# Conseil d'État (BE), XVe chambre, 28 avril 2026, n° 266.514 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.514 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.514 du 28 avril 2026 s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence bien assise du Conseil d'État relative à la motivation interne des décisions implicites de rejet en matière d'accès aux documents administratifs. La haute juridiction administrative confirme, par la voie de la procédure abrégée organisée à l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'une autorité administrative qui s'abstient de répondre à une demande d'accès à des documents, laissant ainsi se former un refus implicite par l'écoulement du temps, ne saurait pour autant s'affranchir de l'exigence de motivation interne inhérente à tout acte administratif. L'absence, dans le dossier administratif soumis à la juridiction, de toute trace d'un examen de la demande de reconsidération emporte l'illégalité de ce refus implicite, dès lors qu'aucun motif exact, pertinent et admissible ne vient en soutenir le bien-fondé. La décision confirme ainsi que le silence de l'administration n'est pas synonyme d'arbitraire permis, et que le contrôle juridictionnel de la motivation interne demeure pleinement opérant même à l'égard des actes implicites. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, P.S., est, depuis 2002, l'unique associé commandité personne physique ainsi que le gérant, depuis la fondation de la société en 1992, de la société en nom collectif S. & Co. En cette qualité, il est solidairement responsable, sur son patrimoine personnel, des engagements de ladite personne morale. Un litige fiscal opposant la SNC à l'Administration générale de la Fiscalité est pendant devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, depuis le 29 septembre 2003. Dans ce contexte, la partie adverse a actionné la caution personnelle du requérant, laquelle s'est concrétisée par une prise d'hypothèque sur l'immeuble familial. Le 28 octobre 2021, tant la SNC S. — représentée par le requérant — que le requérant à titre personnel ont adressé aux services du SPF Finances une demande d'accès aux mêmes documents administratifs. Le 19 novembre 2021, l'Administration a répondu à la SNC que la production de pièces devant la juridiction saisie devait s'effectuer par voie de conclusions, sans réserver de suite à la demande de la personne physique. Le 10 décembre 2021, la SNC a introduit une demande de reconsidération. Le 20 décembre 2021, le requérant, personne physique, a adressé à la partie adverse, par courriers recommandés et courriers électroniques, une demande de reconsidération ainsi qu'une demande d'avis à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) fédérale. Aucun avis de la CADA n'a été émis. Faute de réponse dans le délai légal, un refus implicite s'est formé, dont la date extrême de communication était, selon le requérant, le 4 février 2022. Le 31 mars 2022, P.S. a saisi le Conseil d'État par requête introduite par voie électronique, sollicitant l'annulation de ces décisions implicites de rejet. Entre-temps, le 20 mars 2025, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, a débouté la SNC de sa contestation fiscale et confirmé la cotisation litigieuse. Du côté procédural devant le Conseil d'État, l'auditeur général adjoint Éric Thibaut a déposé, le 13 novembre 2025, un rapport concluant à l'annulation sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Par courrier du 12 janvier 2026, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre entendait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué en application de la procédure abrégée prévue à l'article 30, § 3, des lois coordonnées, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie adverse n'a ni demandé la poursuite de la procédure, ni déposé de mémoire complémentaire, ni sollicité à être entendue. Les conditions d'application de la procédure abrégée ont ainsi été réunies. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La question posée au Conseil d'État était la suivante : un refus implicite de l'Administration fiscale — résultant de son silence à l'égard d'une demande de reconsidération d'une demande d'accès à des documents administratifs — peut-il être annulé, nonobstant l'inapplicabilité de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs aux abstentions ou refus implicites, lorsque le dossier administratif ne recèle aucun élément permettant de déceler les raisons de ce silence ? ### B. La recevabilité partielle du moyen Le moyen unique soulevé par le requérant était fondé, à titre principal, sur la violation de l'article 32 de la Constitution, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, ainsi que de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (articles 1er, 6, 8, 10, 14, 17 et 18 et article 1er du Protocole n° 12, lus conjointement avec l'article 10 de la Constitution) et, dans les développements, des articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. À titre subsidiaire, le requérant invoquait le non-respect par l'Administration d'obligations déontologiques issues de la circulaire n° 573 du 17 août 2007, de la charte pour une autorité conviviale du SPF Finances et du guide déontologique du même SPF. L'auditeur rapporteur, dont l'analyse est entérinée par la chambre, a déclaré le moyen partiellement irrecevable sur plusieurs chefs. Premièrement, les branches tirées des articles de la CEDH et du Protocole n° 12 sont irrecevables, le requérant n'ayant pas exposé concrètement en quoi ces dispositions auraient été violées par l'acte attaqué. De