# Conseil d'État, XVe Chambre, 28 avril 2026, arrêt n° 266.515 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.515 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.515 du 28 avril 2026 apporte un éclairage précieux sur les limites de l'extension de l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État dans le domaine de la publicité de l'administration. Saisi d'un recours dirigé contre une décision implicite de rejet d'une demande de reconsidération fondée sur la loi du 11 avril 1994, la XVe Chambre juge le recours irrecevable au motif que la décision expresse adoptée postérieurement en cours d'instance — et donnant partiellement satisfaction au requérant au terme d'une motivation circonstanciée — se substitue à l'acte attaqué sans que l'extension de l'objet du recours soit valablement opérable. La Chambre rappelle avec rigueur que l'extension n'est admise qu'à l'égard d'actes modifiant ou remplaçant l'acte initial sans en différer essentiellement, présentant un lien indissoluble avec celui-ci, et attaqués dans le délai utile. Dès lors qu'une décision expresse nouvelle et substantiellement différente remplace la décision implicite, le juge refuse de fondre les deux contentieux en un seul recours, préservant le principe du contradictoire et la cohérence architecturale du contentieux administratif. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité n'est pas mentionnée en raison de l'anonymisation accordée par l'article 2 du dispositif, adresse au Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) un courrier électronique en date du **12 août 2022** sollicitant la communication de divers documents administratifs sur le fondement de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. L'administration n'apporte aucune réponse dans le délai légal de trente jours. Conformément à l'article 6 de ladite loi, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet. Par courrier électronique du **13 septembre 2022**, le requérant introduit simultanément une demande de reconsidération auprès du SPF BOSA et saisit la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs fédérale (CADA), conformément à l'article 8, § 2, de la loi du 11 avril 1994. Le **19 septembre 2022**, la CADA rend l'avis n° 2022-61, favorable au requérant. Sur le fond, la Commission constate que le SPF BOSA n'invoque aucun motif d'exception justifiant le refus de publicité, ce qui l'oblige à divulguer les documents demandés. Elle rappelle en outre le principe de publicité partielle. Cet avis est expédié à la partie adverse par courrier postal ordinaire le **23 septembre 2022** ; une date du **12 octobre 2022** figure sur un cachet apposé sur l'enveloppe versée au dossier administratif. N'ayant reçu aucune réponse expresse à sa demande de reconsidération à la date du **5 octobre 2022** — date à laquelle le délai de quinze jours courant, selon lui, à compter de la réception de l'avis par la CADA était expiré —, le requérant introduit, par voie électronique le **6 octobre 2022**, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision implicite de rejet qu'il impute au SPF BOSA. Le **24 octobre 2022**, la partie adverse adopte une décision expresse sur la demande de reconsidération, communiquée au requérant le lendemain. Cette décision accorde un accès total à certains documents, un accès partiel à d'autres, et refuse l'accès à un troisième groupe de pièces en invoquant les exceptions des articles 6, § 1er, 1°, 4° et 7°, et § 2, 1° et 4°, de la loi du 11 avril 1994. Le **31 octobre 2022**, le requérant accuse réception de cette décision en la qualifiant de tardive, en conteste certains refus, réitère ses demandes initiales et en formule de nouvelles. La partie adverse lui répond par une seconde décision motivée communiquée le **29 novembre 2022**. Les mémoires en réponse, en réplique et les derniers mémoires sont régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, rédige un rapport et émet un avis conforme. L'affaire est plaidée à l'audience du **3 février 2026** devant la XVe Chambre présidée par Mme Anne-Françoise Bolly, avec Mme Élisabeth Willemart en qualité de conseillère d'État rapporteure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : existence d'une décision implicite de rejet et recevabilité du recours La difficulté centrale tient à la détermination du dies a quo du délai de quinze jours imparti à l'administration pour statuer sur la demande de reconsidération après réception de l'avis de la CADA. L'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1994 dispose que l'instance administrative doit communiquer sa décision d'approbation ou de refus **dans les quinze jours de la réception de l'avis**. À défaut, elle est réputée avoir rejeté la demande. La question est donc de savoir si l'avis de la CADA — daté du 19 septembre et expédié le 23 septembre 2022 — a bien été reçu par le SPF BOSA le 12 octobre 2022, comme l'affirme l'administration, ou avant cette date. Le Conseil d'État observe que la date de réception d'un courrier ordinaire ne peut être établie avec certitude. Le cachet figurant sur l'enveloppe ne permet pas de déterminer s'il s'agit de la **date de réception matérielle** ou de celle de l'**entrée dans le service compétent**. Dans le silence du dossier administratif sur ce point, la Chambre considère que le requérant était fondé à tenir pour acquise l'existence d'une décision implicite de rejet à la date du 5 octobre 2022, ce qui justifiait l'introduction du recours le 6 octobre suivant. Cette partie de la motivation est notable : elle confirme que le bénéfice