# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 23 avril 2026, n° 266.466 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.466 *Recours en annulation — Absence d'objet — Irrecevabilité — Acte administratif unilatéral — Économie de procédure — Indemnité réparatrice* --- Par l'arrêt n° 266.466 du 23 avril 2026, la IXe chambre du Conseil d'État rejette, pour défaut d'objet, un recours en annulation dirigé contre une prétendue décision du ministre de la Justice du 30 août 2024. La juridiction administrative suprême rappelle avec fermeté que le recours en annulation doit nécessairement avoir pour objet un acte administratif unilatéral identifiable et existant : l'inexistence de la décision attaquée, que le requérant n'est pas parvenu à établir malgré les mises en demeure procédurales de la partie adverse, entraîne l'irrecevabilité du recours, laquelle peut être relevée d'office. L'arrêt illustre également, avec une économie de moyens caractéristique, le principe d'économie de procédure : dès lors que le recours est dépourvu d'objet, l'examen de la compétence du Conseil d'État devient une démarche proche du surréalisme procédural que la juridiction écarte délibérément. La demande d'indemnité réparatrice formulée accessoirement est rejetée en conséquence de l'absence de toute illégalité constatée. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel** Le requérant, W.V., est à l'origine d'un contentieux singulier et persistant relatif au refus, le 15 février 2021, d'un avocat inscrit au barreau de la Cour de cassation de déposer en son nom un pourvoi en cassation. Face à ce refus, le requérant a saisi le ministre de la Justice, lequel l'a renvoyé vers le bâtonnier de l'Ordre des avocats près la Cour de cassation par courrier du 11 février 2021 — antérieur, selon la chronologie reconstituée par la juridiction, à la demarche auprès de la Cour constitutionnelle. Le requérant s'est ensuite adressé au Roi, sans obtenir de réponse différente. Il a également saisi la Cour constitutionnelle, laquelle, par son arrêt n° 42/2023 du 9 mars 2023, s'est déclarée incompétente pour connaître de la plainte. Le 9 mars 2024, le requérant a renouvelé auprès du ministre de la Justice sa demande tendant à ce que celui-ci — qu'il considère comme le supérieur hiérarchique des avocats près la Cour de cassation — contraigne ces avocats à exercer leurs fonctions conformément à la loi. Le 22 août 2024, faute de réponse, il a mis en demeure la partie adverse et réclamé une indemnisation de 75 000 euros. **Objet du recours et déroulement de la procédure** Par requête introduite le 20 décembre 2024, W.V. a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre « une décision du ministre de la Justice du 30.08.2024 de renvoyer [sa] plainte plutôt que de la traiter lui-même ». La partie adverse a déposé un mémoire en réponse dans lequel elle a souligné que le dossier de pièces du requérant ne contenait aucune décision datée du 30 août 2024. Le requérant n'a pas répondu à cette observation dans son mémoire en réplique. Dans son dernier mémoire, il a maintenu la référence à ladite décision du 30 août 2024 tout en livrant, pour toute explication sur son existence, une évocation des Grecs anciens et de Ponce Pilate, sans autre précision juridique. L'adjoint-auditeur Christiaan Lesaffer a rédigé un rapport et rendu un avis concordant avec l'arrêt. L'audience s'est tenue le 30 mars 2026 devant la chambre présidée par Geert Van Haegendoren, composée en outre des conseillers d'État Jurgen Neuts et Jim Deridder, assistés du greffier Frank Bontinck. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** La question centrale soumise à la juridiction était celle-ci : un recours en annulation peut-il être déclaré recevable lorsque la décision administrative que le requérant prétend attaquer ne figure dans aucune pièce du dossier, que son existence n'est pas établie, et que le requérant ne prend aucune initiative procédurale pour remédier à cette lacune ? Cette interrogation soulève, en droit du contentieux administratif belge, la condition fondamentale de l'existence de l'acte attaqué en tant que préalable à tout examen de recevabilité — condition distincte de celles tenant à la qualité, à l'intérêt et au délai. **L'inexistence de l'acte attaqué : cause d'irrecevabilité relevée d'office** La juridiction constate, au terme d'un examen minutieux des pièces du dossier, qu'aucune décision du ministre de la Justice datée du 30 août 2024 n'est produite ni ne peut être identifiée. Le requérant maintient jusqu'à son dernier mémoire la désignation de cet acte comme objet de son recours, sans jamais apporter la preuve de son existence ni proposer la moindre correction procédurale. Le Conseil d'État en déduit que cet acte n'existe pas, et que le requérant n'établit pas le contraire. Cette constatation est décisive : le recours en annulation a pour objet nécessaire un acte administratif unilatéral. En l'absence d'un tel acte identifiable et existant, le recours est privé d'objet. Cette cause d'irrecevabilité, observe expressément la juridiction, peut et doit être relevée d'office (*desnoods ambtshalve*), conformément à la logique d'ordre public qui gouverne les conditions de recevabilité du recours au fond devant la juridiction administrative. **L'exclusion des autres pièces produites comme objets possibles du recours** La juridiction écarte successivement les deux seuls actes susceptibles, prima facie, de constituer l'objet du recours : Premièrement, le requérant a mentionné en pièce 6 de son inventaire sa propre lettre de plainte adressée au ministre le 9