L'arrêt n° 266.475 rendu le 23 avril 2026 par la douzième chambre du Conseil d'État belge s'inscrit dans la jurisprudence classique et rigoureuse relative au contrôle juridictionnel des mesures de police administrative en matière de bien-être animal. Saisi d'une demande de suspension en extrême urgence ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.475. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.