c'est-à-dire la mise en demeure préalable au constat formel du désistement présumé. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue. L'arrêt est rendu par la présidente Chantal Bamps, assistée de la greffière Greta Scheveneels. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est celui des effets processuels de l'absence de demande de poursuite de la procédure au fond consécutive au rejet d'une demande de suspension, au regard de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Aux termes de cette disposition, lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement est rejetée, la partie requérante est tenue, sous peine de désistement présumé, de déposer une demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Ce mécanisme — introduit par la réforme procédurale destinée à désengorger les rôles du Conseil d'État — repose sur la présomption légale selon laquelle le requérant débouté de sa demande de suspension n'entend plus maintenir son recours en annulation, à défaut de manifestation expresse de volonté contraire dans le délai imparti. En l'espèce, le Conseil d'État constate successivement et sans ambiguïté : 1. que l'arrêt de rejet de la demande de suspension (n° 265.279) a été notifié à la partie requérante le 22 décembre 2025 ; 2. que la Ville d'Anvers a elle-même confirmé par écrit, dès le 17 janvier 2026 — soit avant même l'expiration du délai de trente jours —, qu'elle n'introduirait pas de demande de poursuite de la procédure ; 3. que la formalité de notification prévue par l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 a été régulièrement accomplie le 25 février 2026 ; 4. que la partie requérante n'a pas sollicité à être entendue. Ces quatre constats suffisent à établir la réunion des conditions légales d'application de la présomption de désistement. Le Conseil d'État prononce donc formellement le désistement d'instance, sans examiner au fond les moyens du recours en annulation relatifs à la légalité de la nomination litigieuse. Sur les dépens, l'arrêt condamne la partie requérante aux frais exposés dans le cadre de la demande de suspension, soit un droit de rôle de 200 euros et une contribution de 26 euros. La partie intervenante est quant à elle condamnée aux frais de son intervention, taxés à 150 euros, selon la répartition classique qui ne met pas à charge de la partie défenderesse les dépens