# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 22 avril 2026, n° 266.454 — Désistement d'instance présumé en matière de bien-être animal : sanction procédurale de l'inaction du requérant à la suite du rejet de la suspension --- L'arrêt n° 266.454 du 22 avril 2026, rendu par le président de la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, prononce le désistement d'instance d'un requérant qui avait introduit un recours en annulation contre une décision de la section Bien-être animal du département Environnement du Gouvernement flamand, par laquelle un chien avait été transféré en pleine propriété à un refuge agréé. La décision s'inscrit dans le cadre d'un mécanisme procédural de droit administratif contentieux belge qui fait peser sur le requérant une présomption légale de désistement lorsque, après le rejet d'une demande de suspension, il omet de solliciter la poursuite de la procédure au fond dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet. L'arrêt illustre avec netteté l'articulation entre les procédures d'urgence et la procédure principale devant la section du contentieux administratif, et rappelle que l'inaction procédurale produit des effets extinctifs de droit dont la portée s'étend au règlement des dépens. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** Le litige trouve son origine dans une décision administrative rendue le 25 septembre 2025 par la section Bien-être animal du département Environnement de l'Autorité flamande. Par cette décision, un chien a été cédé en pleine propriété à un refuge pour animaux agréé. Le requérant, J.B., assisté de Me Marie De Rycke, a contesté cette mesure, qualifiable de décision de destination (*bestemmingsbeslissing*), qui emporte transfert de la propriété de l'animal à un tiers institutionnel et prive ainsi définitivement le détenteur initial de ses droits sur l'animal. Une partie intervenante, G.B., également représentée par Me Marie De Rycke, s'est jointe à la procédure. **2. La demande de suspension d'extrême urgence** Le recours en annulation a été introduit le 20 novembre 2025. Concomitamment, une demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée a été formée. Par l'arrêt n° 265.021 du 28 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension. Cet arrêt a été notifié au requérant le jour même, soit le 28 novembre 2025. **3. L'absence de demande de poursuite de la procédure** À la suite de ce rejet, le premier auditeur a, le 6 février 2026, fait notifier au requérant la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'informant ainsi formellement de l'obligation procédurale qui lui incombait. Le requérant n'a pas formulé de demande d'audition et n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai légalement imparti de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet de la suspension. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale** L'arrêt soulève une question de droit procédural pure : la présomption légale de désistement d'instance édictée à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 est-elle acquise lorsque le requérant, après le rejet de sa demande de suspension, s'abstient de déposer une demande de poursuite de la procédure au fond dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet ? **2. Le mécanisme légal de la présomption de désistement** L'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que la partie requérante est présumée avoir renoncé à l'instance lorsque, après le rejet de la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, elle ne dépose pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Ce mécanisme répond à une logique de rationalisation du contentieux administratif : la suspension étant la mesure d'urgence destinée à préserver l'effectivité du recours au fond, le rejet de cette mesure sans réaction ultérieure du requérant est interprété par le législateur comme le signe d'un abandon de l'action principale. Il s'agit d'une présomption légale qui opère de plein droit et dont le Conseil d'État constate simplement l'acquisition. **3. Application au cas d'espèce** Le Conseil d'État constate, en point 4 de l'arrêt, que le requérant n'a effectivement déposé aucune demande de poursuite de la procédure. En point 5, il en déduit que la présomption de désistement est applicable en l'espèce. La vérification opérée par la chambre est purement factuelle et mécanique : il s'agit d'établir si le délai de trente jours a couru et si, à l'expiration de ce délai, la formalité requise a été accomplie. La réponse étant négative, le désistement est prononcé sans examen du fond ni appréciation de la validité de la décision administrative attaquée. **4. Les dépens** Le dispositif condamne le requérant aux dépens de la demande de suspension, arrêtés à un droit de rôle de 200 euros et une indemnité de procédure de 154 euros due à la partie adverse — la Région flamande. La partie intervenante, G.B., est quant à elle condamnée aux dépens de son intervention, taxés à 150 euros. Cette ventilation des dépens suit le principe ordinaire selon lequel la partie qui succombe — ou dont le désistement est prononcé — supporte les frais de l'instance. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La portée de la présomption irréfragable de désistement** L'arrêt n° 266.454 s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État relative à l'article 17, § 7, des lois