# Commentaire de l'arrêt n° 266.516 du Conseil d'État de Belgique du 28 avril 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.516) **Registre de la population — Non-paiement des droits de rôle — Requête en annulation réputée non accomplie — Biffure** --- La décision rendue le 28 avril 2026 par la XVe chambre du Conseil d'État, sous la présidence f.f. de la conseillère d'État Élisabeth Willemart, illustre avec une netteté exemplaire la rigueur procédurale qui gouverne l'accès au prétoire administratif suprême belge. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre une décision communale de refus d'inscription au registre de la population, la juridiction prononce la biffure de l'affaire du rôle, au motif que le requérant n'a ni acquitté le droit de rôle de deux cents euros prescrit par l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, ni sollicité à être entendu dans le délai légal de quinze jours qui lui avait été imparti conformément à l'article 71, alinéa 4, du même arrêté. Cet arrêt, aussi bref dans son dispositif que dense dans ses implications, rappelle que la condition financière d'accès à la justice administrative constitue une exigence formelle à caractère extinctif, dont l'inobservance emporte des conséquences procédurales irréversibles, indépendamment de la nature du litige de fond — ici la situation d'un enfant mineur au regard du droit à l'inscription administrative. --- ## I. Faits et procédure Le litige prend sa source dans un différend relatif à l'inscription d'un enfant mineur, K. M., au registre de la population de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. Son père et représentant légal, V. M., entendait faire constater et reconnaître cette inscription pour une période déterminée, s'étendant du 8 août 2023 au 19 mars 2024. Le collège des bourgmestre et échevins de ladite commune a, par une décision du 9 octobre 2025, refusé de procéder à cette inscription rétroactive. En réaction à ce refus, V. M., agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État par la voie électronique le 19 janvier 2026, assisté de Me Olivier Tendayi Wa Kalombo, avocat établi à Bruxelles. Dès le 20 janvier 2026, soit au lendemain de l'introduction de la requête, le greffe du Conseil d'État a adressé au requérant, via la plateforme électronique, un courrier l'invitant à acquitter les droits de rôle prévus à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette notification le 27 janvier 2026. Le requérant n'ayant pas honoré cette obligation dans le délai réglementaire de trente jours, le premier auditeur chef de section, M. Christian Amelynck, a rédigé, le 2 mars 2026, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de sanction organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté précité. Par courrier déposé sur la plateforme électronique le 4 mars 2026 et notifié au requérant le lendemain, le greffe l'a informé que la chambre envisageait de réputer sa requête non accomplie, à moins qu'il ne demande à être entendu dans un délai de quinze jours. Le requérant n'a formulé aucune demande d'audition dans ce délai et n'a pas davantage procédé au paiement requis. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question juridique centrale : la portée de l'obligation de paiement des droits de rôle comme condition de recevabilité procédurale** Le problème de droit soulevé par cet arrêt, aussi apparent qu'il soit dans son traitement, recèle une dimension systémique méritant attention. Il s'agit de déterminer les conséquences attachées au non-paiement du droit de rôle dans le cadre d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, et plus précisément d'articuler les mécanismes successifs prévus par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. **B. Le régime légal des droits de rôle : articles 70 et 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948** L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 soumet les requêtes introductives d'un recours en annulation au paiement d'un droit de deux cents euros. Cette somme, modeste dans son quantum, n'en revêt pas moins un caractère impératif : elle conditionne la régularité formelle de l'acte introductif d'instance. L'article 71 du même arrêté organise la procédure de paiement et les sanctions applicables en cas de défaillance. Ses alinéas 1er et 2 précisent les modalités techniques du virement, le greffier en chef étant chargé d'adresser au débiteur une formule de virement assortie d'une communication structurée permettant l'imputation du paiement à l'acte concerné. L'alinéa 4, au cœur du présent arrêt, prévoit que si le compte bancaire désigné n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, le greffier en chef, à la demande du membre de l'auditorat désigné, informe la partie concernée que la chambre entend réputer non accomplie sa requête ou la rayer du rôle, selon le cas, à moins que l'intéressé ne sollicite à être entendu dans un délai de quinze jours. Ce dispositif procède d'une logique à double détente : une première sommation de payer dans le délai de trente jours, puis, en cas de persistance de la carence, une mise en demeure procédurale offrant au requérant un ultime recours — la demande d'audition — avant que la sanction définitive ne soit prononcée. La procédure constitue ainsi un filet de protection minimal contre