# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 23 avril 2026, n° 266.482 — Arrêt rectificatif — Correction d'une erreur matérielle relative à l'identité des avocats comparants **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 266.482 du 23 avril 2026 constitue un arrêt dit *verbeterend* — arrêt rectificatif — par lequel le Conseil d'État corrige, en application de sa compétence de redressement des erreurs purement matérielles, une inexactitude affectant l'arrêt n° 265.847 du 27 février 2026. Cette décision antérieure avait rejeté la demande de suspension de l'exécution d'une décision de la Commission fédérale de contrôle de l'exercice des soins de santé, chambre multidisciplinaire néerlandophone, portant suspension provisoire du visa de praticien de santé de la requérante R.T. L'erreur rectifiée — qui consistait à mentionner, sous la rubrique relative au déroulement de la procédure, des noms d'avocats erronés (Me Julie Philtjens, Me Lion Janssens et Me Matthias Boydens loco Me Jonas De Wit) en lieu et place des avocats ayant effectivement comparu (Me Dana Dobrin pour la requérante, Me Tom Peeters pour la partie adverse) — est d'ordre strictement formel et ne touche nullement au fond de la décision initiale. L'arrêt illustre ainsi la distinction cardinale entre la rectification matérielle, procédé purement administratif de la juridiction administrative, et toute voie de recours susceptible d'affecter l'autorité de la chose jugée. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte substantiel de l'instance principale.** La requérante R.T., assistée et représentée par Me Dana Dobrin, avocat établi à Anvers (Britselei 49), avait introduit, le 7 janvier 2026, une demande de suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2025 par laquelle la Commission fédérale de contrôle de l'exercice des soins de santé, chambre multidisciplinaire néerlandophone, avait prononcé la suspension provisoire de son visa de praticien de santé. L'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, était partie adverse, assisté et représenté par Me Tom Peeters, avocat établi à Anvers-Berchem (Borsbeeksebrug 36 bus 9). **2. Arrêt initial.** Par l'arrêt n° 265.847 du 27 février 2026, la XIIe chambre du Conseil d'État avait rejeté la demande de suspension formée par la requérante. Cet arrêt statuait ainsi définitivement, à ce stade de la procédure, sur la demande incidente en référé administratif relative à la suspension provisoire du visa de praticien. **3. Découverte de l'erreur matérielle.** Il est apparu que, dans la section intitulée « II. Déroulement de la procédure » de l'arrêt n° 265.847, les noms des avocats ayant comparu à l'audience avaient été incorrectement transcris. L'arrêt initial mentionnait en effet les noms de Me Julie Philtjens et Me Lion Janssens comme avocats comparants pour la requérante, et celui de Me Matthias Boydens, comparaissant également en remplacement (*loco*) de Me Jonas De Wit, comme avocat comparant pour la partie adverse. Or, selon les pièces de la procédure, c'est Me Dana Dobrin qui avait comparu pour la requérante et Me Tom Peeters qui avait comparu pour la partie adverse. **4. Instance rectificative.** C'est en vue de remédier à cette inexactitude purement formelle que le Conseil d'État, XIIe chambre, présidée par Mme Chantal Bamps, assistée de Mme Greta Scheveneels en qualité de greffier, a rendu, le 23 avril 2026, l'arrêt rectificatif n° 266.482, objet du présent commentaire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Nature juridique de l'arrêt rectificatif.** La question centrale posée par cet arrêt est celle de la compétence du Conseil d'État pour rectifier d'office une erreur purement matérielle affectant l'un de ses arrêts antérieurs, sans que cette rectification ne constitue un réexamen de la chose jugée ni une voie de recours déguisée. Le droit administratif contentieux belge reconnaît à toute juridiction le pouvoir inhérent de corriger les erreurs de plume ou erreurs matérielles qui entachent ses décisions, dès lors que ces erreurs ne portent pas sur un élément de fond, ne modifient pas le dispositif de la décision et ne remettent pas en cause l'appréciation juridique opérée. Cette compétence de rectification est distincte des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Elle s'exerce sans délai impératif particulier et ne requiert pas, en principe, de nouvelle comparution des parties lorsque l'erreur est d'ordre purement formel et ne prête à aucune controverse quant à sa réalité. **2. L'erreur rectifiée.** L'arrêt n° 266.482 identifie avec précision la nature et l'étendue de l'erreur : il s'agit d'une *matériële vergissing* — erreur matérielle — affectant le passage relatif à la composition de l'audience, et plus exactement à l'identification des avocats ayant comparu. Cette erreur tient vraisemblablement à une confusion dans la gestion des dossiers ou à un copier-coller défectueux lors de la rédaction de l'arrêt, pratique courante dans les greffes à forte charge procédurale. Elle n'affecte ni le raisonnement juridique ayant conduit au rejet de la demande de suspension, ni le dispositif de l'arrêt initial, ni les droits substantiels des parties. **3. Portée de la rectification.** Le dispositif de l'arrêt rectificatif est libellé avec une précision chirurgicale : il substitue, dans l'alinéa litigieux de l'arrêt n° 265.847, les noms de Me Dana Dobrin (pour la requérante) et de Me Tom Peeters (pour la partie adverse) aux noms erronément mentionnés. L'arrêt rectificatif ne modifie en aucune manière la décision de rejet de la demande de suspension, qui conserve intégralement son autorité de chose jugée. Il s'