# Conseil d'État de Belgique, VIe Chambre, 24 avril 2026, n° 266.497 — Désistement en matière d'agrément de maison de repos — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.497 L'arrêt n° 266.497 du 24 avril 2026 rendu par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique, sous la présidence f.f. du conseiller d'État Xavier Close, prend acte du désistement introduit par l'association sans but lucratif Centre d'Habitation et de Soins Saint-Joseph à l'encontre de deux décisions administratives adoptées le 26 août 2024 par l'organisme d'intérêt public IRISCARE, portant respectivement modification de l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation, et modification de l'agrément, l'une et l'autre consécutives à l'expiration automatique de l'agrément de places inoccupées. Dépourvue d'obstacle procédural ou substantiel, la demande de désistement formulée par courrier du 25 janvier 2026 est accueillie sans réserve. La décision présente une portée essentiellement procédurale, mais illustre utilement le régime de l'extinction unilatérale de l'instance devant la juridiction administrative, ainsi que le mécanisme d'allocation de l'indemnité de procédure à la partie adverse bénéficiaire, conformément aux dispositions du règlement général de procédure du Conseil d'État. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire et décisions attaquées.** L'association sans but lucratif Centre d'Habitation et de Soins Saint-Joseph, établissement actif dans le secteur des maisons de repos relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, était titulaire d'un agrément délivré par IRISCARE — organisme d'intérêt public chargé, dans la Région bruxelloise, de la régulation et du financement des établissements et services de soins. Le 26 août 2024, IRISCARE a adopté deux actes administratifs distincts : d'une part, une décision de modification de l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation, d'autre part, une décision de modification de l'agrément, les deux étant motivées par l'expiration automatique de l'agrément attaché à des places demeurées inoccupées. Ces actes trouvent leur fondement dans la réglementation bruxelloise applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées, qui prévoit qu'un agrément attaché à des lits ou places structurellement non occupés peut être frappé d'expiration de plein droit, entraînant corrélativement une révision de l'autorisation de mise en service. **Introduction du recours en annulation.** Le 23 octobre 2024, la partie requérante a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation dirigée contre ces deux décisions, enregistrée sous le numéro A. 243.292/VI-23.180. La procédure écrite réglementaire a suivi son cours normal : échange régulier des mémoires en réponse et en réplique, rédaction d'un rapport par M. Alain Lefebvre, premier auditeur, sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, notification dudit rapport aux parties, et dépôt des derniers mémoires. **Désistement et fixation à l'audience.** Par courrier du 25 janvier 2026, la partie requérante a notifié au Conseil d'État sa volonté de se désister de son recours. Par ordonnance du 3 mars 2026, l'affaire a néanmoins été fixée à l'audience du 1er avril 2026, afin que la chambre puisse statuer sur la recevabilité du désistement et sur les dépens. À l'audience, Me Ronald Fonteyn a comparu en qualité de loco de Mes Benoît Cambier et Fabien Hans pour la partie requérante, Me Pierre Bellemans pour la partie adverse IRISCARE, et M. Alain Lefebvre a été entendu en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de la recevabilité du désistement.** Le Conseil d'État était appelé à examiner si rien ne s'opposait au désistement sollicité par la partie requérante. Dans le droit du contentieux administratif belge, le désistement constitue un acte unilatéral de renonciation à l'instance, encadré par le règlement général de procédure du Conseil d'État. Il appartient à la juridiction de vérifier, d'office, que le désistement ne se heurte à aucun obstacle de forme ou de fond — notamment l'absence d'opposition de la partie adverse susceptible de rendre le désistement litigieux, ou l'absence de toute cause d'irrecevabilité manifeste qui commanderait un traitement différent de l'extinction de l'instance. **Absence d'obstacle au désistement.** La formation de jugement constate laconiquement, mais de façon décisive, que « rien ne s'oppose à ce désistement ». Cette formulation consacrée traduit la vérification opérée par la chambre : la partie adverse n'a pas élevé d'objection de nature à bloquer l'issue, aucun intérêt public particulier ne commandait la poursuite de la procédure au fond, et les conditions formelles du désistement se trouvaient réunies. Le Conseil d'État donne donc acte du désistement par l'article 1er de son dispositif, ce qui emporte extinction définitive de l'instance sans examen au fond des moyens d'annulation initialement articulés. **La question des dépens et de l'indemnité de procédure.** La partie adverse, IRISCARE, a sollicité l'octroi d'une indemnité de procédure à hauteur de 770 euros. Aux termes de l'article 2 du dispositif, le Conseil d'État fait intégralement droit à cette demande et met l'ensemble des dépens à charge de la partie requérante, soit : le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros visée aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure, et l'indemnité de procédure de 770 euros au profit de la partie adverse. Cette allocation des dépens s'inscrit dans la logique classique selon laquelle la partie qui se désiste — et qui est donc réputée avoir succombé — supporte en principe les frais de l'instance qu'elle a engagée et les honoraires forfaitaires de la partie qu'elle a contrainte à se défendre. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la nature juridique