# Arrêt n° 266.468 du Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 23 avril 2026 — *V.D. c. Ville d'Anvers* — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.468 --- Par cet arrêt, le Conseil d'État confirme et approfondit l'évolution jurisprudentielle amorcée depuis 2021 concernant l'intérêt à agir en annulation d'une décision d'évaluation défavorable prononcée à l'encontre d'un agent statutaire local. La haute juridiction administrative rejette le recours pour irrecevabilité, faute d'intérêt suffisant dans le chef de la requérante, laquelle avait entre-temps été licenciée en application d'un régime législatif soumis à la compétence exclusive du juge judiciaire. L'arrêt opère une distinction doctrinalement structurante entre la sanction disciplinaire, génératrice d'un *odium* qualifié justifiant un intérêt moral persistant même après cessation de service, et l'évaluation administrative, instrument de gestion du personnel dépourvu de visée punitive, dont le préjudice moral inhérent ne saurait, à lui seul, constituer un intérêt recevable au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La haute juridiction réaffirme par ailleurs que la seule perspective de faciliter une action indemnitaire devant le juge judiciaire est impropre à fonder un tel intérêt. --- ## I. Faits et procédure La requérante, V.D., est agent statutaire de la Ville d'Anvers. En novembre 2023, son supérieur hiérarchique lui attribue une évaluation finale qualifiée de « défavorable » (*ongunstig*). Sur recours interne, la commission d'appel rend, le 7 mars 2024, un avis préconisant le maintien de l'évaluation négative, l'absence de tout délai d'amélioration et l'ouverture d'une procédure de licenciement. Le 18 mars 2024, le directeur général de la Ville d'Anvers, adoptant une décision motivée, suit intégralement cet avis : il maintient l'évaluation défavorable, refuse l'octroi d'un délai d'amélioration et prescrit l'engagement d'une procédure de licenciement. C'est cette décision qui constitue l'acte attaqué. Le 21 mai 2024, la requérante forme un recours en annulation devant le Conseil d'État, dirigé contre la décision du 18 mars 2024. Le 27 mai 2024 — soit six jours après l'introduction du recours —, le directeur général prononce le licenciement de la requérante, avec paiement d'une indemnité correspondant à cinquante et une semaines de rémunération et proposition d'un accompagnement de reclassement (*outplacement*). Ce licenciement est prononcé en application des articles 194/1 et 194/2 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, insérés par le décret du 16 juin 2023, régime qui confère compétence exclusive au juge du travail pour connaître des litiges afférents à la cessation de la qualité de membre du personnel statutaire. Dans son mémoire en réponse, la Ville d'Anvers soulève une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt. Dans sa réplique, la requérante tente d'élargir le périmètre de son recours pour y inclure la décision de licenciement elle-même, invoque un intérêt moral qualifié ainsi qu'un intérêt à faciliter une éventuelle procédure indemnitaire devant le tribunal du travail. L'affaire est plaidée à l'audience du 30 mars 2026, l'auditrice-cheffe de section Marijke Sterck ayant établi un rapport suivi d'un avis conforme à l'arrêt. La IXe chambre est composée du président de chambre Geert Van Haegendoren et des conseillers d'État Jurgen Neuts et Jim Deridder, assistés du greffier Frank Bontinck. Il y a lieu de noter, dans le contexte procédural, qu'entre-temps le décret du 16 juin 2023 — fondement légal du licenciement — a été annulé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 85/2025 du 5 juin 2025, avec maintien toutefois des effets produits jusqu'à la date de prononcé de cet arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de l'extension tardive du recours Dès l'entame de son raisonnement, le Conseil d'État écarte avec fermeté la tentative de la requérante d'élargir, par son mémoire en réplique, l'objet de son recours à la décision de licenciement du 27 mai 2024 (point 8.1). La haute juridiction relève cumulativement : premièrement, que cette extension est formulée tardivement et donc irrecevable ; deuxièmement, que l'acte attaqué initial ne contient pas le licenciement lui-même, mais uniquement la décision d'en engager la procédure ; troisièmement, et de manière décisive, que la décision de licenciement adoptée en vertu de l'article 194/1 du décret sur l'administration locale échappe en tout état de cause à la compétence d'annulation du Conseil d'État, pour relever de la compétence exclusive du juge judiciaire, et ce même après l'annulation dudit décret par la Cour constitutionnelle, les effets de ce dernier ayant été maintenus jusqu'au 5 juin 2025. Sur ce point, le recours est déclaré irrecevable sans difficulté. ### B. Le régime de l'intérêt à agir devant le Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle les principes directeurs gouvernant l'intérêt à agir, au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tels que dégagés par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif dans ses arrêts n° 243.406 du 15 janvier 2019 et n° 244.015 du 22 mars 2019 (point 9). L'intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime ; la partie requérante doit en outre démontrer que l'annulation éventuellement prononcée lui procurerait un avantage direct et personnel, si minime soit-il. L'intérêt doit non