# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 24 avril 2026, n° 266.487 — Désistement d'instance présumé en matière de marchés publics : portée de la présomption légale de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État L'arrêt n° 266.487 rendu le 24 avril 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État illustre avec netteté le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée à l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. En matière de marchés publics — domaine où la célérité procédurale est érigée en impératif systémique —, le législateur a entendu sanctionner l'inertie du requérant dont la demande de suspension a été rejetée : faute d'avoir formulé une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet, la partie requérante est présumée de plein droit se désister de son recours en annulation. Le prononcé du désistement n'est pas une simple formalité : il emporte condamnation aux dépens, incluant une indemnité de procédure dont le quantum est toutefois plafonné en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure lorsque la chambre a fait application de la procédure allégée de l'article 11/3 de ce même règlement. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La société à responsabilité limitée LUX GREEN, représentée par M^es Christian Boulange et Pierre-Jean Picard, avocats à Liège, a participé à la procédure de passation d'un marché de services sous la forme d'un accord-cadre intitulé « Bail autoroutier de propreté — District autoroutier Nord-Luxembourg (D2I) », organisée par la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO). Par décision du 25 juillet 2025, la SOFICO a attribué ce marché à la SA SOTRALIEGE, après avoir écarté l'offre de LUX GREEN en la qualifiant d'irrégulière pour cause de prix prétendument anormaux. **Introduction du recours.** Par requête déposée le 18 août 2025, LUX GREEN a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de cette décision d'attribution, assortie d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. **Rejet de la suspension.** Par l'arrêt n° 264.421 du 3 octobre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.421), la VIe chambre a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, ordonné l'exécution immédiate de cet arrêt, prononcé la confidentialité de certaines pièces du dossier de la requérante ainsi que de plusieurs pièces du dossier administratif, et réservé les dépens. Cet arrêt a été régulièrement notifié aux parties. **Procédure de désistement présumé.** Le 14 novembre 2025, M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 17 novembre 2025, le greffe a notifié à LUX GREEN que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins que la requérante ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. LUX GREEN a accusé réception de cette notification le jour même mais n'a ni formulé de demande de poursuite de procédure, ni sollicité d'être entendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** posé par cet arrêt est celui des conditions d'application et des effets de la présomption légale de désistement d'instance en matière de contentieux de l'annulation en droit des marchés publics, lorsque la demande de suspension a préalablement été rejetée. **Fondement textuel : l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.** Cette disposition institue une présomption légale de désistement dans le chef du requérant dont la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée et qui n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. La chambre rappelle sobrement mais fermement ce mécanisme : la présomption opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de renoncer au recours. L'inaction procédurale suffit. En l'espèce, l'arrêt de rejet de la suspension a été notifié aux parties à l'issue de la procédure d'extrême urgence. LUX GREEN n'ayant introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours imparti, et n'ayant pas davantage répondu à l'invitation du greffe à demander à être entendue dans le cadre de la procédure de l'article 11/3, la présomption s'est constituée sans obstacle. Le Conseil d'État en tire la conséquence nécessaire en décrétant formellement le désistement d'instance à l'article 1^er de son dispositif. **La question de l'indemnité de procédure.** La SOFICO, partie adverse ayant obtenu gain de cause, a sollicité une indemnité de procédure fixée à son montant de base majoré de 20 %, soit 924 euros, au titre de l'introduction d'une procédure en suspension, conformément à l'article 30/1, § 1^er, des lois coordonnées. Le Conseil d'État fait droit au principe de cette demande : la SOFICO a en effet « obtenu gain de cause » au sens dudit article, le désistement emportant extinction de l'instance à son bénéfice. Cependant, la chambre applique le plafonnement prévu à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure : lorsque la chambre a fait application de la procédure simplifiée de l'article 11/3 — procédure allégée permettant de décréter le désistement sans audience —, aucune majoration n'est due sur l'indemnité de base