# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 24 avril 2026, n° 266.486 — Désistement d'un recours en annulation dirigé contre un schéma communal de développement commercial *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.486* --- La décision rendue par le Conseil d'État le 24 avril 2026 consacre un acte de désistement introduit par la société à responsabilité limitée Verlaine, qui avait contesté, par voie de recours en annulation, l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2020 approuvant le schéma communal de développement commercial applicable sur le territoire de la ville de Hannut, ainsi que la délibération du conseil communal de Hannut du 28 novembre 2019 portant adoption définitive dudit projet. Si cette décision n'emporte aucune appréciation au fond des moyens soulevés — relatifs à un instrument d'urbanisme commercial wallon d'importance notable —, elle présente néanmoins un intérêt procédural certain : elle illustre les modalités d'acter un désistement en contentieux administratif belge, les conséquences indemnitaires qui en résultent à la charge de la partie requérante, et la mise en œuvre des règles de répartition des dépens devant la haute juridiction administrative. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel et objet du litige.** La société à responsabilité limitée Verlaine a introduit, le 29 octobre 2020, un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce recours était dirigé contre deux actes administratifs distincts, mais liés par un rapport instrumental direct : d'une part, la délibération du conseil communal de la ville de Hannut du 28 novembre 2019 portant adoption définitive du projet de schéma communal de développement commercial (*SCDC*) applicable sur le territoire de cette commune ; d'autre part, l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2020 portant approbation de ce même schéma. Ces deux actes s'inscrivent dans le cadre du droit wallon de l'urbanisme commercial, le SCDC constituant un outil de planification territoriale encadrant l'implantation et le développement des activités commerciales sur un territoire communal donné, conformément aux dispositions du Code de développement territorial (CoDT) et de la législation wallonne relative aux implantations commerciales. **2. Parties en présence.** La partie requérante, la SRL Verlaine, était représentée par MM. Michel Delnoy et Zoé Vrolix, avocats au barreau de Liège. Les parties adverses étaient, d'une part, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement et défendue par Me Martin Orban, avocat, et, d'autre part, la ville de Hannut, représentée par son collège communal et défendue par MM. Eric Lemmens et Élisabeth Kiehl, avocats. **3. Déroulement de la procédure.** La procédure a suivi le cours ordinaire du contentieux administratif objectif devant le Conseil d'État. Les dossiers administratifs ont été régulièrement déposés, et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés conformément aux prescriptions du règlement général de procédure. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d'État, a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, disposition permettant à l'auditeur de proposer au président de chambre de fixer l'affaire à une audience sans qu'il soit nécessaire d'établir un rapport complet, notamment lorsque l'issue de l'affaire est susceptible d'être traitée de manière simplifiée. Par ordonnance du 12 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 avril 2026. À cette audience, M. Lionel Renders, conseiller d'État, président f.f. de la XIIIe chambre, a exposé son rapport ; les conseils respectifs des parties ont été entendus en leurs observations ; M. Pierre-Yves Mélotto, auditeur, a prononcé son avis conforme. **4. Le désistement.** Par courrier adressé au Conseil d'État le 12 février 2026, les conseils de la partie requérante ont informé la haute juridiction administrative du souhait de leur cliente de se désister de son recours, et ce avant la tenue de l'audience du 9 avril 2026. Ce courrier a ainsi constitué l'acte déclencheur de la présente décision. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question du désistement en contentieux administratif objectif.** Le désistement en matière de contentieux administratif objectif devant le Conseil d'État soulève une question spécifique tenant à la nature même du recours en annulation : contrairement au contentieux subjectif où le désistement est une manifestation de la maîtrise par les parties de leurs droits, le recours en annulation est en principe exercé dans l'intérêt de la légalité objective. Il s'ensuit que le désistement du requérant n'emporte pas nécessairement extinction automatique du recours si des éléments d'ordre public s'y opposaient. En l'espèce, le Conseil d'État constate laconiquement, au point 3 de ses motifs, que « rien ne s'y oppose », validant ainsi le désistement sans réserve. Cette formulation, consacrée par la pratique jurisprudentielle de la haute juridiction, traduit le contrôle souverain exercé par la chambre quant à l'absence d'obstacle procédural ou d'intérêt général qui eût justifié de poursuivre l'examen de l'affaire nonobstant le désistement. En l'occurrence, aucune circonstance particulière — notamment aucune intervention d'un tiers ayant un intérêt propre à l'annulation — n'a été relevée de nature à faire obstacle à l'acte de désistement. **2. Les indemnités de procédure.** La question des indemnités de procédure constitue le seul point véritablement décisionnel de l'arrêt. Les deux parties adverses ont chacune sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 700 euros. Le Conseil d'État y a fait droit intégralement, mettant ces deux indemnités à la charge de la partie requérante. Cette solution est conforme au principe général selon lequel la partie qui succombe — ou qui se désiste, ce qui équivaut procéduralement à une forme d'échec de son recours — supporte les indemnités de procédure accordées aux parties adverses victorieuses, en application des règles du règlement général de procédure. Le montant de 700 euros par partie adverse correspond à un montant