# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 23 avril 2026, n° 266.469 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.469 — *Rejet pour défaut d'intérêt actuel* L'arrêt n° 266.469 du 23 avril 2026 offre une illustration sobre mais techniquement irréprochable de l'exigence d'un intérêt actuel et personnel au stade de la recevabilité du recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Statuant à juge unique, la présidente de la IXe chambre rejette le recours formé par une candidate évincée d'une procédure de sélection pour une fonction de management N-1 au sein de la fonction publique fédérale, au motif que la requérante a elle-même renoncé à maintenir ses prétentions, rendant ainsi caduque la condition d'intérêt requise. La décision confirme que l'intérêt au recours doit persister jusqu'au prononcé de l'arrêt et qu'il peut faire l'objet d'une constatation d'office, conformément à la jurisprudence constante de la Haute juridiction administrative. Sur la question des dépens, l'arrêt adopte une solution équilibrée en répartissant les frais entre la partie adverse et la partie intervenante, sans indemnité de procédure, faute de partie ayant obtenu gain de cause. --- ## I. Faits et procédure Le recours a été introduit le 24 septembre 2021 par H.B., candidate à une procédure de sélection pour la fonction de management N-1 de directeur général Développement et Aide humanitaire au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. La requérante sollicitait l'annulation de deux actes distincts : d'une part, l'arrêté royal du 11 juillet 2021 portant désignation de H.R. comme titulaire de ladite fonction managériale pour une durée de six ans ; d'autre part, la décision du 10 mars 2021 par laquelle le bureau de sélection de la fonction publique fédérale (SELOR) avait arrêté le classement des candidats retenus, ayant réussi ou étant dispensés du test informatique, évalués ensuite sur la base d'une épreuve orale. La partie adverse — l'État belge, représenté conjointement par le ministre de la Coopération au développement et par la direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA) — a déposé un mémoire en réponse, auquel la requérante a répliqué. H.R., candidat désigné et directement concerné par l'issue du litige, est intervenu volontairement ; son intervention a été admise par ordonnance du 23 décembre 2021. L'auditrice principale Rita Van Den Eeckhout a établi un rapport circonstancié. Conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, l'affaire a été renvoyée à une chambre à juge unique. Par ordonnance du 30 janvier 2026, la présidente de la IXe chambre a proposé aux parties de ne pas tenir d'audience publique, aucune d'elles n'en ayant requis une. Les débats ont été clôturés et l'affaire prise en délibéré le 30 mars 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est celui de la persistance de l'intérêt au recours jusqu'au prononcé de l'arrêt, et corrélativement, de la faculté pour le Conseil d'État de soulever d'office l'irrecevabilité qui en résulte lorsque cet intérêt vient à disparaître en cours d'instance. ### A. La disparition de l'intérêt actuel au recours L'auditorat, dans son rapport motivé, a conclu que l'avantage que la requérante entendait retirer de son recours — à savoir l'élimination des décisions contestées de l'ordonnancement juridique afin de dégager pour elle-même la voie vers une éventuelle nomination — se trouvait « hors de sa portée ». En d'autres termes, même l'annulation des actes attaqués ne serait plus de nature à lui procurer le bénéfice escompté, rendant ainsi le recours sans objet utile. La requérante, dans son dernier mémoire, n'a pas contredit cette analyse. Elle s'est au contraire explicitement ralliée à la conclusion du rapport de l'auditorat, déclarant s'en remettre « à la sagesse du Conseil quant au rejet du recours ». Ce faisant, elle a tacitement abandonné la prétention qui fondait sa qualité pour agir. Le Conseil d'État a tiré la conséquence juridique de cette situation : la requérante ne persiste plus dans sa cause et ne témoigne plus de l'intérêt actuel requis par le droit. L'exigence d'un intérêt au recours est en effet une condition de recevabilité d'ordre public, qui s'apprécie non seulement au moment de l'introduction du recours mais tout au long de la procédure. Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil rappelle que cette condition peut être constatée d'office, « le cas échéant d'office » (*desnoods ambtshalve*), sans qu'il soit besoin d'une exception soulevée par une partie adverse. La décision prononce en conséquence l'irrecevabilité du recours, ce qui se traduit, dans le dispositif, par un rejet formel. ### B. La question des dépens La question des dépens a fait l'objet d'un traitement distinct et nuancé. L'auditorat avait estimé, au regard des circonstances concrètes de la cause, que la requérante ne devait pas être condamnée aux dépens à titre principal, et qu'en l'absence de partie ayant obtenu gain de cause, aucune indemnité de procédure n'était due. Cette analyse repose sur l'idée que l'issue du litige — rejet pour irrecevabilité, sans examen au fond — ne consacre pas la victoire d'une partie sur l'autre au sens propre du terme. La requérante a expressément souscrit à ce raisonnement. La partie adverse a pris acte du rapport de l'auditorat et s'en est également remise à la sagesse du Conseil. Celui-ci a suivi le proposé de l'auditorat : la partie adverse est condamnée aux frais du recours en annulation, soit un droit de rôle de