# Conseil d'État (BE), VIIIe chambre, 28 avril 2026, n° 266.522 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.522 **Police fédérale — Discipline — Démission d'office — Suspension en référé ordinaire — Condition d'urgence — Renversement de la charge de la preuve — Activité commerciale parallèle — Établissement de l'urgence *ab initio* et *in concreto*** --- Par cet arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d'État, siégeant en référé ordinaire, rejette la demande de suspension de l'exécution d'une décision de démission d'office infligée à un membre du cadre administratif et logistique de la police fédérale, au motif que la condition d'urgence n'est pas satisfaite. L'arrêt apporte une contribution doctrinale significative à la définition et à la répartition de la charge probatoire en matière d'urgence dans le contentieux de la suspension ordinaire. Il consacre le principe selon lequel la perte totale de rémunération consécutive à une démission d'office suffit, en principe, à établir l'urgence, le renversement de cette présomption appartenant à la partie adverse. Il précise néanmoins que cette présomption cède lorsque la partie adverse rapporte la preuve que l'intéressé dispose d'une source autonome de revenus lui permettant de maintenir son standard de vie, en l'occurrence une activité d'exploitant de taxis demeurée active et délibérément tue dans la requête. L'arrêt rappelle, en outre, avec rigueur, le caractère strictement *ab initio* de l'établissement de l'urgence, prohibant toute argumentation complémentaire postérieure au dépôt de la requête. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, B.A., intègre la police judiciaire bruxelloise en 1999 puis rejoint, dès 2001, la police fédérale en qualité de membre du cadre administratif et logistique de niveau D. Depuis le 1er octobre 2002, il est affecté à la direction de la Logistique (DRL), placée sous l'autorité de la direction générale de la Gestion des Ressources et de l'Information (DGR) de la police fédérale. Le 1er avril 2025, des membres de la police judiciaire fédérale (PJF) interceptent une conversation téléphonique entre un agent assurant l'accueil du bâtiment de la police fédérale sis rue Royale à Bruxelles et un tiers. Cette conversation est portée à la connaissance de la directrice f.f. de la DRL le 7 avril 2025, puis de la directrice générale a.i. de la DGR le 18 avril 2025. Un rapport administratif est formellement adressé le 24 avril 2025 au service de surveillance du fonctionnement interne et qualité de la police fédérale (TIWK), lequel le transmet au directeur général a.i. de la DGR le 13 mai 2025. Une enquête préalable est ouverte le 28 août 2025 et son rapport est clôturé dès le 8 septembre 2025. Le 9 septembre 2025, le directeur général a.i. de la DGR adopte un rapport introductif envisageant d'infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, notifié au requérant le lendemain. L'intéressé est entendu le 13 octobre 2025 par un membre du TIWK, assisté de son conseil, et un mémoire en défense avait été préalablement déposé le 10 octobre 2025. Le 17 octobre 2025, le directeur général a.i. formule une proposition de démission d'office. Le 20 octobre 2025, le conseil du requérant introduit un recours en reconsidération devant le conseil de discipline. L'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale dépose le 20 novembre 2025 un rapport d'expertise suggérant des devoirs complémentaires, tout en estimant la sanction proposée non manifestement disproportionnée. L'audience devant le conseil de discipline se tient le 28 novembre 2025 : le représentant de l'Inspecteur général y indique que la sanction de rétrogradation dans l'échelle de traitement lui paraîtrait plus adéquate. Le 19 décembre 2025, le conseil de discipline émet un avis selon lequel les faits reprochés sont établis et imputables au requérant, et qualifie la transgression disciplinaire en ces termes : *« avoir mis en péril la dignité de sa fonction et manqué à ses obligations professionnelles pour avoir, au service accueil le 1er avril 2025 entre 19h26 et 19h30 lors d'une communication téléphonique avec un membre de la famille d'une personne arrêtée, tenu des propos dénigrants pour la police et ses membres laissant entendre que des enquêteurs refusent volontairement d'octroyer l'accès aux meilleurs avocats aux suspects, des patrouilles lourdement armées sont envoyées 'pour des gens qui font la prière', certaines interventions ne sont que du 'show' ou encore que des domiciles sont 'défoncés' par erreur »*. L'avis préconise toutefois la rétrogradation dans l'échelle de traitement, en application des articles 5 et 13 de la loi du 13 mai 1999. Le 19 janvier 2026, le directeur général a.i. de la DGR décide de s'écarter de cet avis et de maintenir la sanction de démission d'office. Le 10 février 2026, la décision de démission d'office est formellement infligée au requérant : c'est l'acte attaqué. Par requête introduite le 20 février 2026, le requérant saisit la section du contentieux administratif du Conseil d'État d'une double demande en suspension et en annulation de ladite décision. L'ordonnance du 26 février 2026 fixe le calendrier de procédure et l'audience au 24 avril 2026. Le premier auditeur Edward Langohr rédige un rapport sur la base de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Les parties sont entendues à l'audience du 24 avril 2026 et l'avis de l'auditeur est conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le cadre juridique de la suspension ordinaire et les conditions de l'urgence** La suspension de l'exécution d'une décision administrative en référ