Par un arrêt n° 266.471 rendu le 23 avril 2026, la XVe chambre du Conseil d’État de Belgique apporte une précision fondamentale quant à la persistance de l’intérêt à agir dans le cadre d’un recours en annulation, nonobstant l’intervention d’une décision judiciaire ayant écarté l’acte contesté sur le fondement de l’article 159 de la Constitution. En l’espèce, la Région de Bruxelles-Capitale contestait un arrêté de police du bourgmestre d’Uccle relatif à des aménagements de voirie. La commune opposait une exception d’irrecevabilité, arguant que l’acte ne produisait plus d’effet à la suite d’une ordonnance de référé judiciaire ordonnant le rétablissement des lieux, à laquelle elle avait acquiescé. La Haute Juridiction administrative rejette cette exception, consacrant une distinction rigoureuse entre l’inefficacité factuelle d’un acte et sa disparition juridique. Le Conseil d’État souligne que tant qu’un acte administratif n’a pas été formellement retiré par son auteur, il subsiste dans l’ordonnancement juridique. L’annulation conserve ainsi une utilité propre en ce qu’elle opère une disparition rétroactive et définitive *erga omnes*, garantissant une sécurité juridique que l’autorité de chose jugée relative d’une décision judiciaire, limitée à l’interdiction d’application au cas d’espèce, ne saurait offrir. Cet arrêt réaffirme le rôle du juge de l’annulation comme gardien exclusif de la pureté de l’ordonnancement juridique. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un arrêté de police adopté le 4 décembre 2024 par le bourgmestre de la commune d’Uccle. Cet acte ordonnait le placement de bacs à fleurs sur une portion de la chaussée de Waterloo, modifiant ainsi les aménagements réalisés antérieurement par la Région de Bruxelles-Capitale. Le 28 décembre 2024, la Région introduit un recours en annulation doublé d’une demande de suspension. Parallèlement, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, rend une ordonnance le 10 janvier 2025. Sur la base de l’article 159 de la Constitution, le juge judiciaire constate l’illégalité de l’arrêté de police, dit qu’il est dépourvu d’effet vis-à-vis de la Région et ordonne à la commune de rétablir les aménagements initiaux sous peine d’astreinte. La commune d’Uccle acquiesce à cette décision judiciaire et procède au rétablissement des lieux. Devant le Conseil d’État, elle soulève alors une exception d’irrecevabilité : le recours en annulation serait devenu sans objet, l’acte ne produisant plus aucun effet dans les faits et la requérante ne pouvant plus retirer d’avantage d’une annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État était de savoir si le constat d’illégalité d’un acte administratif par un juge judiciaire (article 159 de la Constitution), suivi de l’exécution matérielle de cette décision par l’autorité administrative, prive le requérant de son intérêt actuel à poursuivre l’annulation dudit acte devant la juridiction administrative. Le Conseil d’État fonde sa décision sur une analyse classique mais stricte des conditions de l’intérêt à agir (article 19 des lois coordonnées). Il rappelle que l’intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et procurer un avantage au requérant. Surtout, cet intérêt doit perdurer jusqu’à la clôture des débats. Pour rejeter l’exception d’irrecevabilité, la Haute Juridiction développe les motifs suivants : 1. **La survie de l'acte dans l'ordonnancement juridique :** Le Conseil relève que si la commune a exécuté l'ordonnance judiciaire, elle s'est « abstenue de retirer l'arrêté de police attaqué ». Par conséquent, l'acte demeure juridiquement valide, même s'il est temporairement paralysé dans ses effets matériels. 2. **L'insuffisance de l'article 159 de la Constitution :** L'écartement d'un acte par un juge judiciaire n'a qu'une autorité de chose jugée relative. Comme le soulignait la requérante en se référant à la jurisprudence constitutionnelle (arrêt n° 88/95), d'autres juges pourraient théoriquement parvenir à une conclusion différente. 3. **L'avantage spécifique de l'annulation :** L'annulation par le Conseil d'État procure un avantage que ne donne pas le juge judiciaire : la disparition « rétroactive et définitive » de l'acte de l'ordonnancement juridique. Le motif décisif réside dans le souci de « sécurité juridique ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt n° 266.471 s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle protectrice du droit au recours (faisant écho aux exigences de la Cour constitutionnelle et de la CEDH citées au point IV.2). **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme la dualité des voies de droit en Belgique. L'article 159 de la Constitution est un mécanisme de défense (exception d'illégalité) qui n'affecte pas l'existence de l'acte, tandis que le recours au Conseil d'État est une action offensive visant l'intégrité de la norme. Le Conseil d'État