# Commentaire de l'arrêt n° 266.513 du Conseil d'État belge du 28 avril 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.513 du 28 avril 2026 constitue une illustration rigoureuse de la délimitation constitutionnelle de la compétence juridictionnelle du Conseil d'État face aux organes auxiliaires du pouvoir législatif. Statuant en extrême urgence sur une demande de suspension dirigée contre la décision du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) de clôturer deux enquêtes relatives à des dysfonctionnements policiers à Ottignies et Gembloux, la présidente f.f. de la XVe chambre décline sa compétence avec une rigueur textuelle irréprochable. La décision confirme que le Comité permanent P, organe de la Chambre des représentants dépourvu de personnalité juridique, n'est pas une autorité administrative au sens du contentieux de l'annulation, et que ses actes ne relèvent du Conseil d'État — en application de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées — qu'à la condition stricte qu'ils portent sur les marchés publics, le personnel ou des mesures disciplinaires. L'arrêt rappelle ainsi les limites fonctionnelles du contrôle juridictionnel administratif dans l'espace parlementaire, au risque d'un vide de droit assumé. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, J. B., a déposé le 13 février 2026 une plainte auprès du Comité permanent P relative à des dysfonctionnements allégués des services de police dans l'arrondissement d'Ottignies et de Gembloux. Par courrier du 19 février 2026, le Comité permanent P l'a informé, en séance plénière, de sa décision de clôturer le dossier à son niveau et de transmettre la plainte au Parquet du procureur du Roi du Brabant wallon, division de Nivelles, à la fois pour les faits susceptibles d'une qualification pénale et aux fins d'information dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours. Le Comité permanent P précisait également qu'il réexaminerait le dossier sous l'angle du fonctionnement policier si des manquements devaient être révélés à l'issue d'une éventuelle enquête pénale. Par un second courrier du 7 avril 2026, la présidente du Comité permanent P a confirmé et rappelé au requérant la teneur de cette décision initiale. Le 20 avril 2026, le requérant a introduit, par voie électronique, une double requête devant le Conseil d'État : d'une part, une demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision de clôture ; d'autre part, une requête en suspension ordinaire assortie d'un recours en annulation. L'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2026 par ordonnance du 21 avril 2026. La partie adverse, l'État belge représenté par la Chambre des représentants, agissant sous l'autorité de laquelle ressortit le Comité permanent P, a déposé une note d'observations en temps utile. L'audience s'est tenue dans les formes, avec comparution du requérant en personne, représentation de la partie adverse par Mes Laura Grauer et Laurine Gillot en qualité de *loco* de Me Renaud van Melsen, et avis conforme de M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de compétence : structure de l'exception soulevée La difficulté juridique centrale posée par l'arrêt relève de la détermination de la nature institutionnelle du Comité permanent P et de son incidence sur la compétence ratione materiae du Conseil d'État. La partie adverse a soulevé, dès sa note d'observations, une exception d'incompétence en trois branches articulées. En premier lieu, elle a soutenu que le Comité permanent P, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 relative au contrôle des services de police et de renseignement, constitue un organe du pouvoir législatif et non une autorité administrative. Elle s'est à cet égard appuyée sur l'arrêt n° 6/2001 du 31 janvier 2001 de la Cour constitutionnelle (alors dénommée Cour d'arbitrage), qui avait explicitement qualifié le Comité P de composante de l'institution parlementaire, en relevant notamment que ses membres sont nommés et révocables par la Chambre des représentants. En deuxième lieu, la partie adverse a soutenu que les actes du Comité P ne pouvaient être déférés au Conseil d'État, en vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'à la condition que ces actes portent sur les marchés publics, les membres du personnel, ou des mesures disciplinaires ou de désignation dans une fonction publique — conditions qui, en l'espèce, n'étaient manifestement pas réunies. En troisième lieu, la partie adverse a souligné que le requérant tendait, fût-ce incidemment, à faire censurer l'inaction du Parquet de Nivelles, laquelle échappe également à la compétence du Conseil d'État dès lors que les actes du ministère public dans l'exercice de ses attributions judiciaires ne constituent pas des actes d'une autorité administrative, ainsi que le rappelait récemment l'arrêt n° 263.757 du 25 juin 2025 (Kugoo Kirin Belgium). La même conclusion s'imposait, selon elle, s'agissant d'une éventuelle carence, au sens de l'article 14, § 3, des lois coordonnées, les conditions formelles de mise en demeure et de délai n'étant pas davantage satisfaites. ### B. La position du requérant Face à cette triple exception, le requérant a développé, à l'audience, un argument fondé sur la nécessité structurelle d'une voie de recours effective dans un État de droit. Il a soutenu qu'aucune autre instance que le Conseil d'État n'était susceptible de connaître du litige, dès lors que le contrôle exercé par la Chambre des représentants sur le Comité permanent P revêt un caractère politique global et annuel, exclusif de tout traitement individualisé des plaintes. Il a en outre relevé l'absence de toute indication de voie de recours dans les décisions du Comité P qui lui avaient été notifiées, et a aff