L'arrêt n° 266.506 du 27 avril 2026 constitue une décision de pure procédure par laquelle la XIIIe chambre du Conseil d'État, statuant sur un recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel wallon autorisant une expropriation pour cause d'utilité publique, prend acte du désistement volontaire des requérants, accueille la demande d'intervention de la société bénéficiaire de l'acte attaqué et statue sur la répartition des dépens. Sans trancher le fond du litige relatif à la légalité de la décision d'expropriation, l'arrêt illustre le régime du désistement devant le Conseil d'État, la recevabilité de l'intervention des tiers bénéficiaires d'actes administratifs, ainsi que les règles de liquidation de l'indemnité de procédure et des dépens applicables en contentieux administratif belge. La décision, bien que dépourvue d'apport doctrinal substantiel sur le fond, offre un éclairage utile sur la pratique contentieuse ordinaire de la haute juridiction administrative, notamment quant aux conséquences financières d'un désistement en présence d'une partie intervenante. ## I. Faits et procédure Par un arrêté du 5 mai 2025, le ministre wallon du Territoire a autorisé, pour cause d'utilité publique, l'expropriation des droits détenus par plusieurs particuliers — J.F., G.T., J.F. et A.B. — sur des immeubles situés rue de l'Entreprise à Héron, cadastrés en 4ème division, section A, sous les numéros 452A, 452B et 426. Cet arrêté constitue l'acte administratif attaqué. Le 4 août 2025, cinq personnes physiques (G.T., D.F., A.B., L.F. et G.M.), représentées par Maître Denis Brusselmans, ont introduit une requête en annulation de cet arrêté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Il est à noter que parmi les requérants figurent certaines personnes également désignées comme titulaires de droits réels expropriés dans l'acte attaqué, ce qui constitue le fondement évident de leur intérêt à agir. Le 20 octobre 2025, la société coopérative Neomansio, bénéficiaire de la procédure d'expropriation, a déposé une requête en intervention. Cette démarche s'explique par la qualité de bénéficiaire de l'acte litigieux que détient Neomansio, laquelle avait donc un intérêt direct à défendre la légalité de l'arrêté contesté. Le dossier administratif a été déposé et un mémoire en réponse régulièrement introduit. L'auditeur Julien Lejeune a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 12 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 avril 2026. Cependant, par courrier du 4 décembre 2025, antérieur à la fixation de l'audience, les parties requérantes avaient déjà informé le Conseil d'État de leur intention de se désister de leur recours. L'audience s'est néanmoins tenue, au cours de laquelle ont comparu les conseils respectifs des trois parties, et l'auditeur a été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève trois questions procédurales distinctes, que la chambre traite successivement avec une concision caractéristique des arrêts de désistement. **Sur la recevabilité de l'intervention.** Le Conseil d'État accueille sans difficulté la requête en intervention de la SC Neomansio, au motif qu'elle est la bénéficiaire de l'acte attaqué. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle le tiers qui tire un avantage direct de l'acte administratif contesté justifie d'un intérêt suffisant à intervenir dans la procédure d'annulation. L'intervention est ainsi accueillie à l'article 1er du dispositif. **Sur le désistement.** Le désistement est la manifestation de volonté par laquelle le requérant renonce à poursuivre son instance. Le Conseil d'État constate que rien ne s'oppose à ce désistement et en donne acte par l'article 2 du dispositif. Cette formulation laconique mérite attention : le Conseil d'État ne procède pas à une vérification de l'opportunité du désistement mais uniquement à l'absence d'obstacle juridique — notamment l'absence de jonction à une affaire présentant un intérêt public particulier ou d'une décision déjà prise sur le fond. En l'espèce, le désistement est antérieur à toute décision au fond et ne se heurte à aucun empêchement procédural. Il convient de relever que la présence d'une partie intervenante n'empêche pas le désistement des requérants principaux, dès lors que l'intervention est par nature accessoire à l'action principale. L'intervention de Neomansio ne pouvait survivre au désistement des parties requérantes, l'extinction de l'instance principale entraînant mécaniquement celle de l'intervention. **Sur les dépens et l'indemnité de procédure.** Conformément aux règles applicables devant le Conseil d'État, les conséquences financières du désistement sont mises à la charge des parties requérantes. La chambre fait droit à la demande de la partie adverse (la Région wallonne) tendant à l'octroi d'une indemnité de procédure de 770 euros, montant correspondant aux barèmes réglementaires en vigueur. Par ailleurs, la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure est liquidée à 26 euros, et les autres dépens, liquidés à 1 150 euros, sont répartis entre les parties requérantes (à raison de 200 euros chacune, soit 1 000 euros au total pour cinq requérants) et la partie intervenante (à raison de 150 euros). Cette répartition, associant l'intervenante aux dépens, procède de ce que son admission dans l'instance emportait pour elle une responsabilité procédurale solidaire, à tout le moins partielle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée limitée mais réelle.** L'arrêt n° 266.506 ne présente pas d'apport doctrinal majeur quant au droit de l'expropriation ou au droit de l'urbanisme wallon. Il n'examine