# Conseil d'État (BE), 24 avril 2026, n° 266.485 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.485 **La présomption légale de désistement d'instance en contentieux administratif belge : rigueur procédurale et office du juge face à l'inertie du requérant** L'arrêt n° 266.485 rendu le 24 avril 2026 par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté particulière le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Lorsque la demande de suspension d'extrême urgence a été rejetée et que le requérant demeure passif au-delà du délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet, sans solliciter ni la poursuite de la procédure ni une audition, la loi l'érige en désistant présumé de plein droit. L'arrêt présente en outre un intérêt procédural secondaire mais notable : la juridiction écarte sans difficulté une erreur de plume dans la lettre du greffier en chef — qui visait par inadvertance l'article 17, § 7, tout en reproduisant fidèlement le texte de l'article 17, § 10, — estimant que l'imputation erronée de la référence légale ne saurait faire obstacle à l'application correcte du mécanisme procédural effectivement décrit. La portée pratique de cette décision dépasse son caractère apparemment formel : elle rappelle à tout praticien la nécessité impérative d'une vigilance calendaire rigoureuse à la suite du rejet d'une demande de suspension. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige** M. J. T., requérant domicilié en Belgique, occupait un emplacement sur la rive droite de la Meuse à Huy. Par une décision du 16 septembre 2025, la direction des voies hydrauliques de Liège du service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures lui adressa une mise en demeure de quitter cet emplacement et de remettre la berge en état. Cette décision, dont la nature exacte n'est pas développée dans le présent arrêt au-delà de ce qu'en révèle le sommaire officiel relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, s'inscrit dans le cadre des prérogatives de police administrative exercées sur le domaine hydraulique wallon. **L'instance initiale et son issue** Par requête introduite le 24 novembre 2025, M. J. T. saisit le Conseil d'État d'une double demande : d'une part, l'annulation de la décision du 16 septembre 2025 sur le fond ; d'autre part, la suspension de son exécution selon la procédure d'extrême urgence prévue à l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Par l'arrêt n° 265.077 du 5 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.077), le Conseil d'État rejeta la demande de suspension d'extrême urgence et réserva les dépens. Cet arrêt fut notifié au requérant le jour même de son prononcé, soit le 5 décembre 2025. **Le déroulement de la procédure consécutive au rejet** Le 27 janvier 2026, Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d'État, demanda la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 11/3 du règlement général de procédure, constatant l'inertie procédurale du requérant. En application de cette disposition, le greffier en chef notifia au requérant, le 2 février 2026, que la chambre envisageait de statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'il ne demandât, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Cette notification comportait, à son verso, une erreur de plume consistant à viser l'article 17, § 7, des lois coordonnées tout en reproduisant le texte de l'article 17, § 10, de ces mêmes lois. Le requérant ne formula aucune demande de poursuite de la procédure ni aucune demande d'audition dans le délai imparti. C'est dans ces conditions que le président de la XIIIe chambre rendit, le 24 avril 2026, l'arrêt faisant l'objet du présent commentaire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le mécanisme de la présomption légale de désistement : fondement textuel** La question juridique centrale posée par cet arrêt tient à la combinaison de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 11/3 du règlement général de procédure. L'article 17, § 10, pose une présomption légale de désistement d'instance dans le chef du requérant lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : premièrement, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée ; deuxièmement, le requérant n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Cette présomption est légale au sens technique du terme : elle n'est pas simplement un indice d'intention, mais une conséquence juridique attachée de plein droit à l'inertie procédurale dûment constatée. Elle se distingue ainsi du désistement exprès qui résulte d'un acte de volonté positif de la partie, et du désistement implicite que certains systèmes procéduraux dégagent d'un comportement non équivoque. Ici, c'est la loi elle-même qui tire la conséquence du silence. L'article 11/3 du règlement général de procédure organise la mise en œuvre de cette présomption par une procédure contradictoire minimale : le premier auditeur ou l'auditeur en chef peut provoquer la mise en œuvre de la procédure, le greffier en chef avertit le requérant et lui ménage un délai de quinze jours pour demander à être entendu. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, en l'absence de réaction, que le désistement est décrété. **L'application au cas d'espèce** En l'espèce, les deux conditions de