# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 23 avril 2026, n° 266.470 — Rejet d'une demande de suspension : exigences de l'urgence dans les contentieux de recrutement et de nomination L'arrêt n° 266.470 rendu le 23 avril 2026 par le Conseil d'État de Belgique (IXe chambre, siégeant en la personne du conseiller d'État Jim Deridder) s'inscrit dans une jurisprudence constante relative aux conditions cumulatives de la suspension de l'exécution prévues à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision rejette la demande de suspension formée par une fonctionnaire néerlandophone, directrice Stratégie & Organisation (A3) au sein de l'organisme d'intérêt public *talent.brussels*, contre la nomination d'un tiers à un mandat temporaire de directeur-chef de service (A4) et contre l'appel à candidatures interne publié uniquement pour le rôle linguistique français. Sans trancher la légalité des actes attaqués, le Conseil d'État constate que la requérante n'a pas démontré l'urgence avec le degré de précision et de concrétisation requis : les préjudices allégués — moral, réputationnel, financier et de carrière — ne remplissent pas les critères jurisprudentiels d'une urgence autonome justifiant l'anticipation sur la procédure en annulation. La décision confirme et affine plusieurs principes fondamentaux : l'urgence n'est ni présumée ni automatiquement établie par la nature de l'acte attaqué ; le préjudice moral est en principe réparé par un arrêt d'annulation ultérieur ; l'expérience professionnelle acquise sous une nomination ensuite annulée *ex tunc* ne saurait conférer un avantage irrégulier lors d'une nouvelle procédure comparative. --- ## I. Faits et procédure **Contexte institutionnel.** L'organisme d'intérêt public *talent.brussels*, chargé de la gestion des ressources humaines du Service public régional de Bruxelles, se trouve depuis novembre 2024 privé de tout fonctionnaire dirigeant : les mandats des titulaires des rangs A5 et A4+ avaient expiré sans que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'engage de procédure de remplacement. Dans ce vide hiérarchique, la direction quotidienne fut assurée de manière informelle, dans un premier temps, par la requérante (A.A., directrice Stratégie & Organisation, rang A3, appartenant au rôle linguistique néerlandophone) et par un collègue de même rang, J.D. Après le départ de ce dernier en juin 2025, la requérante assuma seule la gestion de l'organisme. **Alerte formelle et entretien ministériel.** Le 20 janvier 2026, la requérante adressa au ministre compétent un courrier solennel dénonçant une « sous-effectivité structurelle » et les risques qu'elle entraîne pour la continuité et la qualité de l'organisation, tout en annonçant formellement sa décision de se limiter désormais aux tâches afférentes à sa seule fonction de directrice Stratégie & Organisation, se réservant toutefois la signature des salaires et des factures par loyauté institutionnelle. Le lendemain, elle communiqua cette décision à l'ensemble du personnel par courriel. Un entretien se tint le 23 janvier 2026 entre le ministre et la requérante. **Appel à candidatures et exclusion linguistique.** L'administration lança ensuite un appel à candidatures interne, unilingue francophone, pour l'exercice temporaire et à temps partiel de la fonction de directeur-chef de service (A4), pour une durée maximale de six mois éventuellement renouvelable. La note au gouvernement justifiait l'exclusion du rôle linguistique néerlandophone par la nécessité d'éviter des « entraves linguistiques » au sein du comité de direction au regard de l'article 27, alinéa 3, du Statut : en l'absence d'un membre légalement bilingue au sein du conseil de direction, un membre du rôle linguistique du fonctionnaire concerné doit être présent lors des délibérations. La requérante ayant déjà exercé le rang A3, l'administration jugea indispensable que le nouveau titulaire appartienne au rôle francophone. **Candidature, rejet et nomination.** Le 9 février 2026, la requérante soumit néanmoins sa candidature. Le 10 février 2026, le jury la déclara irrecevable au motif qu'elle n'appartient pas au rôle linguistique français. Par lettre recommandée du 26 février 2026, le président du jury lui notifia officiellement cette décision en l'informant des voies de recours. Entre-temps, le 19 février 2026, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait déjà nommé K.O. au mandat temporaire de directeur-chef de service (A4). **Procédure devant le Conseil d'État.** Le 25 février 2026, la requérante, représentée par Me Pascal Lahousse (Malines), introduisit devant le Conseil d'État une demande de suspension de l'exécution dirigée contre (i) l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 19 février 2026 nommant K.O. et (ii) l'appel à candidatures interne unilingue francophone. Par ordonnance du 27 février 2026, le calendrier de procédure fut arrêté. L'audience se tint le 20 avril 2026, en présence des représentants des deux parties, le premier auditeur-chef de section Werner Weymeersch ayant rendu un rapport et émis un avis conforme à l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre légal et la double condition de la suspension Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État (coordonnées le 12 janvier 1973), la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que si deux conditions **cumulatives** sont réunies : d'une part, **l'urgence** — la cause doit être trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire — et, d'autre part, **un moyen sérieux** dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est de nature à justifier *prima facie* l'annulation de la décision attaquée. Puisque