L’arrêt n° 266.510, rendu le 28 avril 2026 par la XIVe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur formelle les conséquences de l’inertie procédurale du requérant dans le contentieux administratif de l’annulation. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative fait application de la présomption irréfragable de désistement prévue à l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Cette disposition sanctionne l’absence de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification d’un rapport d’auditeur concluant au rejet ou à l’irrecevabilité du recours. La portée de cette décision est double. D’une part, elle réaffirme le caractère impératif des délais de procédure, garantissant l’efficacité de la justice administrative et la sécurité juridique des actes attaqués. D’autre part, elle précise l’articulation entre le recours en annulation et l’action en indemnité réparatrice : le désistement présumé de l’action principale entraîne mécaniquement le rejet de la demande indemnitaire, faute pour le juge de pouvoir constater l’illégalité de l’acte, condition *sine qua non* de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt rappelle aux praticiens que le rapport de l’auditeur, bien qu’avis non contraignant, constitue le pivot temporel de l’instance, dont la négligence scelle irrémédiablement le sort du litige. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de passation de marché public de travaux intitulée « LIFE DUNIAS Westkust 2024-2025 » (réf. ANB-TB-TOW-2024-135), initiée par l’Agence de la Nature et des Forêts (*Agentschap Natuur & Bos* - ANB), entité relevant de la Région flamande. Par une décision du 19 novembre 2024, le pouvoir adjudicateur a attribué les lots 1 et 2 de ce marché à un tiers évincant ainsi la société à responsabilité limitée (BV) D. Le 3 février 2025, la BV D. a introduit devant le Conseil d’État un recours visant à l’annulation de ladite décision d’attribution, assorti d’une demande d’indemnité réparatrice. Après l’échange des mémoires en réponse et en réplique, le Premier auditeur-chef de section, Ann Eylenbosch, a déposé un rapport préconisant le rejet du recours et de la demande indemnitaire. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 12 février 2026. En dépit de la communication officielle effectuée le 2 avril 2026 conformément à l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requérante n’a pas sollicité l’organisation d’une audience ni la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État portait sur la survie de l’instance en l’absence de manifestation de volonté de la partie requérante à la suite d’un rapport d’auditorat défavorable. Pour statuer, la XIVe chambre se fonde sur l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Cette disposition stipule qu’une partie requérante est présumée se désister de son recours si, après avoir pris connaissance d’un rapport d’auditeur proposant le rejet ou l’irrecevabilité, elle n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la signification dudit rapport. En l’espèce, le Conseil d’État constate que : 1. Le rapport de l’auditeur concluait au rejet du recours. 2. La requérante n’a déposé aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai légal. 3. En conséquence, la présomption de désistement d’instance s’applique de plein droit au recours en annulation. S’agissant de la demande d’indemnité réparatrice, le Conseil d’État relève qu’en