# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 27 avril 2026, n° 266.504 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.504) — Annulation d'un refus de permis d'urbanisme fondé sur un schéma de développement communal irrégulièrement contraire au plan de secteur --- L'arrêt n° 266.504 du 27 avril 2026 constitue une illustration remarquable de la combinaison de deux mécanismes structurants du droit de l'urbanisme wallon : la hiérarchie normative des instruments d'aménagement du territoire et l'exception d'illégalité de l'article 159 de la Constitution. Le Conseil d'État y juge qu'un schéma de développement communal (SDC) ne peut valablement créer une destination — fût-elle non urbanisable ou de réserve — pour une parcelle qui, à la suite de l'évincement du plan de secteur sur le fondement dudit article 159, se trouve dépourvue de toute affectation réglementaire. En procédant de la sorte, le SDC excède la fonction indicative et complémentaire que lui assignent les articles D.II.10 et D.II.16 du Code du développement territorial (CoDT) et se substitue irrégulièrement aux prescriptions du plan de secteur, instrument réglementaire de premier rang. Il s'ensuit que l'acte administratif de refus de permis qui repose exclusivement sur ces prescriptions irrégulières est lui-même illégal et doit être annulé. --- ## I. Faits et procédure Le 31 juillet 2018, les époux S.A. et A.A. déposent, auprès de l'administration communale de Lasne, une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'une maison d'habitation unifamiliale à deux niveaux, développant un volume principal d'environ 162 m² au sol, sur un bien sis route des Marnières à Lasne (Ohain), cadastré en 4e division, section G, sous le numéro 583P. Le bien est inscrit en zone d'aménagement communal concerté (ZACC) au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, en périmètre d'aménagement différé d'intérêt paysager de priorité n° 2 au schéma de structure communal (devenu schéma de développement communal — SDC) adopté par arrêté ministériel du 19 décembre 2000. La parcelle est en outre partiellement comprise dans une zone d'aléa d'inondation faible et traversée par un double axe de ruissellement concentré ainsi que par un cours d'eau non navigable de 3e catégorie, dénommé « Coulant d'eau ». Le collège communal de Lasne, en sa séance du 20 août 2018, refuse de délivrer le permis sollicité. Le 28 août 2018, les requérants forment un recours auprès du Gouvernement wallon. Après analyse de la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du 19 septembre 2018 et avis défavorable de la commission d'avis sur les recours (CAR) du 5 octobre 2018 — émis après audition —, le ministre de l'Aménagement du territoire refuse, le 22 novembre 2018, d'accorder le permis d'urbanisme. Les requérants introduisent un recours en annulation devant le Conseil d'État. Par son arrêt n° 252.964 du 11 février 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.964), le Conseil d'État annule ce premier arrêté ministériel de refus, jugeant que le plan de secteur devait être écarté, sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, en ce qu'il inscrivait la parcelle des requérants en zone d'extension de l'habitat. Il s'ensuit que ladite parcelle doit être regardée comme dépourvue de toute destination au plan de secteur. Après renvoi de l'affaire au ministre, la DJRC propose à nouveau, par note du 29 avril 2022, de refuser le permis. Le 24 mai 2022, le ministre rend un second arrêté de refus — acte attaqué dans la présente instance —, fondé cette fois exclusivement sur le non-respect par le projet des dispositions du SDC relatives au périmètre d'aménagement différé d'intérêt paysager de priorité n° 2. Le 1er août 2022, les requérants introduisent une requête en annulation de cet arrêté devant le Conseil d'État. La procédure d'instruction se déroule régulièrement : échange de mémoires, rapport de l'auditeur Mme Virginie Rolin, dernier mémoire des requérants, fixation de l'audience au 9 avril 2026 par ordonnance du 12 mars 2026. L'affaire est traitée par une chambre composée d'un seul membre. M. le conseiller d'État Lionel Renders, président f.f., expose son rapport ; les avocats des parties sont entendus en leurs observations ainsi que l'auditeur en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale L'enjeu de la décision peut être formulé en ces termes : un schéma de développement communal — instrument de planification de valeur indicative — peut-il légalement créer une destination pour une parcelle qui, en raison de l'évincement du plan de secteur sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, se trouve dépourvue de toute affectation réglementaire ? Et, dans la négative, un arrêté de refus de permis d'urbanisme exclusivement fondé sur les prescriptions de ce schéma est-il lui-même entaché d'illégalité ? ### B. Le cadre normatif pertinent Le Conseil d'État rappelle d'abord les dispositions applicables du Code du développement territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 — dont il souligne, avec une lecture bienveillante du moyen, qu'il se substitue au CWATUP invoqué à tort dans la requête. Aux termes de l'article D.II.10, § 1er, alinéa 1er, du CoDT, le SDC « définit la stratégie territoriale pour l'ensemble du territoire communal sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle du territoire communal ». L'article D.II.16, alinéa 1er, précise que le SDC « a une valeur indicative ». En application de l'article D.II.55, le SDC est hiérarchiquement soumis au plan de sect