# Conseil d'État, VIe chambre, 24 avril 2026, n° 266.492 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.492 **Marchés publics — Recours en annulation — Retrait de l'acte attaqué postérieur à la suspension ordonnée — Non-lieu à statuer — Levée de la suspension — Dépens à la charge de l'autorité adjudicatrice** --- L'arrêt n° 266.492 du 24 avril 2026 illustre avec netteté le mécanisme d'extinction de l'instance contentieuse par disparition de l'objet du recours consécutivement au retrait, par l'autorité administrative, de l'acte attaqué. Saisi d'un recours en annulation d'une décision d'attribution d'un marché public initialement suspendue par l'arrêt n° 263.995 du 6 août 2025, le Conseil d'État constate que la Région wallonne, sans introduire la demande de poursuite de procédure qu'exige l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, a préféré retirer purement et simplement la décision litigieuse. Ce retrait, régulièrement notifié au tiers attributaire qui n'en a pas contesté la légalité dans le délai prescrit, est devenu définitif et prive dès lors le recours de tout objet. La chambre en tire deux conséquences : d'une part, elle prononce le non-lieu à statuer et lève corrélativement la mesure de suspension précédemment ordonnée ; d'autre part, elle impute l'ensemble des dépens à la partie adverse, laquelle est réputée succomber au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées, dès lors que c'est son retrait qui a rendu la continuation de la procédure sans objet. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision rendue par la Région wallonne le 20 juin 2025 attribuant un marché public à la société momentanée Greisch Ingénierie – SBE, dont l'offre avait été jugée régulière et économiquement la plus avantageuse. La société anonyme Tractebel Engineering, candidate évincée, a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État le 17 juillet 2025, assortie d'une demande de suspension d'extrême urgence. Par l'arrêt n° 263.995 du 6 août 2025, le Conseil d'État — VIe chambre — a ordonné la suspension de l'exécution de la décision d'attribution litigieuse et a réservé les dépens. Conformément à l'article 11/2 du règlement général de procédure, le premier auditeur Constantin Nikis a, le 26 septembre 2025, rédigé une note invitant la chambre à mettre en œuvre la procédure permettant de statuer sur l'annulation de l'acte suspendu. Le greffe a en conséquence informé les parties, par courriers du 29 septembre 2025, qu'il serait statué sur le fond, à moins qu'une partie ne sollicitât d'être entendue dans un délai de quinze jours. Le 1er octobre 2025, la Région wallonne a porté à la connaissance du Conseil d'État une décision en date du 26 septembre 2025 par laquelle elle retirait la décision d'attribution du 20 juin 2025. Ce retrait a été notifié à la société momentanée Greisch Ingénierie – SBE, titulaire du marché, par courriel du 1er octobre 2025 et par pli recommandé du 29 septembre 2025 distribué le 1er octobre 2025, les deux communications mentionnant les voies de recours, leurs formes et leurs délais. L'attributaire évincé par le retrait n'a pas formé de recours dans le délai imparti. La partie requérante a pour sa part demandé, par courrier du 2 octobre 2025, à être entendue en ses observations. Par ordonnance du 3 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er avril 2026, au cours de laquelle les conseils des deux parties ont été entendus, de même que le premier auditeur en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'extinction de l'objet du recours par le retrait de l'acte attaqué** Le premier problème de droit que soulève l'arrêt est celui des effets du retrait d'un acte administratif sur l'instance contentieuse dirigée contre cet acte. L'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que la section du contentieux administratif *peut* annuler l'acte dont la suspension a été ordonnée lorsque la partie adverse n'a pas, dans les trente jours de la notification de l'arrêt de suspension, introduit de demande de poursuite de la procédure. En l'espèce, la Région wallonne n'a pas formulé une telle demande dans le délai prescrit. En droit strict, les conditions d'une annulation d'office étaient donc réunies. Toutefois, la chambre relève qu'avant l'expiration du délai de quinze jours laissé aux parties pour demander à être entendues, la partie adverse avait déjà procédé au retrait de l'acte attaqué. Le Conseil d'État rappelle que le retrait d'un acte administratif — entendu comme la suppression rétroactive de cet acte par son auteur — fait disparaître l'objet sur lequel porte la demande d'annulation. Dès lors que l'acte n'existe plus dans l'ordonnancement juridique, le recours perd son objet et la juridiction administrative n'a plus lieu de statuer. La chambre s'assure cependant, préalablement à ce constat, que le retrait lui-même est devenu définitif et inattaquable. Elle vérifie à cet égard deux éléments : d'une part, que la décision de retrait a été régulièrement notifiée au tiers directement affecté — en l'occurrence la société momentanée Greisch Ingénierie – SBE, attributaire du marché retiré — avec indication des voies de recours, de leurs formes et de leurs délais ; d'autre part, que cet attributaire n'a pas exercé de recours contre la décision de retrait dans le délai prescrit. Ces deux conditions étant satisfaites, le retrait peut être tenu pour définitif, ce qui consacre l'extinction irréversible de l'acte initialement contesté et, partant, la disparition de l'objet du litige. **B. Les