# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, 28 avril 2026, n° 266.526 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.526** *Revue Korpus — Droit public et contentieux administratif* --- Par cet arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d'État, siégeant en sa XIe chambre sous la présidence de M. le conseiller d'État Emmanuel Jacubowitz, prononce un non-lieu à statuer sur un recours en annulation dirigé contre plusieurs décisions universitaires en matière d'évaluation et de délivrance de grade académique. La décision s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence constante relative à la disparition d'objet du recours contentieux consécutive au retrait administratif des actes attaqués. Elle offre en outre l'occasion d'une précision notable en matière de frais et dépens : la juridiction administrative suprême confirme que le retrait volontaire des actes par la partie adverse, intervenu sous la pression du contentieux, constitue un « succédané » de l'annulation juridictionnelle, entraînant l'imputation des dépens à charge de l'administration défenderesse conformément à l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette solution, à la fois cohérente et pragmatique, mérite un examen approfondi tant sur le plan procédural que doctrinal. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les décisions litigieuses La partie requérante, Mme I. D., était étudiante inscrite à l'Université de Mons (ci-après « UMONS »). À l'issue d'une session d'évaluation, le jury de l'UMONS lui a attribué, par décision du 4 septembre 2025, la note de 8/20 pour l'unité d'enseignement « Mémoire » et a, par voie de conséquence, refusé de lui délivrer le diplôme de master auquel elle aspirait. Deux recours administratifs internes, introduits respectivement les 1er et 8 septembre 2025, ont été rejetés par des décisions des 9 et 17 septembre 2025. ### B. L'instance devant le Conseil d'État Face à ces trois décisions successives, Mme I. D. a saisi le Conseil d'État le 30 octobre 2025 d'une requête tendant simultanément à la suspension de l'exécution et à l'annulation de l'ensemble de ces actes. Par un premier arrêt n° 265.233 du 18 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.233), le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la décision principale du jury du 4 septembre 2025, tout en rejetant la demande de suspension pour les deux décisions de rejet des recours internes, et a réservé à statuer sur les dépens. ### C. Le retrait des actes attaqués et ses conséquences procédurales L'arrêt de suspension ainsi prononcé a produit un effet déterminant sur la conduite de la partie adverse. Par courriers électroniques des 2 et 4 février 2026, l'UMONS a informé la partie requérante du retrait des trois actes attaqués et de l'adoption de nouvelles décisions en leur lieu et place. En réaction à ces nouvelles décisions, Mme I. D. a introduit un second recours en annulation assorti d'une demande de suspension, procédure parallèle distincte de la présente affaire. Conformément à l'article 11/2 du règlement général de procédure, le premier auditeur Mme Valérie Michiels a rédigé le 2 février 2026 une note proposant de mettre en œuvre la procédure permettant à la chambre de statuer directement sur l'annulation de l'acte suspendu. La partie adverse ayant demandé à être entendue par lettre du 6 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2026 par ordonnance du 20 mars 2026. ### D. Les déclarations à l'audience À l'audience, les deux parties se sont accordées pour constater la perte d'objet du recours : la partie requérante a déclaré ne pas contester les décisions de retrait, lesquelles ont ainsi acquis un caractère définitif, et a reconnu que son recours initial était devenu sans objet. La partie adverse a exprimé la même position, ouvrant la voie à un non-lieu à statuer prononcé par le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question du non-lieu à statuer pour disparition d'objet La première question de droit soulevée par l'arrêt est celle de la disparition d'objet du recours en annulation. Lorsque l'acte administratif attaqué est retiré par son auteur en cours d'instance, le recours perd son assise juridique : l'annulation ne peut porter que sur un acte existant et produisant des effets de droit. Le retrait administratif, en supprimant rétroactivement l'acte de l'ordonnancement juridique, prive le juge de tout objet sur lequel exercer son contrôle de légalité. Cette solution est classique dans la jurisprudence du Conseil d'État belge et ne souffre pas de discussion en l'espèce, les deux parties s'étant explicitement accordées sur ce constat. Le Conseil d'État constate dès lors sobrement, sans développement supplémentaire, « la disparition de l'objet du recours » et prononce, à l'article premier de son dispositif, qu'il « n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation ». La formulation est lapidaire mais techniquement irréprochable. ### B. La question de l'imputation des dépens : le retrait comme succédané de l'annulation C'est sur la question des dépens que l'arrêt déploie son raisonnement le plus élaboré et le plus intéressant. La partie requérante sollicitait la mise des dépens à charge de la partie adverse ainsi qu'une indemnité de procédure de 924,00 euros. L'enjeu était de déterminer quelle partie devait être considérée comme « succombante » au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dès lors qu'aucune annulation formelle n'avait été prononcée. Le Conseil d'État adopte un raisonnement en deux temps. En premier lieu, il qualifie le retrait des actes attaqués de « forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Cette qualification est fondamentale : elle traduit une appréciation substantielle de l'