# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.505 du 27 avril 2026 — Annulation d'un permis d'urbanisme de régularisation d'un pool house en périmètre de permis d'urbanisation : exigences de motivation des écarts à valeur indicative La décision rendue par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État constitue une application rigoureuse des conditions auxquelles un permis d'urbanisme peut légalement s'écarter des prescriptions, désormais à valeur indicative, d'un permis d'urbanisation. En présence d'une demande de régularisation d'un pool house implanté en zone de cours et jardins en écart manifeste avec les prescriptions du permis d'urbanisation quant à l'usage des constructions admissibles et à leur superficie maximale, l'arrêt juge que l'autorité délivrante a méconnu l'article D.IV.5 du Code du développement territorial (CoDT) en omettant d'identifier ces écarts et, a fortiori, en ne justifiant pas qu'ils satisfaisaient aux deux conditions cumulatives imposées par cette disposition. La décision confirme que la valeur indicative des permis d'urbanisation n'emporte pas leur neutralisation et que toute dérogation, même implicite, exige une motivation adéquate proportionnée à la nature et à l'ampleur de l'écart consenti. --- ## I. Faits et procédure Le 26 février 2024, M.B. et S.P. déposent auprès de l'administration communale de Welkenraedt une demande de permis d'urbanisme tendant à la régularisation de la construction d'un pool house implanté à un mètre de la limite latérale de leur parcelle sise rue Saint-Paul, 273 à Welkenraedt, cadastrée 2ème division, section C, n° 170S2. Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Verviers et s'inscrit dans le périmètre d'un permis d'urbanisation délivré le 21 février 2002. Le dossier est déclaré complet le 6 mars 2024. Une annonce de projet est organisée du 27 mars au 10 avril 2024 et donne lieu au dépôt d'une réclamation par la partie requérante, C.G., propriétaire riveraine. Le 23 avril 2024, le collège communal émet un avis défavorable, puis refuse formellement de délivrer le permis lors de sa séance du 18 juin 2024. Le 16 juillet 2024, M.B. et S.P. forment un recours administratif devant le Gouvernement wallon. Le 19 août 2024, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) établit une première analyse. Le 9 septembre 2024, la commission d'avis sur les recours (CAR) rend un avis défavorable conditionnel après audition. Le 4 octobre 2024, la DJRC transmet néanmoins au ministre du Territoire un projet de décision favorable. Par arrêté du 9 octobre 2024, le ministre du Territoire délivre le permis d'urbanisme sollicité : tel est l'acte attaqué. C.G. introduit une requête en annulation le 23 décembre 2024. M.B. et S.P., bénéficiaires du permis, déposent une requête en intervention le 26 mars 2025, accueillie par la haute juridiction. Après échange régulier de mémoires et rapport de l'auditeur Mme Gaëlle Werquin, l'affaire est fixée à l'audience du 9 avril 2026, tenue en chambre à juge unique conformément à l'ordonnance du 12 mars 2026. L'avis conforme de l'auditeur M. Pierre-Yves Mélotte est entendu à l'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est le suivant : dans quelle mesure l'autorité qui délivre un permis d'urbanisme s'écartant des prescriptions d'un permis d'urbanisation — lequel n'a qu'une valeur indicative depuis l'entrée en vigueur du CoDT en application de l'article D.IV.114 de ce code — est-elle tenue d'identifier explicitement chaque écart et de démontrer que les deux conditions cumulatives de l'article D.IV.5 du CoDT sont satisfaites pour chacun d'eux ? **Le cadre normatif** est principalement constitué de l'article D.IV.5 du CoDT, aux termes duquel un permis ou certificat d'urbanisme n° 2 peut s'écarter du contenu à valeur indicative d'un permis d'urbanisation « moyennant une motivation démontrant que le projet : 1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le schéma, la carte d'affectation des sols, le guide ou le permis d'urbanisation ; 2° contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ». Cette disposition est complétée par les exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, qui imposent que l'acte individuel indique les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision, afin de permettre aux intéressés d'en comprendre les raisons et de vérifier que l'espèce a été effectivement examinée. L'article 3, 2°, c), alinéa 3, du permis d'urbanisation du 21 février 2002 autorise, en zone de cours et jardins, à un mètre minimum des limites parcellaires, « maximum deux petites constructions à l'usage d'abri de jardin, de serre, de remise », dont la superficie n'excède pas 12 m² chacune, la hauteur ne dépasse pas 2,50 mètres à la corniche et 3,50 mètres au faîte, et le volume est composé d'un volume simple surmonté d'une toiture à deux versants de même pente et longueur. Le Conseil d'État examine successivement deux griefs tirés de la première branche du moyen unique. **Premier grief — l'écart relatif à l'usage de la construction (§ 21.1).** L'acte attaqué identifie trois écarts aux prescriptions du permis d'urbanisation : l'implantation à un mètre de la limite latérale, le caractère plat de la toiture, et le coloris blanc du crépi. Il ne mentionne pas l'usage de la construction. Or la haute juridiction relève que le projet autorisé comprend, outre un abri destiné