# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 23 avril 2026, n° 266.467 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.467 ### *Droit pénitentiaire et victimologie — Aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence — Pouvoir d'appréciation souverain de la Commission — Office du Conseil d'État en cassation administrative — Inapplicabilité des principes généraux de bonne administration aux juridictions administratives* --- L'arrêt n° 266.467 du Conseil d'État, rendu en chambre IX le 23 avril 2026, apporte une clarification précieuse à la croisée du droit de la victime, du droit administratif de la cassation et de la théorie des principes généraux de bonne administration. Statuant en tant que juge de cassation administrative, le Conseil rejette le pourvoi formé par un inspecteur de police contre la décision de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence qui lui avait octroyé une aide forfaitaire de 35 000 euros. La décision confirme avec rigueur deux règles fondamentales : d'une part, les principes généraux de bonne administration — dont le principe de raisonnabilité et l'obligation de motivation matérielle — ne s'appliquent pas aux décisions juridictionnelles des colleges administratifs ; d'autre part, l'appréciation en équité du montant de l'aide accordée par la Commission relève d'un pouvoir souverain que le Conseil d'État, dans sa fonction cassationnelle, ne saurait substituer à sa propre appréciation. L'arrêt dessine ainsi avec netteté les contours de la légalité administrative en matière de cassation et préserve l'autonomie décisionnelle de la Commission. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, W.V., exerçant la fonction d'inspecteur de police, introduisit le 9 juin 2023 auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (ci-après « la Commission ») une demande tendant à l'octroi d'une aide financière en réparation du préjudice subi à la suite d'un acte intentionnel de violence. Par sa décision n° M23-5-0643 du 4 juillet 2025, la Commission fit droit partiellement à cette demande en accordant au requérant une aide globale de 35 000 euros. Pour la détermination du poste relatif à l'incapacité personnelle permanente, la Commission appliqua la méthode forfaitaire indexée sur le tableau indicatif et retint le montant de référence de 945 euros par point (selon le tableau indicatif 2020), aboutissant à un montant de 31 185 euros pour 33 points d'incapacité, compte tenu de l'âge du requérant à la date de consolidation des lésions. La Commission précisa en outre avoir tenu compte, dans la détermination du montant global, d'une somme perçue par le requérant dans le cadre de la liquidation-partage de la succession de feu [HA], dont l'identité complète n'est pas reproduite dans la décision. W.V. forma un pourvoi en cassation administrative le 10 juillet 2025. Par ordonnance n° 16.376 du 6 août 2025, ce pourvoi fut déclaré admissible. L'État belge, représenté par le ministre de la Justice, déposa un mémoire en réponse, auquel le requérant répliqua par un mémoire en réplique. L'adjoint-auditeur Christiaan Lesaffer établit un rapport et rendit un avis conforme à l'arrêt. L'audience se tint le 30 mars 2026 devant la IXe chambre. Le Conseil d'État rendit son arrêt le 23 avril 2026, composé du président de chambre Geert Van Haegendoren et des conseillers d'État Jurgen Neuts et Jim Deridder, assistés du greffier Frank Bontinck. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'unique moyen du pourvoi Le requérant articulait un moyen unique tiré de la violation de l'article 33 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres, lu en combinaison avec le principe de raisonnabilité en tant que principe général de bonne administration, ainsi qu'avec l'obligation de motivation matérielle également conçue comme principe général de bonne administration. Le grief se décomposait en trois branches étroitement liées : **Première branche :** l'aide n'aurait pas été déterminée en équité au sens de l'article 33 de la loi de 1985, dès lors que la Commission aurait appliqué une version périmée du tableau indicatif — l'édition 2020 — alors que la version 2024 était publiée depuis plus de six mois au moment où la décision fut rendue (juillet 2025), et avait acquis une diffusion générale dans la pratique juridique. **Deuxième branche :** le principe de raisonnabilité aurait été méconnu, en ce qu'aucune administration normalement diligente n'aurait pu, dans les mêmes circonstances, recourir à une table obsolète pour chiffrer l'incapacité permanente, l'écart résultant de l'application des deux versions du tableau étant qualifié de « profondément déraisonnable » par le requérant. **Troisième branche :** l'obligation de motivation matérielle aurait été violée, les éléments factuels n'ayant pas été correctement appréciés, ce qui n'aurait pas permis à la Commission de parvenir dans les limites de la raisonnabilité à sa décision. Le requérant précisait expressément qu'il ne contestait pas la méthode consistant à recourir au tableau indicatif pour procéder à l'évaluation en équité, mais uniquement le choix de la version utilisée. Il soulignait également de manière significative qu'il n'entendait pas invoquer la violation de l'obligation juridictionnelle de motivation visée à l'article 149 de la Constitution, admettant que la Commission avait effectivement motivé sa décision. ### B. L'inapplicabilité des principes généraux de bonne administration aux juridictions administratives Le Conseil d'État examine en premier lieu les branches tirées de la violation du principe de raisonnabilité et de l'obligation de motivation matérielle. La Haute Juridiction rappelle à cet égard un principe cardinal du droit administratif belge : les principes généraux de bonne administration — dont le principe de raisonnabilité et l'obligation de motivation matérielle constituent des manifestations — ne s'adressent qu'aux **autorités administratives** au sens