# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 23 avril 2026, n° 266.459 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.459 — Permis d'urbanisme — Motivation formelle — Bon aménagement des lieux — Incidences sur le voisinage --- Par cet arrêt, le Conseil d'État annule, via la procédure accélérée instituée par l'article 30, § 3, des lois coordonnées, un permis d'urbanisme autorisant la démolition d'un immeuble de bureaux et la construction d'un immeuble à appartements à Huy, au motif que la motivation de l'acte attaqué est insuffisante s'agissant des incidences du projet sur les balcons et fenêtres de la façade latérale de l'immeuble voisin. La décision s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle l'autorité compétente en matière de permis d'urbanisme ne peut se borner à admettre implicitement les nuisances engendrées par le projet sur les propriétés riveraines : elle doit exposer concrètement les raisons pour lesquelles ces incidences demeurent acceptables au regard du bon aménagement des lieux, notion qui commande un examen individualisé des répercussions sur chaque propriété sensiblement affectée. La portée pratique de l'arrêt est notable pour les autorités délivrant des permis en contexte urbain hétérogène. --- ## I. Faits et procédure Le 27 juin 2022, le collège communal de la ville de Huy délivre à F.L. et à la société anonyme Immo Vering un permis d'urbanisme autorisant la démolition d'un immeuble de bureaux existant et la construction d'un immeuble à appartements sur un bien sis quai de Compiègne 14A à Huy. Le terrain en cause, d'une superficie d'environ 600 m², présente une largeur de façade de 8,50 mètres pour une profondeur supérieure à 80 mètres. Le contexte bâti environnant se distingue par une forte hétérogénéité typologique : à gauche du projet s'élèvent cinq immeubles à appartements de type R+8, tandis qu'à droite se trouvent des maisons unifamiliales, dont la plus proche est un R+1. Le 7 octobre 2022, l'association des copropriétaires Résidence Meuse et Sarte, ainsi que deux personnes physiques, P.L. et M.B., introduisent devant le Conseil d'État une requête en annulation de ce permis. Les parties requérantes, représentées par Me Olivier Gustine, font valoir notamment que la décision viole l'article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), l'article D.64 du livre Ier du Code de l'environnement, ainsi que les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Elles reprochent à la ville de Huy de n'avoir pas analysé l'impact concret de la construction projetée sur leurs propriétés respectives et de n'avoir pas vérifié la compatibilité du projet avec le bon aménagement des lieux. La procédure suit son cours ordinaire : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, puis rédaction par Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint, d'un rapport concluant à l'annulation partielle fondée du premier moyen. Ce rapport est notifié à la partie adverse le 21 novembre 2025. Le 26 janvier 2026, l'auditeur adjoint demande la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure. Le 30 janvier 2026, le greffier en chef notifie à la ville de Huy que la chambre entend statuer sur l'annulation, à moins que la partie adverse ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La ville de Huy ne forme aucune demande en ce sens et n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure, ouvrant ainsi la voie à l'annulation par la procédure accélérée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : l'étendue de l'obligation de motivation formelle en matière de permis d'urbanisme, spécifiquement quant aux incidences sur le voisinage Le problème de droit soulevé par l'arrêt est celui de la portée de l'exigence de motivation adéquate que doivent respecter les autorités communales lorsqu'elles délivrent un permis d'urbanisme susceptible de générer des nuisances importantes pour les propriétés riveraines. Plus précisément, la question est de savoir si l'autorité s'acquitte de son obligation de motivation formelle en admettant implicitement l'existence d'incidences négatives du projet sur les voisins, sans exposer les raisons pour lesquelles ces incidences demeurent tolérables au regard du bon aménagement des lieux. ### B. Le cadre normatif L'obligation de motivation formelle des actes administratifs à portée individuelle est posée par la loi du 29 juillet 1991, dont l'article 2 impose l'indication dans l'acte des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision, tandis que l'article 3 en précise les caractères : la motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate. En matière d'urbanisme wallon, l'article D.IV.53 du Code du développement territorial reprend et décline cette exigence en la spécifiant à l'obligation d'énoncer les raisons pour lesquelles l'autorité estime la construction admissible au regard du bon aménagement des lieux — notion qui renvoie à un examen concret et individualisé de la compatibilité du projet avec son environnement bâti et non bâti. ### C. L'appréciation du premier moyen **Sur la prise en compte du contexte urbanistique local (§ 25 du rapport).** En ce qui concerne la première branche du moyen, relative à l'absence de prise en considération des circonstances urbanistiques locales, l'auditeur adjoint, dont le Conseil d'État fait sien le raisonnement, constate que la partie adverse a effectivement examiné la configuration parcellaire, la présence de bâtiments existants et la juxtaposition contrastée d'un immeuble R+8 et d'une maison unifamiliale. La décision attaquée retrace cet examen en relevant que la hauteur du projet projeté est inférieure d'un niveau à celle de l'imme