L'arrêt n° 266.496 rendu le 24 avril 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État (section du contentieux administratif) constitue une décision de pure procédure statuant sur le désistement d'une association sans but lucratif gestionnaire d'une maison de repos. Sans trancher le fond du litige relatif à l'expiration d'un agrément partiel, la juridiction administrative suprême prend acte de la volonté non équivoque de la partie requérante de renoncer à son recours en annulation, tire les conséquences de cette renonciation sur la mise hors cause d'une des parties adverses dont la qualité d'auteur des actes attaqués était inexistante, et statue sur la charge des dépens. La décision illustre la distinction fonctionnelle entre les différentes entités de la Commission communautaire commune et l'organisme IRISCARE, et rappelle les règles applicables à l'indemnité de procédure en cas de désistement devant le Conseil d'État. --- ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Centre d'Habitation et de Soins Saint-Joseph, gestionnaire de la maison de repos éponyme sise rue de la Marne 89 à Evere (1140), a introduit, le 18 juin 2024, une requête en annulation devant le Conseil d'État dirigée contre deux décisions administratives successives. La première décision, datée du 19 avril 2024, émanait de l'organisme d'intérêt public IRISCARE et constatait l'expiration de l'agrément portant sur onze places inoccupées au sein de l'établissement. La seconde, notifiée par courriel le 31 mai 2024, rejetait le recours interne administratif préalablement introduit par la requérante contre cette mesure d'expiration. La requête visait donc à obtenir l'annulation de ces deux actes administratifs, désignant conjointement comme parties adverses IRISCARE et la Commission communautaire commune (ci-après « COCOM »). L'instruction de l'affaire a suivi son cours régulier : échange des mémoires en réponse et en réplique, rédaction d'un rapport par M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, notification de ce rapport aux parties, dépôt des derniers mémoires. Toutefois, par courrier du 25 janvier 2026 — soit après l'achèvement de l'instruction écrite —, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Par ordonnance du 3 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er avril 2026, au cours de laquelle le conseiller d'État Xavier Close, président f.f. de la VIe chambre, a exposé son rapport, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et l'auditeur Lefebvre a prononcé son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La mise hors cause de la Commission communautaire commune La requête initiale avait mis en cause deux entités distinctes : IRISCARE d'une part, et la COCOM d'autre part. La question préalable était donc de déterminer si cette double mise en cause était fondée au regard de la qualité d'auteur des actes attaqués. Le Conseil d'État rappelle qu'IRISCARE est un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. Après examen des actes attaqués et du dossier administratif, la juridiction constate qu'IRISCARE est le seul organisme à avoir participé à leur élaboration et en est l'unique auteur. Il s'ensuit que la COCOM — institution bicommunautaire distincte dotée d'attributions propres — n'a pris aucune part à l'édiction des décisions contestées et ne saurait être regardée comme partie adverse légitime dans ce litige. Conformément à la demande de la COCOM elle-même, le Conseil d'État prononce donc sa mise hors cause en application des règles classiques régissant la qualité pour figurer en défense dans le contentieux de l'annulation. Cette solution confirme la nécessité pour le requérant d'identifier avec précision l'auteur matériel et juridique de l'acte attaqué, en distinguant soigneusement les différentes personnes morales de droit public qui, au sein d'un même champ institutionnel, peuvent se voir attribuer des compétences distinctes. La confusion entre la COCOM et IRISCARE, bien que compréhensible au regard de l'imbrication organique et fonctionnelle de ces entités dans le paysage institutionnel bruxellois bicommunautaire, ne saurait être entretenue en contentieux. ### B. La recevabilité et les effets du désistement Le désistement d'instance constitue, en droit administratif belge, un acte de procédure unilatéral par lequel la partie requérante renonce à la poursuite de son recours, sans que cela n'implique nécessairement une renonciation au droit substantiel sous-jacent. Le Conseil d'État en prend acte lorsque rien ne s'y oppose, c'est-à-dire lorsque le désistement est sans équivoque, émane d'une partie ayant capacité et pouvoir de renoncer à l'instance, et n'est pas contraire à l'ordre public. En l'espèce, le courrier du 25 janvier 2026 manifestait clairement la volonté de la requérante de se désister. Le Conseil d'État constate l'absence de tout obstacle et donne acte du désistement par l'article 2 de son dispositif. La décision met ainsi fin à l'instance sans que le fond du litige — la légalité de l'expiration de l'agrément partiel — ait été examiné. ### C. La condamnation aux dépens Conformément aux règles générales de procédure devant le Conseil d'État, la partie qui se désiste supporte en principe la charge des dépens, sauf circonstances particulières. Le Conseil d'État fait droit à la demande d'IRISCARE en lui accordant une indemnité de procédure de 770 euros, à laquelle s'ajoutent le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros visée aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure, l'ensemble étant mis à charge de la partie requérante. Le montant de 770 euros correspond aux barèmes applicables en matière d'indemnité de procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil