# Arrêt n° 266.484 du Conseil d'État de Belgique, 24 avril 2026 — Rejet d'une demande de suspension d'un permis d'urbanisme : conditions de l'urgence et recevabilité *ratione temporis* **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt rendu en référé le 24 avril 2026 par la présidente de la XIIIe chambre du Conseil d'État, la juridiction administrative suprême rejette la demande de suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme autorisant l'extension et la transformation d'une maison mitoyenne unifamiliale sise impasse Derousseau à Liège. La décision présente un double intérêt. D'une part, elle précise, en s'inscrivant dans une jurisprudence bien établie, le régime de computation du délai de soixante jours applicable aux tiers non destinataires d'un permis d'urbanisme : le délai court à compter du moment où le voisin normalement diligent et prudent peut acquérir une connaissance suffisante et certaine de l'existence et de la portée de l'acte, sans pouvoir différer arbitrairement cette prise de connaissance. D'autre part, l'arrêt rappelle avec rigueur les deux conditions cumulatives de la suspension — urgence et moyen sérieux — en soulignant que la démonstration de la gravité du préjudice allégué ne peut se réduire à des affirmations générales ou des nuisances correspondant aux gênes normales de voisinage en milieu urbain densément construit. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un permis d'urbanisme délivré le 22 novembre 2024 par le collège communal de la ville de Liège à T.P., bénéficiaire-intervenant, autorisant l'extension et la transformation d'une maison mitoyenne unifamiliale sise impasse Derousseau, n° 11, à Liège. Ce permis a pour objet principal l'exhaussement d'un volume arrière en rez-de-chaussée surélevé, surmonté d'une terrasse avec bardage. Les parties requérantes, B.S. et M.J., sont des voisins riverains dont l'habitation donne, à l'arrière, sur le bien objet du permis litigieux, avec une distance d'environ vingt à vingt-huit mètres entre les deux bâtiments. Elles affirment n'avoir eu connaissance de l'existence du permis que le 25 août 2025, lorsque l'administration communale leur en a remis copie à leur demande, après qu'elles eurent observé des modifications à la façade arrière du bâtiment adjacent et contacté, à partir du 18 août 2025, tant la partie intervenante que le service urbanisme de la ville. Sur le plan procédural, une requête en annulation a été introduite le 17 octobre 2025, soit cinquante-trois jours après la réception de la copie du permis. La demande de suspension, objet du présent arrêt, a été introduite le 30 janvier 2026, consécutivement au début effectif, annoncé le 22 janvier 2026 par le conseil du bénéficiaire, des travaux portant sur le volume arrière, amorcés le 17 janvier 2026. Un arrêt préalable n° 266.189 du 25 mars 2026 avait accueilli la requête en intervention de T.P., rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire et chargé M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d'État, de rédiger un rapport en application de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cet arrêt intermédiaire avait par ailleurs examiné, dans le cadre des débats succincts de la procédure d'extrême urgence initiale, la question de la recevabilité *ratione temporis* du recours en annulation, sans pouvoir conclure à la tardiveté de celui-ci. L'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle ont comparu les conseils des trois parties ainsi que l'auditeur ayant rendu un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité *ratione temporis* du recours en annulation **1. Le cadre normatif applicable.** L'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif dispose que le recours pour excès de pouvoir est prescrit soixante jours après la publication ou la notification de la décision incriminée. À défaut de publication ou de notification, le délai court à compter du jour où le requérant en a eu connaissance. Le Conseil d'État rappelle, en reprenant les termes de l'arrêt n° 266.189 du 25 mars 2026, que, s'agissant d'un permis d'urbanisme qui ne doit être ni publié ni notifié aux tiers voisins, le délai de soixante jours commence à courir à partir du moment où le voisin peut, en faisant preuve de la diligence et de la prudence normalement requises, acquérir une connaissance suffisante et certaine de l'existence et de la portée de l'acte. Il est toutefois loisible au requérant d'interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à obtenir la communication du contenu du permis auprès de l'administration compétente, le délai reprenant cours le jour où il peut effectivement exercer ce droit ou le jour où ce droit lui est refusé. En revanche, il ne peut être admis qu'un requérant diffère indéfiniment et arbitrairement la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite contester. La preuve de la tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut et peut être établie par présomption, à condition de reposer sur des éléments concrets, précis et concordants permettant de fixer la date de la prise de connaissance. L'existence d'un affichage régulier, au sens de l'article D.IV.70 du Code du développement territorial (CoDT), crée une présomption d'accessibilité et d'intelligibilité pour les tiers ; à l'inverse, un affichage dont la conformité à ces exigences n'est pas démontrée ne peut être présumé avoir été consulté. **2. Application au cas d'espèce.** La ville de Liège et la partie intervenante T.P. soutenaient que les parties requérantes avaient nécessairement pris connaissance de l'existence du permis dès le 5 juillet 2025, date de