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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.508
Résumé
L'arrêt rendu le 27 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 266.508) illustre avec acuité la prééminence des impératifs environnementaux, singulièrement la gestion des risques d'inondation, sur les droits à bâtir issus des plans d'
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- Hashé le
- 2026-11-09
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