# Arrêt n° 266.491 du Conseil d'État de Belgique — 24 avril 2026 ## Suspension d'une concession de services de stationnement : l'incomparabilité des offres fondée sur un traitement hétérogène de la TVA vicie l'évaluation --- Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, le président faisant fonction de la VIe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de la décision d'attribution d'une concession de services de gestion du stationnement en voirie à durée limitée conclue par la ville d'Ath au bénéfice d'Indigo Park Belgium. La décision est d'une portée doctrinale notable en matière de droit de la commande publique applicable aux concessions : elle établit qu'une procédure d'évaluation comparative au cours de laquelle les offres en compétition reposent sur des paramètres financiers structurellement hétérogènes — en l'espèce, l'intégration ou l'exclusion de la TVA dans le calcul du résultat d'exploitation servant d'assiette au pourcentage de redevance — viole les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination consacrés par l'article 24 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, lus conjointement avec l'article 55 de la même loi. L'arrêt précise en outre le régime procédural applicable : dès lors que la concession excède le seuil européen de publicité, la présomption d'urgence attachée à l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 dispense la partie requérante de rapporter séparément la preuve de l'urgence. --- ## I. Faits et procédure **Contexte contractuel.** Le 19 juin 2025, le conseil communal de la ville d'Ath approuve le cahier spécial des charges n° 2025-1941 portant sur une concession de services ayant pour objet la gestion et l'exploitation du contrôle du stationnement en voirie à durée limitée. Cette concession, d'une durée de quinze ans, couvre le contrôle du stationnement, le recouvrement des redevances, la fourniture, l'installation, la maintenance et l'entretien des équipements nécessaires, ainsi que le renouvellement des cartes communales de stationnement. La valeur estimée figure dans la décision d'attribution à hauteur de 9.124.669,16 euros hors TVA — un écart de rédaction existant avec le document du conseil communal qui mentionnait 11.040.849,69 euros et auquel la partie adverse attribue une erreur matérielle. Dans tous les cas, la valeur dépasse largement le seuil européen de publicité alors applicable de 5.538.000 euros, fixé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et à l'exécution des contrats de concession. **Déroulement de la passation.** Les 23 juin et 16 juillet 2025, la ville publie sur la plateforme e-Procurement un avis de concession précisant notamment une date limite de dépôt des offres fixée au 22 septembre 2025. Deux avis rectificatifs sont publiés les 8 août et 4 septembre 2025 en réponse aux questions posées sur le forum de la plateforme. Trois entreprises déposent une offre : la S.A. City Parking, la S.A. Indigo Park Belgium et la S.A. Interparking. Sur la base d'un rapport d'examen des offres du 17 février 2026, la ville d'Ath décide le 5 mars 2026 d'attribuer la concession à Indigo Park Belgium. Cette décision est notifiée aux soumissionnaires le 11 mars 2026. **Instance contentieuse.** Le 26 mars 2026, City Parking introduit devant le Conseil d'État une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence, dirigée contre la décision d'attribution du 5 mars 2026. Par ordonnance du 27 mars 2026, le calendrier est arrêté et l'audience fixée au 8 avril 2026. Le 2 avril 2026, Indigo Park Belgium introduit une requête en intervention, en sa qualité de bénéficiaire de la concession attaquée. M. Aurélien Vandeburie, conseiller d'État, président f.f., siège en tant que juge des référés. L'auditeur M. Pacôme Noumair rend un avis conforme. Les parties sont entendues à l'audience du 8 avril 2026 et les conseils respectifs des trois parties présentent leurs observations. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Qualification de la procédure et détermination du régime de référé applicable Le Conseil d'État examine d'abord le régime juridique applicable à la demande de suspension. Il constate que l'opération litigieuse constitue une concession de services au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 17 juin 2016, qualification non contestée entre les parties. Dès lors que la valeur estimée de la concession excède le seuil de publicité européenne fixé par l'article 4 de l'arrêté royal du 25 juin 2017 — antérieur à sa modification par l'arrêté royal du 5 janvier 2026 —, auquel renvoie l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016, la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours est applicable. Il en résulte que, conformément à l'article 15 de ladite loi, la présomption d'urgence à statuer joue de plein droit : la partie requérante est dispensée de rapporter séparément la preuve de l'urgence ou de l'extrême urgence. Le Conseil d'État admet également, sans difficulté, l'intervention d'Indigo Park Belgium en sa qualité de bénéficiaire de la concession, laquelle justifie d'un intérêt suffisant à intervenir dans la procédure. ### B. Recevabilité partielle du moyen unique Le Conseil d'État déclare le moyen irrecevable en tant qu'il invoque la violation de l'article 45 de la loi du 17 juin 2016, au motif que la partie requérante omet d'expliquer en quoi cette disposition aurait été méconnue. Cette irrecevabilité partielle est sans conséquence déterminante sur l'issue du référé dès lors que les autres branches du moyen unique sont examinées au fond. ### C. Le problème central : l'hété