# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre (référé), 24 avril 2026, n° 266.493 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.493 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.493 rendu par le Conseil d'État de Belgique le 24 avril 2026 illustre un mécanisme procédural fondamental du contentieux administratif belge en matière de marchés publics : la levée automatique de la suspension prononcée en extrême urgence, lorsque le requérant n'a pas introduit de recours en annulation dans le délai légalement imparti. Statuant sur les suites d'une suspension ordonnée par l'arrêt n° 264.595 du 21 octobre 2025 à l'encontre d'une décision d'attribution d'un accord-cadre de travaux, la Haute juridiction administrative constate que l'acte attaqué a été entretemps retiré par la partie adverse, que ce retrait est devenu définitif faute de tout recours en annulation introduit dans les délais, et que la suspension ne saurait donc survivre à la disparition de son objet. L'arrêt précise également les conséquences sur la répartition des dépens : le retrait de l'acte litigieux emporte qualité de partie succombante dans le chef de la partie adverse, qui se voit condamnée à l'intégralité des dépens, y compris l'indemnité de procédure, conformément à l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme COMABAT a introduit, le 26 septembre 2025, une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, dirigée contre la décision du 28 août 2025 par laquelle la société à responsabilité limitée Sambre & Biesme avait attribué à la société SOTRELCO un accord-cadre de travaux portant sur la « remise en état de logements occupés et inoccupés ». COMABAT, candidate évincée, contestait la régularité de cette attribution. Par une requête du 8 octobre 2025, la société SOTRELCO, adjudicataire désignée et directement intéressée au maintien de la décision d'attribution, a sollicité son admission en qualité de partie intervenante. Cette demande a été accueillie par l'arrêt n° 264.595 du 21 octobre 2025, qui a simultanément ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et réservé les dépens. Face à cette suspension, la société Sambre & Biesme a procédé, le 4 novembre 2025, au retrait formel de sa décision d'attribution du 28 août 2025. Ce retrait a été notifié à l'ensemble des soumissionnaires par courriels du 5 novembre 2025 et par courriers recommandés déposés à la Poste le 6 novembre 2025, avec indication des voies de recours, de leurs formes et des délais applicables. Aucun recours en annulation ne fut toutefois introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Par une ordonnance du 3 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er avril 2026. L'affaire a été plaidée devant la VIe chambre siégeant en référé, sous la présidence du conseiller d'État Xavier Close, président f.f., après audition du rapport de ce dernier, des observations des parties et de l'avis conforme du premier auditeur chef de section Christian Amelynck. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par la présente affaire est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la suspension prononcée par l'arrêt n° 264.595 du 21 octobre 2025 devait être levée, eu égard à l'absence de tout recours en annulation introduit par la partie requérante et au retrait de l'acte attaqué par la partie adverse. Il s'agissait, d'autre part, de régler la question des dépens dans un contexte où le litige trouve son dénouement non dans une décision au fond, mais dans la disparition de l'acte attaqué consécutive à son retrait. **Sur la levée de la suspension**, le Conseil d'État fait application de l'article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, aux termes duquel « la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu à cet effet ». Cette disposition exprime un principe directeur de la procédure de référé administratif belge : le caractère provisoire et instrumental de la suspension, laquelle n'a de sens qu'en tant qu'accessoire d'un recours au fond. La suspension ne constitue pas une fin en soi, mais une mesure conservatoire destinée à préserver l'effectivité du futur recours en annulation. Faute d'introduction d'un tel recours, la suspension perd toute raison d'être et doit être levée de plein droit. En l'espèce, la Haute juridiction relève qu'aucune requête en annulation n'a été introduite par la partie requérante. Mais la situation présente une particularité remarquable : l'acte dont la suspension avait été ordonnée — la décision d'attribution du 28 août 2025 — a été retiré par la partie adverse le 4 novembre 2025, soit antérieurement à l'expiration du délai de recours au fond. Ce retrait, régulièrement notifié à tous les soumissionnaires avec indication des voies de recours, n'a lui-même fait l'objet d'aucune contestation dans les délais prescrits. Le Conseil d'État en déduit que « le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif » et que, en tout état de cause, l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé. La levée de la suspension s'impose donc à double titre : d'une part, en application littérale de l'article 17, § 8, alinéa 4, précité, faute de recours en annulation ; d'autre part, en raison de la disparition juridique de l'acte attaqué, dont le retrait définitif prive la suspension de tout objet subsistant. La Haute juridiction prononce ainsi la levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 264