# Commentaire de l'arrêt n° 266.456 du Conseil d'État de Belgique (22 avril 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.456** --- Par cet arrêt rendu le 22 avril 2026, la XIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en la personne de sa présidente, applique avec rigueur le mécanisme procédural de présomption de désistement d'intérêt codifié à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre un avis de sécurité négatif concernant une fonction critique dans le secteur maritime, le Conseil d'État constate que le requérant, dûment averti des conséquences procédurales de son inaction, n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours. Cette carence entraîne ipso iure la présomption légale d'absence d'intérêt requis, laquelle constitue une condition de recevabilité d'ordre procédural dont le défaut impose le rejet du recours, sans examen au fond. L'arrêt illustre ainsi la nature à la fois sanctionnatrice et disciplinante de ce mécanisme, qui vise à garantir la célérité et la loyauté procédurale devant la juridiction administrative suprême belge. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** Le requérant, désigné par ses initiales A.S., a introduit devant le Conseil d'État, le 28 juillet 2025, un recours en annulation contre une décision du Service public fédéral Mobilité et Transports, émanant de l'Officier de sécurité de la NAMB (*Nationale Autoriteit voor Maritieme Beveiliging* — Autorité nationale pour la sécurité maritime), datée du 3 juillet 2025. Cette décision portait sur une vérification de sécurité et consistait en un avis de sécurité négatif concernant l'accès à une fonction critique dans le secteur maritime, au sein de l'entité dénommée CEPA. La nature précise de la fonction visée et les motifs ayant conduit à cet avis défavorable ne sont pas développés dans l'arrêt, lequel ne statue pas sur le fond du litige. Il y a lieu de relever que l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, était constitué partie défenderesse et assisté de conseils domiciliés à Bruxelles. **2. Déroulement de la procédure** La partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse, qui a été notifié au requérant le 24 octobre 2025. Conformément aux exigences procédurales, le greffier en chef a adressé aux deux parties, les 6 et 10 février 2026 respectivement, la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette communication rappelait explicitement au requérant les dispositions de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et les conséquences procédurales attachées au non-dépôt d'un mémoire en réplique dans le délai prescrit. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. Le requérant n'a pas transmis de mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale** La question soumise à la juridiction n'est pas d'ordre substantiel — l'arrêt ne se prononce aucunement sur la légalité de l'avis de sécurité négatif contesté — mais purement procédurale : le silence du requérant à la suite du dépôt du mémoire en réponse de la partie adverse, et son abstention à produire un mémoire en réplique dans le délai légal, entraînent-ils l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt requis au sens de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? **2. Le cadre normatif applicable** L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que le Conseil d'État constate l'absence d'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai imparti pour la transmission de son mémoire en réplique. Cette disposition institue une présomption légale — irréfragable dans les conditions où elle trouve à s'appliquer — d'abandon de l'intérêt à agir, laquelle se distingue d'un simple désistement volontaire en ce qu'elle résulte directement de la loi, sans nécessiter de manifestation expresse de volonté de la partie concernée. Cette présomption n'est opératoire qu'à la condition que le requérant ait préalablement été averti de ses conséquences, par la voie de la communication du greffier en chef prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le formalisme de cet avertissement préalable constitue une garantie procédurale minimale destinée à assurer le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire : la partie requérante doit avoir été mise en mesure de comprendre les effets juridiques attachés à son inaction. **3. L'application au cas d'espèce** Le Conseil d'État constate successivement et sans ambiguïté : - que le mémoire en réponse a été régulièrement notifié au requérant, avec mention expresse des dispositions de l'article 21, alinéa 2, et de l'article 14bis, § 1er ; - que le délai de soixante jours prévu pour le dépôt du mémoire en réplique a expiré sans que le requérant y ait satisfait ; - qu'il y a donc lieu de constater l'absence d'intérêt requis pour obtenir l'annulation sollicitée. Le Conseil d'État procède ainsi à une application strictement légaliste de la présomption d'absence d'intérêt, sans laisser place à une appréciation discrétionnaire. La formulation du dispositif — « verwerpt het beroep » (rejette