Par un arrêt n° 266.519 rendu le 28 avril 2026, la Xe chambre du Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique les conditions de recevabilité de la suspension en extrême urgence, en mettant l'accent sur le caractère préventif et non curatif de cette procédure d'exception. En l'espèce, une société propriétaire contestait un ordre d'accès forcé délivré par le bourgmestre d'Anvers afin de permettre l'inspection de logements déclarés insalubres. La Haute Juridiction administrative rejette la demande en soulignant que le préjudice invoqué — l'atteinte à l'inviolabilité du domicile et au droit de propriété par l'entrée des inspecteurs — s'était déjà intégralement cristallisé sept semaines avant l'introduction du recours. L'arrêt souligne que la suspension ne saurait remédier à une situation de fait accompli ni pallier l'inertie du requérant. En outre, le Conseil d'État distingue soigneusement l'urgence, condition autonome et factuelle, de l'illégalité prétendue de l'acte, rappelant que la gravité des moyens de fond ne dispense jamais de démontrer l'imminence d'un péril. Cette décision constitue un rappel doctrinal essentiel sur la fonction de la protection juridictionnelle provisoire : elle sert à prévenir un dommage futur et non à censurer symboliquement une mesure déjà exécutée. ## I. Faits et procédure La requérante, la SA I., est propriétaire d’un immeuble situé à Deurne (Anvers). Par une décision du 24 mars 2025, non contestée, le bourgmestre de la ville d'Anvers avait déclaré plusieurs unités de cet immeuble inadaptées et inhabitables en raison de manquements graves à la sécurité et à la santé des occupants, entraînant leur inscription à l'inventaire flamand des logements inadaptés. Le 19 février 2026, constatant que les logements demeuraient occupés malgré l'arrêté d'inhabitabilité, le bourgmestre faisant fonction a émis un « ordre d'accès » (*toegangsbevel*). Cet acte enjoignait à la propriétaire de permettre l'accès des contrôleurs de la qualité du logement (*Wonen in Vlaanderen*) le 3 mars 2026, sous peine d'exécution d'office par la police avec le concours d'un serrurier. L'inspection a effectivement eu lieu à la date prévue, le 3 mars 2026. Pour certaines unités, l'accès fut consenti par les occupants ; pour d'autres, il fut fait usage de l'ordre d'accès, impliquant parfois le remplacement des serrures par les services techniques. Ce n'est que le 20 avril 2026, soit sept semaines après l'exécution de la mesure, que la SA I. a saisi le Conseil d'État d'une demande de suspension en extrême urgence de l'ordre d'accès du 19 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait déterminer si la demande de suspension répondait aux conditions cumulatives fixées par l'article 17, §§ 1er et 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à savoir l'existence d'un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation et l'urgence caractérisée rendant impossible le traitement de l'affaire selon la procédure ordinaire. La Haute Juridiction fonde son rejet sur l'absence d'extrême urgence, en s'appuyant sur les motifs suivants : 1. **Le caractère consommé du préjudice :** Le Conseil relève que l'objet de l'acte contesté était l'accès aux logements le 3 mars 2026. Cette mesure ayant été intégralement exécutée à cette date, le préjudice invoqué par la requérante (l'entrée forcée sans son consentement) s'est déjà produit. Un arrêt de suspension ne pourrait donc plus préserver la requérante des effets de l'acte, la situation étant devenue irréversible. 2. **L'absence de diligence de la requérante :** Le délai de sept semaines séparant l'exécution de la mesure (3 mars) de l'introduction du recours (20 avril) est jugé incompatible avec la notion même d'extrême