# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 28 avril 2026, n° 266.512 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.512 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique annule une décision d'irrecevabilité prononcée par la Division de contrôle de l'Agence *Wonen in Vlaanderen* à l'encontre d'un recours administratif formé par un administrateur de biens agissant en représentation d'une pupille inscrite sur la liste d'attente d'un logement social. L'arrêt apporte deux enseignements complémentaires. D'une part, il précise l'étendue du mandat de l'administrateur de biens : dès lors que la pupille a été déclarée incapable de conclure un bail ordinaire, son représentant légal détient qualité pour accomplir tous les actes de volonté nécessairement liés à la conclusion ou au refus d'un tel bail, y compris l'exercice des voies de recours afférentes, sans autorisation préalable du juge de paix pour les baux inférieurs à neuf ans. D'autre part, l'arrêt consacre une règle de preuve protectrice : lorsqu'une décision administrative est notifiée par simple courrier ordinaire, la charge de démontrer que le délai de recours avait commencé à courir — et était déjà expiré — incombe à la partie qui invoque la tardiveté, et non au requérant. --- ## I. Faits et procédure **Situation de la personne protégée.** Madame C.H. était inscrite en qualité de candidate-locataire sur la liste d'attente de la société de logement social *Vivendo*. Par ordonnance du juge de paix du premier canton de Bruges du 11 décembre 2023 (rôle n° 23B5859/1), elle fut déclarée incapable d'accomplir les actes énumérés dans cette ordonnance — notamment la conclusion d'un bail ordinaire — et Madame J.V. fut désignée comme administratrice de ses biens. **Le refus du second offre et la radiation.** Le 13 septembre 2024, *Vivendo* adressa à C.H. une lettre lui proposant une habitation sociale en qualité de candidate de réserve, en l'avertissant expressément qu'un refus entraînerait sa radiation définitive de la liste d'attente, dès lors qu'une première offre avait déjà été déclinée ou n'avait pas reçu de réponse en temps utile. Le 27 septembre 2024, J.V., ès qualités d'administratrice, retourna le formulaire de réponse indiquant que sa pupille refusait l'offre, avec pour motif la mention « dispose d'un logement ». Par lettre du 30 septembre 2024, *Vivendo* confirma la radiation définitive de C.H. du registre central des candidatures, en application de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007, et l'informa de la possibilité de former un recours auprès du superviseur dans un délai de trente jours à compter de la notification. **Tentative de rétractation et recours administratif.** Le 15 octobre 2024, J.V. sollicita par courrier électronique l'annulation de la radiation, expliquant qu'il y avait eu un malentendu interne et que sa pupille résidait dans un studio de l'asbl *Covias*, ce qui ne constituait pas selon elle un logement permanent. Le 31 octobre 2024, elle forma un recours par lettre recommandée auprès de la Division de contrôle de l'Agence *Wonen in Vlaanderen*. **La décision attaquée.** Par décision du 5 décembre 2024, la Division de contrôle déclara ce recours irrecevable, au motif que le délai de trente jours prévu par l'article 6.30 du Code flamand du logement était expiré. L'Administration retint comme point de départ du délai la date de la lettre de *Vivendo*, le 30 septembre 2024, sans faire application de l'article 53bis du Code judiciaire, et constata que la lettre recommandée du 31 octobre 2024 était parvenue en ses services le 6 novembre 2024, soit au-delà de trente jours. **Procédure devant le Conseil d'État.** J.V., ès qualités d'administratrice de biens, introduisit un recours en annulation le 30 janvier 2025. La Région flamande déposa une note de synthèse, J.V. une note en réplique, l'auditeur-adjoint Christiaan Lesaffer établit un rapport, et les parties déposèrent chacune une dernière note. L'audience eut lieu le 13 février 2026 devant la Xe chambre. Le conseiller d'État David D'Hooghe fit rapport ; l'auditeur-adjoint émit un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours : qualité de l'administratrice de biens pour ester en justice **L'exception soulevée par la Région flamande.** La partie défenderesse faisait valoir que J.V., désignée uniquement comme administratrice *des biens* et non administratrice *de la personne* de C.H., n'avait pas qualité pour introduire le recours en annulation. Selon elle, le litige relatif à l'accès au logement social ne concernait pas le patrimoine de la pupille mais sa situation personnelle, de sorte que C.H. aurait dû, fût-ce assistée d'un conseil, agir elle-même. **Le raisonnement du rapport d'auditorat, approuvé par le Conseil d'État.** Le Conseil d'État, rejoignant intégralement l'analyse du rapport d'auditorat, articule sa démonstration en plusieurs étapes : 1. *Le périmètre de la déclaration d'incapacité.* L'ordonnance du juge de paix du 11 décembre 2023 avait déclaré C.H. incapable de conclure un « bail ordinaire », acte qui, aux termes de l'article 492/1, § 2, de l'ancien Code civil, relevait de l'administration des biens et pouvait être accompli par l'administratrice désignée sans autorisation préalable du juge de paix dès lors que le bail n'excédait pas neuf ans. 2. *Le bail social comme bail ordinaire.* La conclusion d'un bail social constitue la conclusion d'un bail ordinaire au sens de la disposition précitée, de sorte que J.V. était habilitée à agir en lieu