L'arrêt n° 266.507 rendu le 27 avril 2026 par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État constitue une décision de pure procédure prenant acte du désistement de la société à responsabilité limitée Immo Soumagne, requérante en annulation d'un arrêté ministériel wallon de refus de permis unique. La décision ne tranche donc aucune question de fond relative au droit de l'urbanisme ou à l'aménagement du territoire ; elle se borne à constater l'extinction de l'instance par la volonté unilatérale de la partie requérante, conformément aux mécanismes processuels classiques du contentieux administratif objectif, et à régler les conséquences pécuniaires de ce désistement en mettant à la charge de la requérante tant l'indemnité de procédure accordée à la partie adverse que les autres dépens de l'instance. Son intérêt doctrinal est donc limité, mais elle illustre utilement le régime de l'indemnité de procédure devant le Conseil d'État, ainsi que la pratique du désistement intervenu avant l'audience de plaidoiries. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La société à responsabilité limitée Immo Soumagne envisageait la réalisation d'un programme immobilier d'envergure sur un terrain sis rue Walthère Jamar à Ans (province de Liège), cadastré 1re division, section A, parcelles nos 858B, 858C, 857A, 863C et 864Y. Ce projet consistait en la construction d'un immeuble de trente-cinq appartements assorti d'un parking souterrain de cinquante-trois places, et nécessitait l'obtention d'un permis unique au sens du Code du développement territorial wallon (CoDT), instrument procédant à la fusion du permis d'urbanisme et du permis d'environnement lorsque le projet relève simultanément des deux réglementations. **La décision attaquée.** Par un arrêté du 23 juin 2025, le ministre wallon ayant le Territoire dans ses attributions a refusé d'octroyer le permis unique sollicité. L'arrêt ne reproduit pas les motifs de ce refus, l'instance contentieuse s'étant éteinte avant tout examen du fond. **L'introduction du recours en annulation.** La société Immo Soumagne a introduit un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État le 25 août 2025, soit dans le délai de soixante jours prévu à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, assistée de Maître Jean-Marc Secrétain, avocat au barreau de Liège, auprès duquel elle avait élu domicile. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, avait pour conseil Maître Pierre Moërynck, avocat au barreau de Bruxelles, auprès duquel elle avait également élu domicile. **Le déroulement de la procédure.** Le dossier administratif a été déposé dans le délai imparti et un mémoire en réponse a été régulièrement introduit par la partie adverse. L'auditrice Mme Louise Ernoux-Nœufcœur a fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure — disposition permettant à l'auditeur d'adapter l'instruction en fonction des circonstances de la cause. Par ordonnance du 12 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 avril 2026, à laquelle les conseils des deux parties ont comparu et ont été entendus en leurs observations, et l'auditeur M. Pierre-Yves Mélotto a rendu un avis conforme. **Le désistement.** Dès le 19 novembre 2025, soit antérieurement à la fixation de l'affaire à l'audience, la partie requérante avait adressé un courrier au Conseil d'État l'informant de son souhait de se désister de son recours. C'est ce désistement que l'arrêt prononcé le 27 avril 2026 consacre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question processsuelle centrale : les conditions et les effets du désistement devant le Conseil d'État.** Si l'arrêt ne développe aucun raisonnement approfondi, il met en œuvre un mécanisme procédural fondamental du contentieux administratif objectif : le désistement de l'instance. Dans ce type de contentieux — où l'annulation d'un acte administratif est poursuivie dans l'intérêt de la légalité autant que dans l'intérêt particulier du requérant —, la question de la recevabilité du désistement mérite d'être précisée. **Le régime du désistement dans le contentieux administratif objectif.** Le contentieux en annulation devant le Conseil d'État est classiquement qualifié de contentieux objectif, en ce sens qu'il a pour objet le contrôle de la légalité de l'acte attaqué et non la satisfaction directe d'un droit subjectif du requérant. Cette nature objective pourrait, en théorie, faire obstacle à la libre disposition de l'instance par le seul requérant. Cependant, la pratique constante et les textes applicables — notamment les articles 70 et suivants du règlement général de procédure — permettent au requérant de se désister de son recours, sans qu'il soit en principe nécessaire d'obtenir l'accord de la partie adverse, dès lors que rien ne s'oppose à ce désistement. Le Conseil d'État en fait application en l'espèce en relevant laconiquement : « Rien ne s'y oppose. » Cette formule, aussi brève soit-elle, traduit un contrôle exercé par la juridiction, qui vérifie l'absence d'obstacle à l'extinction de l'instance — notamment l'absence d'interventions de tiers dont les intérêts exigeraient la poursuite de la procédure. **L'indemnité de procédure : régime et liquidation.** La partie adverse, la Région wallonne, a sollicité une indemnité de procédure liquidée au montant de base. L'article 66, 1°, du règlement général de procédure, dans la version applicable, prévoit l'octroi d'une indemnité de procédure à la partie qui obtient gain de cause, à charge de la partie qui succombe. En cas de désistement, le requérant est assimilé à la partie qui succombe, ce qui justifie la condamnation de la société Immo Soumagne au paiement de l'indemnité. Le Conseil d'État fait droit à la demande et fixe l'indemnité au montant de base de **770 euros**, conformément aux barèmes en vigu