Par un arrêt n° 266.481 rendu le 23 avril 2026, le Conseil d’État de Belgique apporte une précision fondamentale au régime de la notification des actes administratifs individuels par pli recommandé avec accusé de réception. Saisi d’une demande de suspension dirigée contre une décision de récupération d’aides économiques (dispositif SESAM), la Haute Juridiction administrative devait déterminer le *dies a quo* du délai de recours de soixante jours lorsque le destinataire néglige de retirer le pli à la poste. Comblant un silence relatif de l’article 4, § 2, du règlement général de procédure, le Conseil d’État consacre une solution rigoureuse : à défaut de retrait du pli dans le délai d’instance postale, le délai de recours commence à courir dès la date de présentation du recommandé et du dépôt de l’avis de passage au domicile. Cette décision renforce la sécurité juridique au profit de l’administration en conférant une force probante prépondérante aux données de traçabilité postale (« Track&Trace »). Elle rappelle aux administrés que la théorie de la connaissance effective ne saurait supplanter les présomptions de réception attachées aux modes de notification conférant date certaine, sauf preuve contraire particulièrement étayée. ## I. Faits et procédure Le requérant, exploitant d'un établissement de restauration, bénéficiait de subventions à l'emploi dites « SESAM », octroyées par la Région wallonne. Par un arrêté ministériel du 15 septembre 2025, le ministre wallon de l’Emploi a mis fin à ces aides et ordonné le remboursement d'une somme de 19.080,62 euros. La notification de cet acte a été tentée par pli recommandé avec accusé de réception, déposé aux services de bpost le 8 octobre 2025. Les données de traçabilité indiquent une présentation au domicile le 10 octobre 2025, suivie d'un dépôt d'avis de passage. Le pli, non réclamé durant le délai de garde de quinze jours, a été retourné à l'administration le 28 octobre 2025. Le même jour, l'administration a doublé sa notification d'un courriel d'information. Le 4 décembre 2025, le requérant a sollicité la transmission officielle de la décision, prétendant n'avoir jamais reçu l'avis de passage postal. Il a finalement introduit un recours en annulation, assorti d'une demande de suspension, le 2 février 2026. La partie adverse a soulevé une exception d'irrecevabilité *ratione temporis*, arguant que le délai de soixante jours était expiré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État était confronté à la question suivante : quel est le point de départ du délai de recours en annulation lorsqu'une notification par recommandé avec accusé de réception (AR) échoue en raison de la carence du destinataire à retirer le pli ? L'article 4, § 2, du règlement général de procédure distingue le recommandé simple (délai courant le troisième jour ouvrable suivant l'envoi) du recommandé avec AR (délai courant le lendemain de la « réception »). Toutefois, le texte est muet sur l'hypothèse du pli non réclamé. Pour rejeter la demande, le Conseil d’État développe le raisonnement suivant : 1. **L'intention de l'expéditeur :** En choisissant le recommandé avec AR, l'administration manifeste sa volonté de s'assurer d'une remise en mains propres. 2. **L'assimilation du défaut de retrait à la réception :** Si le destinataire ne retire pas le pli, la date à prendre en considération est celle de la présentation du recommandé et du dépôt de l'avis de passage. Admettre le contraire permettrait au destinataire de paralyser l'efficacité de l'acte administratif par sa propre négligence. 3. **La force probante des mentions postales :** Le Conseil d'État accorde une confiance pleine aux extraits « Track&Trace » et aux étiquettes apposées sur le pli retourné. La simple dénégation du requérant, affirmant ne pas avoir reçu l'avis de passage sans apporter de preuve contraire (démarche auprès de bpost, etc.), est insuffisante pour renverser ces constatations matérielles. En l'espèce, la présentation ayant eu lieu le 10 octobre 2025, le délai de recours a expiré le 9 décembre 202