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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.518
Résumé
L'arrêt n° 266.518 rendu le 28 avril 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une rigueur topique l'application stricte des mécanismes de rationalisation du contentieux administratif, singulièrement la présomption légale de désistement d'instance. En l'espèce
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- Hashé le
- 2026-11-09
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