# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre, 28 avril 2026, n° 266.527 — Désistement d'instance présumé en matière de contentieux scolaire : rejet de la force majeure et de l'erreur invincible faute de preuve Par cet arrêt, le Conseil d'État applique avec rigueur la présomption de désistement d'instance édictée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans une affaire opposant une particulière à l'Université de Mons à propos d'un refus d'inscription. La décision rappelle que le silence procédural de la partie requérante — qui s'est abstenue d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de sa demande de suspension — emporte présomption irréfragable de désistement, sauf force majeure ou erreur invincible dûment établies. La chambre rejette les deux moyens invoqués à ce titre, l'hospitalisation du conjoint n'étant corroborée par aucune pièce probante, et l'ignorance alléguée du mécanisme procédural étant écartée par la notification expresse et détaillée des voies de poursuite adressée à la requérante. L'arrêt illustre l'exigence probatoire qui pèse sur la partie qui entend se soustraire aux effets de la présomption légale. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision rendue le 29 octobre 2025 par la Commission de recours contre les refus d'inscription de l'Université de Mons, qui a confirmé un refus d'inscription opposé à la partie requérante, Madame D. M. Face à cette décision, celle-ci saisit le Conseil d'État, le 18 novembre 2025, d'une double demande : la suspension de l'exécution de la décision selon la procédure d'extrême urgence, d'une part, et l'annulation de ladite décision, d'autre part. Par arrêt n° 265.020 du 28 novembre 2025, la XIe chambre rejette la demande de suspension d'extrême urgence et réserve à statuer sur les dépens. Cette décision est notifiée à la partie requérante par courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 2 décembre 2025, envoyé le 4 décembre 2025 et réceptionné le 8 décembre 2025. Ce courrier attire expressément l'attention de la destinataire sur l'obligation d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification, et reproduit en annexe les textes des articles 17, § 10, des lois coordonnées et 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans ce délai. Le 28 janvier 2026, le premier auditeur désigné invite le greffe à mettre en œuvre la procédure abrégée prévue par l'article 11/3 de l'arrêté du Régent. Par courrier du 4 février 2026, le greffe notifie à la requérante l'imminence d'un décret de désistement d'instance, en lui ouvrant un délai de quinze jours pour solliciter d'être entendue. La requérante, qui prend connaissance de ce courrier le 10 février 2026, adresse au greffe, le 20 février 2026, une demande en ce sens. L'affaire est fixée à l'audience du 20 avril 2026 par ordonnance du 20 mars 2026. À cette audience, la requérante comparaît personnellement ; la partie adverse est représentée par Me Pierre Favart. Le conseiller d'État Emmanuel Jacubowitz, président faisant fonction, expose le rapport ; le premier auditeur Alain Lefebvre délivre un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le mécanisme légal de la présomption de désistement La question centrale soumise à la chambre est celle de l'application de la présomption de désistement d'instance instituée par l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Ce dispositif, introduit par la loi du 4 août 1996, instaure une présomption légale de désistement à l'encontre du requérant qui, après le rejet d'une demande de suspension, omet d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet. L'article 11/3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 en détermine les modalités procédurales : notification préalable d'une intention de décréter le désistement, faculté d'être entendu dans un délai de quinze jours, puis audience contradictoire à bref délai. Les travaux préparatoires de la loi de 1996 délimitent strictement le pouvoir d'appréciation du Conseil d'État : celui-ci ne peut s'écarter de la présomption légale qu'en présence d'un cas de **force majeure** ou d'une **erreur invincible**. Cette double réserve, d'interprétation restrictive, constitue l'unique soupape du mécanisme. ### B. Le rejet du moyen tiré de l'erreur invincible La requérante allègue ne pas avoir su qu'elle était tenue d'introduire une demande de poursuite de la procédure. Le Conseil d'État écarte fermement ce moyen. Il relève en effet que le courrier recommandé du 2 décembre 2025, réceptionné le 8 décembre 2025, informait explicitement et intégralement la requérante de son obligation, en reproduisant les textes légaux et réglementaires applicables. Dans ces conditions, l'ignorance alléguée ne saurait présenter le caractère d'invincibilité requis : la requérante disposait de tous les éléments nécessaires pour connaître et respecter la contrainte procédurale qui lui incombait. L'erreur invincible suppose en effet une impossibilité objective de connaître la règle applicable, que ne caractérise aucunement la situation de la requérante dûment avertie. ### C. Le rejet du moyen tiré de la force majeure La requérante invoque également l'hospitalisation de son époux comme cause de force majeure, à laquelle elle ajoute la charge du ménage et des travaux en cours à son domicile. Elle fait valoir que l'accumulation de ces circonstances l'