# Conseil d'État (BE), VIe chambre, 24 avril 2026, n° 266.494 — Non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué en matière de plan de stage — Imputation des dépens à la partie ayant provoqué la perte d'objet **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 266.494 du 24 avril 2026 illustre avec netteté le mécanisme de la perte d'objet d'un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, lorsque l'administration défenderesse retire, en cours d'instance, l'acte administratif contesté. La haute juridiction administrative belge consacre ici une solution constante : le retrait d'un acte unilatéral, lorsqu'il est tenu pour définitif au regard de l'absence de tout intérêt à le contester et de la volonté non équivoque exprimée par la partie requérante à l'audience, éteint rétroactivement l'objet du recours et commande un non-lieu à statuer. L'arrêt présente en outre un intérêt pratique certain en matière de dépens : fondé sur l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il qualifie la partie adverse — auteure du retrait — de partie succombante, et alloue à la partie requérante une indemnité de procédure de 770 euros, en sus des frais de rôle et de contribution, réaffirmant ainsi que l'initiative du retrait ne saurait exonérer l'administration des charges économiques qu'elle a imposées à l'administré contraint d'ester en justice. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision rendue le 4 novembre 2024 par la Communauté française (ci-après « la partie adverse »), notifiée à la partie requérante le 14 novembre 2024, refusant la modification du plan de stage de cette dernière. Le contentieux s'inscrit dans le domaine de l'enseignement, ce qui implique l'application des règles propres à l'organisation des stages régis par la réglementation de la Communauté française. Par requête déposée le 12 mai 2025 — soit dans le délai légal de soixante jours prescrit par la législation sur le Conseil d'État —, la partie requérante, représentée par Me Ronald Fonteyn, a introduit un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État contre cette décision de refus. Elle a élu domicile en l'étude de son conseil, rue de Florence 13, à 1000 Bruxelles. La Communauté française, représentée par son Gouvernement et assistée de Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, a constitué son domicile élu rue de la Source 68, à 1060 Bruxelles. La procédure a suivi son cours ordinaire : le dossier administratif a été déposé par la partie adverse, les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés, et M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, dûment notifié aux deux parties. Des derniers mémoires ont ensuite été déposés par celles-ci. Par ordonnance du 3 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er avril 2026 et assignée à une chambre composée d'un seul membre, conformément aux dispositions permettant une formation simplifiée pour les affaires ne présentant pas de difficulté particulière. Toutefois, le 20 mars 2026 — soit moins de deux semaines avant l'audience —, la partie adverse a transmis au Conseil d'État un arrêté ministériel, adopté à une date demeurée inconnue au dossier et notifié à la partie requérante par courrier du 27 janvier 2026, portant retrait de la décision du 4 novembre 2024 refusant la modification du plan de stage. À l'audience du 1er avril 2026, Me Ronald Fonteyn a représenté la partie requérante, Me Victorine Nagels comparaissant en remplacement (*loco*) de Mes Uyttendaele et Feyt pour la partie adverse. M. Xavier Close, conseiller d'État, président faisant fonction, et M. Vincent Durieux, greffier, composaient la formation siégeant. M. Gil Renard, auditeur au Conseil d'État, a rendu un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la perte d'objet consécutive au retrait de l'acte Le problème central soumis à la juridiction est celui de savoir si, et à quelles conditions, le retrait en cours d'instance de l'acte administratif attaqué emporte extinction de l'objet du recours en annulation, rendant sans objet la poursuite de l'instance. Le Conseil d'État répond par l'affirmative au terme d'un raisonnement articulé en deux temps. **En premier lieu**, la juridiction examine la question de l'intérêt à contester l'arrêté de retrait lui-même. Elle relève, par une prémisse conditionnelle caractéristique de la prudence du juge administratif, que « à supposer même que le délai de recours contre cette décision de retrait ne soit pas expiré, la partie requérante ne dispose pas d'un intérêt à la contester ». Cette formulation mérite attention : le Conseil d'État ne se prononce pas sur la question du délai — au demeurant difficile à trancher eu égard à la date inconnue de l'arrêté ministériel de retrait, la seule date certaine étant celle de sa notification le 27 janvier 2026 —, mais écarte directement le défaut d'intérêt à agir contre cet acte de retrait. La partie requérante n'avait en effet aucun intérêt à voir annuler un acte qui lui était favorable, puisqu'il supprimait rétroactivement la décision de refus initiale. Par ailleurs, la partie requérante a expressément déclaré à l'audience qu'il n'entrait pas dans ses intentions d'introduire un tel recours, ce qui dissipait tout doute sur une éventuelle contestation incidente du retrait. **En second lieu**, la juridiction conclut que « dans ces circonstances, le retrait de l'acte attaqué peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet ». Cette formulation consacre une application classique du principe selon lequel le recours en annulation est un recours objectif dirigé contre un acte : lorsque cet acte disparaît de l'ordonnancement juridique par le fait de son retrait, le