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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-24, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.489
Résumé
L'arrêt n° 266.489 rendu le 24 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une rigueur topique la mécanique procédurale de la présomption légale de désistement d'instance, telle qu'organisée par l'article 17, § 1
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 002a699e73005dcc9f6e2d4ba981c362c531f41411052495de248862d8cdcf37
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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