# Arrêt n° 266.455 du Conseil d'État de Belgique (22 avril 2026) — Désistement d'instance présumé faute de demande de poursuite de procédure après rejet de la suspension L'arrêt n° 266.455 rendu le 22 avril 2026 par le président de la XIIe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État applique le mécanisme de désistement d'instance présumé prévu à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la société RI Trading BV, qui avait introduit un recours en annulation contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers lui imposant la fermeture administrative de l'établissement « Rubens Inn » pour une période de trois semaines, s'était également pourvue en suspension d'extrême urgence. Cette suspension ayant été rejetée par l'arrêt n° 265.066 du 4 décembre 2025, la requérante disposait d'un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt pour demander la poursuite de la procédure. N'ayant pas formulé une telle demande, elle est réputée s'être désistée, ce que le Conseil d'État constate et prononce formellement, avec condamnation aux dépens. La décision illustre avec netteté la rigueur des règles processuelles gouvernant l'articulation entre les procédures d'urgence et le recours au fond devant la haute juridiction administrative belge. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** La BV RI Trading, société à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Anvers et qui exploite l'établissement dénommé « Rubens Inn », a fait l'objet d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers en date du 21 novembre 2025. Par cette décision, l'autorité communale lui a imposé, au titre de sanction administrative communale, la fermeture de son établissement pour une durée d'environ trois semaines, précisément du vendredi 28 novembre 2025 à 00h00 au vendredi 19 décembre 2025 à 24h00. Le texte de l'arrêt ne précise pas les motifs ayant fondé cette sanction administrative, mais le sommaire officiel mentionne la rubrique « fermetures d'établissements » relevant du droit des institutions, des affaires intérieures et des pouvoirs locaux, ce qui renvoie vraisemblablement à l'exercice de pouvoirs de police administrative communale. **L'introduction du recours et la demande de suspension.** Le 27 novembre 2025 — soit un jour avant la prise d'effet de la fermeture prononcée —, la BV RI Trading a introduit devant le Conseil d'État, assistée de ses conseils Mes Peter Henriksen et Stijn Brusselmans (Anvers), un recours en annulation de la décision communale du 21 novembre 2025, assorti d'une demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de ladite décision. **Le rejet de la suspension d'extrême urgence.** Par l'arrêt n° 265.066 du 4 décembre 2025, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. Cet arrêt a été notifié à la partie requérante le 5 décembre 2025. À la date de cette notification, le délai de trente jours prévu par l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État a commencé à courir pour permettre à la requérante de solliciter la poursuite de la procédure au fond. **La communication du membre désigné de l'auditorat.** Le 13 février 2026, le premier greffier a notifié à la partie requérante, à la demande du membre désigné de l'auditorat, la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette communication constitue la formalité procédurale par laquelle la juridiction interpelle la partie sur la suite qu'elle entend donner à son recours au fond. **L'absence de réaction de la partie requérante.** La BV RI Trading n'a pas déposé de demande de poursuite de procédure dans le délai imparti et n'a pas davantage sollicité à être entendue. C'est dans ce contexte d'inaction procédurale que l'affaire a été soumise au président de la XIIe chambre, qui a statué seul, conformément aux règles applicables à la procédure de désistement présumé. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le mécanisme du désistement d'instance présumé en droit belge de la procédure administrative.** La question de droit soulevée — ou plus exactement actée — par l'arrêt est celle des conséquences procédurales attachées à l'absence de demande de poursuite de procédure après le rejet d'une demande de suspension. L'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 dispose en substance que lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, la partie requérante est présumée s'être désistée de son recours en annulation si elle n'introduit pas, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet, une demande expresse de poursuite de la procédure. **La logique du dispositif légal.** Ce mécanisme repose sur une présomption légale de désistement : le législateur a considéré que, lorsque la suspension est refusée — ce qui implique notamment que les conditions de l'urgence ou du fumus boni juris n'étaient pas réunies —, la partie requérante dont l'intérêt pratique au recours s'est en tout état de cause considérablement réduit (notamment parce que la mesure contestée a souvent déjà produit ses effets) doit manifester positivement sa volonté de poursuivre l'instance au fond. À défaut de cette manifestation expresse dans le délai prescrit, elle est réputée avoir renoncé à son recours. Il s'agit d'un mécanisme de désengorgement procédural autant que d'une règle de cohérence contentieuse. **Application au cas d'espèce.** Le Conseil d'État constate successivement et sans équivoque les trois élé