L’arrêt n° 266.488, rendu le 24 avril 2026 par la VIe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur formelle l’application de la présomption irréfragable de désistement d’instance en matière de contentieux administratif. Saisi initialement d’un recours en annulation doublé d’une demande de suspension d’extrême urgence contre une décision d’éviction dans un marché public de services, le Conseil d’État rappelle la sanction procédurale attachée à l’inertie de la partie requérante. En vertu de l’article 17, § 10, des lois coordonnées, le rejet d’une demande de suspension impose au requérant une diligence active : celle de solliciter expressément la poursuite de l’examen du recours en annulation dans un délai de trente jours. À défaut, le législateur attache au silence une présomption de renonciation à l’instance. Cette décision, bien que de nature processuelle, souligne l’impératif de célérité et de discipline procédurale qui pèse sur les opérateurs économiques évincés. Elle confirme que le contentieux de l’annulation ne survit pas de plein droit à l’échec de la phase provisoire, consacrant ainsi une forme d’extinction automatique de l’instance au profit de la sécurité juridique de l’administration et de l’attributaire du marché. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de passation d’un marché public de services initiée par l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le marché portait sur le recrutement d’un consultant externe pour la fonction de « Digital Strategy Manager ». Par une décision du 12 juin 2025, le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas sélectionner l’offre soumise par la société à responsabilité limitée DIGICATALYST et d’attribuer le marché à la société KEIRO. Le 24 juin 2025, la société DIGICATALYST a introduit une requête devant le Conseil d’État visant l’annulation de ladite décision, assortie d’une demande de réintégration de son offre et d’une demande de suspension de l’exécution selon la procédure d’extrême urgence. Par un arrêt n° 263.923 du 9 juillet 2025, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension ainsi que la demande de réintégration, tout en réservant les dépens. À la suite de ce rejet, l’auditeur au Conseil d’État a constaté l’absence de diligence de la requérante pour la poursuite de l’examen au fond. Le 15 septembre 2025, le greffe a notifié à la requérante l’intention de la chambre de statuer sur un désistement d’instance, conformément à l’article 11/3 du règlement général de procédure, lui laissant un ultime délai de quinze jours pour solliciter une audition, laquelle n'a pas été demandée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État portait sur les conséquences juridiques de l’inaction d’une partie requérante à la suite du rejet de sa demande de suspension. Le Conseil d’État devait déterminer si les conditions de la présomption de désistement d’instance étaient réunies. Pour fonder sa décision, la Haute Juridiction administrative s’appuie exclusivement sur l’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit qu’une présomption légale de désistement d’instance naît dans le chef de la partie requérante lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : 1. La demande de suspension d’un acte ou d’un règlement a été préalablement rejetée par un arrêt ; 2. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt de rejet. En l’espèce, le Conseil d’État constate que l’arrêt de rejet de la suspension (n° 263.923) a été régulièrement notifié et que la société DIGICATALYST n’a manifesté aucune volonté de poursuivre l’instance en annulation dans le délai imparti. En l’absence de demande d’audition suite à la notification du greffe, le Conseil d’État conclut que la présomption légale doit produire son plein effet. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L’arrêt n° 266.488 rappelle aux praticiens du droit public que le recours en annulation n’est pas une procédure « dormante » qui se poursuivrait indéfiniment après l’échec d’un référé administratif. **Sur le plan doctrinal**, cette décision confirme la nature hybride du contentieux de l’urgence devant le Conseil d’État. Si l’annulation et la suspension sont deux recours distincts, ils sont liés par un cordon ombilical procédural : l’échec de la suspension crée une obligation de « réactivation » du recours au fond. La présomption de l’article 17, § 10, est une fiction juridique destinée à purger le rôle du Conseil d’État des recours dont l’intérêt s’est estompé après la phase provisoire, souvent cruciale en matière de marchés publics. **Sur le plan de la pratique professionnelle**, cet arrêt constitue une mise en garde sévère pour les conseils des parties requérantes. La gestion du calendrier procédural est impitoyable : 1. **Le délai de 30 jours :** Dès la notification d’un arrêt rejetant la suspension,