# Arrêt n° 266.521 du Conseil d'État de Belgique — 28 avril 2026 — Suspension d'une démission disciplinaire prononcée à l'encontre d'un enseignant de Wallonie-Bruxelles Enseignement Par cet arrêt rendu en référé ordinaire, le président f.f. de la VIIIe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution d'une décision de démission disciplinaire prononcée par Wallonie-Bruxelles Enseignement à l'encontre d'un professeur d'éducation physique nommé à titre définitif. La décision est suspendue en raison de l'existence d'un moyen sérieux tenant à une irrégularité de la motivation interne et formelle de l'acte attaqué, plus précisément au soutien du deuxième grief disciplinaire relatif à la consommation d'alcool en cours de journée de travail. L'arrêt précise avec une netteté doctrinale remarquable le régime de la preuve de l'urgence en matière de démission d'office, établissant une présomption de préjudice au standard de vie dont le renversement incombe à la partie adverse. Il rappelle également l'étendue de l'obligation de motivation spéciale lorsque l'autorité disciplinaire s'écarte de l'avis de la chambre de recours, et consacre le principe selon lequel l'irrégularité d'un seul grief, non isolable des autres dans l'économie décisionnelle, emporte la suspension de l'intégralité de l'acte. --- ## I. Faits et procédure **1. Situation du requérant et survenance des incidents** Monsieur C. G. est professeur d'éducation physique nommé à titre définitif à l'Athénée royal de Quaregnon depuis 2005, établissement dont le pouvoir organisateur est Wallonie-Bruxelles Enseignement (ci-après : WBE). Le 17 janvier 2025, un incident survient impliquant le requérant. Il lui est reproché d'avoir adopté des gestes violents à l'égard d'un élève mineur (N. M.) — le pousser de sa chaise, l'empoigner par le col et le traîner hors de la classe —, d'avoir tenu des propos discriminants à l'égard d'élèves de confession musulmane, et d'avoir consommé de l'alcool dans l'exercice de ses fonctions. La direction de l'établissement entend le même jour le requérant ainsi que trois élèves témoins et dresse des procès-verbaux signés par les intéressés. Le 6 février 2025, la direction signale à WBE que le requérant semble alcoolisé ou dans un état second sur son lieu de travail lors de sa reprise de fonctions. Le 13 mars 2025, WBE auditionne dix élèves supplémentaires de la même classe. **2. Déroulement de la procédure disciplinaire** Le 22 avril 2025, après avoir été entendu le 14 avril 2025, le requérant est suspendu préventivement de ses fonctions pour une période de trois mois, mesure confirmée les 15 juillet et 28 octobre 2025 pour des périodes successives de même durée. Par courrier du 22 mai 2025, le requérant est convoqué à une audition disciplinaire, finalement tenue le 3 juin 2025 en présence d'un délégué syndical. Cinq griefs lui sont notifiés : (i) violence physique envers l'élève N. M. ; (ii) attitude interpellante laissant supposer un état second, potentiellement alcoolisé, mettant en danger la sécurité des élèves ; (iii) propos discriminants à l'égard d'élèves de confession musulmane ; (iv) absence injustifiée au conseil de classe du 3 février 2025 ; (v) comportement violent envers l'élève A. C. dans la cour de récréation et abandon de surveillance. Le 26 juillet 2025, WBE notifie une proposition de sanction de démission disciplinaire, estimant les premier, deuxième et quatrième griefs fondés et le cinquième partiellement fondé, le troisième grief étant écarté. **3. Intervention de la chambre de recours et décision finale** Le 31 août 2025, le requérant saisit la chambre de recours des membres du personnel enseignant des établissements organisés par WBE. Le 13 octobre 2025, après dépôt d'une note de défense et tenue d'une audience, la chambre de recours émet l'avis que seuls les premier, quatrième griefs et partiellement le cinquième sont établis à charge du requérant, et que ces manquements ne justifient pas une sanction plus lourde qu'une réprimande. Cet avis est notifié à WBE le 14 novembre 2025. Le 18 décembre 2025, WBE décide de s'écarter de cet avis et prononce la sanction de démission disciplinaire, en maintenant les premier, deuxième et quatrième griefs et partiellement le cinquième. C'est cette décision qui constitue l'acte attaqué. **4. Procédure devant le Conseil d'État** Le 19 février 2026, le requérant dépose devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 2 mars 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 24 avril 2026. Après dépôt de la note d'observations et du dossier administratif, dépôt d'un rapport par Mme Claudine Mertes, premier auditeur, et plaidoiries des conseils des parties, l'arrêt est prononcé le 28 avril 2026 par M. Raphaël Born, conseiller d'État, président f.f. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La condition d'urgence **Le problème de droit** La première question posée au Conseil d'État est celle de la démonstration de l'urgence requise par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, pour qu'une suspension en référé ordinaire soit accordée. Le requérant invoque une perte totale de rémunération, un risque de précarité financière pour lui et sa fille, une exclusion temporaire du droit aux allocations de chômage, ainsi qu'une atteinte à sa réputation et ses relations professionnelles. **La solution retenue : une présomption de préjudice au standard